Réforme de l'adoption
(Article 9)

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « dès leur admission dans le statut ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir que l'examen d'un projet de vie ait lieu dès l'admission dans le statut.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adoption des enfants à besoins spécifiques permettant d’évaluer les difficultés rencontrées à toutes les étapes du processus d’adoption de ces enfants. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l'attention sur l'...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la remise effective de l’enfant » les mots : « l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel car le terme « remise » ne parait pas approprié.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir cette règle concernant l'agrément.

À l’alinéa 8 substituer aux mots : « Préalablement à » les mots : « Dans le cadre de ». Exposé sommaire : Il parait plus logique que l'accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d'agrément et non pas avant.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la dispense d’agrément des familles d’accueil soit également valable pour une adoption simple d’un enfant qui ne serait pas pupille de l’État.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Nous pensons qu'il faut conserver le consentement libre et éclairé à l'article 370-3. En effet, le préciser à l'article 348-6 est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant, la précision doit aussi demeurer lorsque l'on évoque les règles de DIP qui sont des règles complexes et spécifiques.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou en concubinage ». Exposé sommaire : Nous comprenons la volonté d'harmoniser le droit pour tous les couples. Cependant, il demeure ici une difficulté concernant le statut du concubinage qui n'emporte pas les mêmes conséquences en droit de la famille. Par conséquent, demander le consentement de...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L’alinéa 6 dispense d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Cette dispense amo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l’article 370‑3, après le mot : « adoption », il est inséré le mot « plénière ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire (procédure d’adoption spécifique au droit musulman qui correspond à une tutel...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L’article 370‑3 est ainsi modifié : «a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. » ; ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le deuxième alinéa de l’article 370‑3 est supprimé. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe. Quel est l’intérêt d’une telle disposition, alors qu’il existe des cas, dans la réalité de la pratique de l’adoption, où une telle adoption peut présenter un intérêt certain pour l’enfant et constitue ainsi la me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les jeunes majeurs en difficultés sont également pris en charge par l'ASE. Il convient d'éviter que l'âge de la majorité soit une cause de rupture soudaine avec le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les EPCI au mécanisme des subventions dans la mesure où ces EPCI peuvent avoir une compétence liée à l'enfance.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : l’alinéa 6 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Cette dispense amoindrit elle aussi la protection d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article supprime la possibilité de laisser des informations sur l'origine et la santé des parents. Cet amendement vise ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir la rédaction concernant la motivation du refus ou le retrait d'agrément .