Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

105 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1693 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou de la caisse de protection sociale de Nouvelle...

02/12/2021 — Amendement N° 1691 au texte N° 4721 - Article 82 (Irrecevable)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'article 82 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution, pour adapter et étendre les dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par les ...

02/12/2021 — Amendement N° 1632 au texte N° 4721 - Article 73 ter (Tombe)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux » les mots : « qu’au vote des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de...

02/12/2021 — Amendement N° 1631 au texte N° 4721 - Article 73 sexies (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « ,...

02/12/2021 — Amendement N° 1630 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑15‑2 du code de la construction et l’habitation, les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 88 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonn...

02/12/2021 — Amendement N° 1629 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « incluant une rénovation énergétique performante au sens des dispositions de l’article L.111-1 17° bis du Code de la construction et de l’habitation ». II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivi...

02/12/2021 — Amendement N° 1628 au texte N° 4721 - Après l'article 73 octies (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « des actions ou » ; II. – Au second alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Cet amende...

02/12/2021 — Amendement N° 1627 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement ne peut consentir d'avanc...

02/12/2021 — Amendement N° 1626 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « économiques, » sont insérés les mots : « de revitaliser les activités commerciales et artisanales, ». II. – Les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ayant pour objet de mettre en œuvre la revitalisation des activités commercia...

02/12/2021 — Amendement N° 1625 au texte N° 4721 - Après l'article 73 octies (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1525‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1525‑4 – Pour l’application de l’article 1er de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social au sein d’un...

02/12/2021 — Amendement N° 1624 au texte N° 4721 - Article 73 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « par tous moyens » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des...

02/12/2021 — Amendement N° 1623 au texte N° 4721 - Article 71 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une filiale de Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dép...

02/12/2021 — Amendement N° 1622 au texte N° 4721 - Article 71 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par décret sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE prévue par l’article ...

01/12/2021 — Amendement N° 1348 au texte N° 4721 - Après l'article 5 B (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

I. – Le titre VII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Art. L. 373‑1. – Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service com...

01/12/2021 — Amendement N° 1276 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

01/12/2021 — Amendement N° 1229 au texte N° 4721 - Après l'article 34 bis A (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

01/12/2021 — Amendement N° 1062 au texte N° 4721 - Article 20 sexies (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans le...

01/12/2021 — Amendement N° 1020 au texte N° 4721 - Article 15 bis (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, avec une majoration de 50 %, les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et, avec une minoration de 25 %, les logements financés en prêts loc...

01/12/2021 — Amendement N° 1011 au texte N° 4721 - Article 46 bis (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Métadier, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑6. – I. – Dans les domaines de compétence des collectivités territoriales dans lesquels le législateur a confié au pouvoir réglementaire national l’application des dispositions législa...

01/12/2021 — Amendement N° 1009 au texte N° 4721 - Article 4 bis C (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Six, M. Warsmann, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communaut...