Bioéthique
(Article 4)

Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des mesures entreprises pour accroitre le nombre de donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement la nécessité de conduire une campagne de dons de gamètes, pour éviter tout...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme en...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice d’une prise en charge par la Sécurité sociale aux couples composés d’un homme et d’une femme. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue un bouleversement de la logique antérieure, qui visait à pallier des situations d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Tel est le sens de cet amendement.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG. Tel es...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est fo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Son consentement est renouvelé au moment où l’enfant en fait la demande. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi prévoit prévoit que tout donneur consent, avant même de procéder au don, à ce que l’enfant accède, à sa majorité, s’il le demande, à des « données non identifiantes » (âg...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La notion d’identité s’entend des nom et prénom du tiers donneur, ainsi que du lieu et de la date de sa naissance ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du donneur prévue par le projet de loi ne doit pas être la consécration d’un droit à la relation avec le donneur. En conséquence, il convie...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les établissements de santé privé concernés doivent faire l’objet d’une habilitation à assurer le service public hospitalier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’ouverture de la possibilité de conservation des gamètes par le secteur privé, en la subordonnant à une...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain. Il indique ainsi de manière claire que le cor...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « psychiatrie, », insérer les mots : « d’un pédopsychiatre, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d’un pédopsychiatre au sein de l’équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d’AMP.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « les caractéristiques des embryons le nécessitent ». Exposé sommaire : Il convient d’éviter l’usage du terme « qualité » pour désigner les embryons présentant les potentialités de réimplantation, afin d’éviter toute dérive eugéniste.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice d’une prise en charge par la Sécurité...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain, pour éviter toute dérive vers une contractualisation du corps.

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». V. – En co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et de son identité » les mots : « non identifiantes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur peut consentir à ce que soit communiquée son identité. Son consentement peut être recueilli à n’importe quel moment. Lorsque le ti...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute information ou élément que le tiers donneur souhaiterait laisser à l’attention de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité au tiers donneur de laisser toute information qu’il jugerait utile à l’attention de l’enfant né de son don. La rédactio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer le recours à la PMA post mortem en autorisant l’utilisation de gamètes d’un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé, lors...