Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la construction d...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑1...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ses communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris lorsqu'il s'agit de logements saisonniers ». Exposé sommaire : Certains logements saisonniers sont loués dans des conditions indignes. Il convient de renforcer la pression financière sur les bailleurs coupables de tels délits.

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut...

À l'alinéa 17, après la référence : « 8° » insérer les mots : « ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires, alors que chaque année sont formulées plus de ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location, » sont insérés les mots « à l'exception des locations saisonnières, ». II. – Au VII de l'article L. 125‑5 du code de l'environnement, après le mot : « applicable » sont ajoutés les mots : « aux locations saisonnières ainsi qu...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « projet », insérer les mots : « et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise ». Exposé sommaire : L'article 54 donne au préfet la possibilité de suspendre l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales relatives à la création d'un magasin de c...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut également attribuer en priorité un logement locatif au membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire et d'une attestation du Centre départemental d'information...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux contrats de location, dès lors que le locataire a atteint l'âge de 75 ans ». Exposé sommaire : Si le ré-examen périodique de la situation du locataire permet d'envisager un meilleur appariement de l'offre et des besoins de logements, les seniors peu...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑2...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre harmonieux entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Ex...

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion de plusieurs sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de su...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « situés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouv...