Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « parties littorales des » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties littorales des communes littorales sont établies sur la base d'un faisceau d'indices argumentés...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux c...

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. L'État peut, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente de biens immobiliers au profit de porteur de projet s'inscrivant dans un projet d'intérêt général, défini à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Le proje...

La sous-section 11 de la section 3 du chapitre I du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 11 : Zones littorales » 2° Au second alinéa de l'article L. 141‑24, le mot : « prennent » est remplacé par les mots : « peuvent prendre ». 3° Elle est complétée par un article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 123‑8 du code de l'Urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de solution alternative raisonnable, l'extension de l'urbanisation nécessaire à la mise en place d'une stratégie de retrait face à l'érosion marine, ou à la réalisation de logements sociaux, ou à la construction d'un équipement public peut, s...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « IV. - Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la...

Rédiger l'alinéa 3 ainsi : « 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles tandis que leurs autres logements, évolutifs, peuv...

À la première phrase de l'alinéa 87, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et en avise les représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitat...

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion de plusieurs sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de su...

Compléter la première phrase de l'alinéa 87 par les mots : « à l'exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usa...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'objectif du mix énergétique, il convient de faciliter l'installation de plaques photovoltaïques. Cet amendement étend la liste des opérations ne nécessitant que l'avis simple de l'Architecte d...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau)Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1 ou dans les communes situées dans une aggloméra...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « sous condition qu'il souhaite en faire sa résidence principale au moins pendant 5 ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la vente HLM un outil d'accession sociale à la propriété. Il y a un risque que certains particuliers y voient une forme d'investissement locatif bon marché ave...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « situés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouv...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : Il convient de continuer à soumettre les OPH aux obligations de la maîtrise d'ouvrage.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la troisième occurrence d...

Compléter l'alinéa 9, par la phrase suivante : « La période prise en compte pour déterminer le caractère manifestement disproportionné des coûts est la période comprise entre la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et le 1erjanvier 2050. » Exposé sommaire : Cet amendement a...