Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture ou à la protection...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article L. 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis De promouvoir la participation citoyenne au sujet de sa définition et de sa mise en œuvre ; ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2-2, après les mots « l’ensemble des a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’État met en œuvre l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette obligation. » Exposé sommaire : Une analyse de cycle de vie a un coût très important : en moyenne 15 000 € pour une seule référence. Il convient d’accompagner les plus petites entreprises dans la réalisation de ces analys...

Le premier alinéa de l’article L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intégration de protéines végétales dans la restauration collective, prévue par le plan pluriannuel de diversification de protéines, se fait en cohérence avec la stratégie nationale protéines végétales du Gouvernement ...

La dernière phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214‑17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Cette exemption s’appli...

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauvegarder les potentiels actuels et futurs des installations en ma...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de définir l'artificialisation en ...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : L’État doit être exemplaire dans ses appels d’offres. Afin de mesurer ses efforts et évaluer sa volonté politique, il est essentiel que le Gouvernement publie annuellement la part de ...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. » Exposé ...

À la première phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre ». Exposé sommaire : L’article L-214‑18‑1 du code de l’environnement prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L2...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité remet au Parlement un rapport faisant état de l’amélioration de la procédure du délai d’instruction après le dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Lorsqu’une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité adresse au Parlement chaque année un rapport faisant état du respect du dispositif d’ouverture de leur gouvernance aux représentants des associations de con...

I. – À l’alinéa 9, après les mots : « véhicules essence », supprimer les mots : « et assimilés ». II. – À l’alinéa 11, après les mots : « véhicules essence », supprimer les mots : « et assimilés ». III. – À l’alinéa 12, supprimer la phrase : « Les mots : »véhicules essence et assimilés« désignent les véhicules ayant une motorisation es...

Toute publicité, telle que définie à l’article L. 581‑3 du code de l’environnement, portant une information sur l’impact environnemental ou l’origine naturelle d’un bien ou d’un service qui s’avère manifestement fausse est interdite. Dès la constatation d’une publicité irrégulière au regard du précédent alinéa, l’autorité compétente en matière...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols est défini comme le maintien du ratio, sur un territoire donné, entre les espaces ayant perdu substantiellement la fonction naturelle ou écologique de leur sol au profit d’une fonction urbaine, et ceux ayant conservé ces fonctions ou les ayan...

I. - Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant : « VI - Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit d’envoyer par voie postale un ou plusieurs objets à titre gratuit, sans demande expresse du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle préétablie entre l’expéditeur et le destinataire. » II. - En conséquence, à l’...

Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public « L. 113. – La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédure préalable à l’octroi éventuel d’un titr...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » Exposé sommaire : Afin de garantir une véritable information du consommateur et assurer la visibilité de l’affichage prévu à l’article 1, le présent amendement vise à préciser que l’affichage envir...