Choix du nom issu de la filiation
(Présentation)

À la fin, substituer à la date : « 1^er septembre 2022 » la date : « 1^er juillet 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du texte votée en première lecture par l’Assemblée nationale, cette réforme étant attendue par les Français.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « peut » insérer le mot : « porter ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « porter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L’article 61‑3‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus aux premier et dernie...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autori...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « civil », insérer les mots : « de son lieu de résidence ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès à la procédure simplifiée de changement de nom en prévoyant que la demande peut être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence. Il s’agit de...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « a » les mots : « est âgé de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il aligne la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.

Après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « requis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il permet d'aligner la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux enfants du bénéficiaire de plein droit » les mots : « de plein droit aux enfants du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il vise à placer les mots « de plein droit » après le terme « s’étend ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « titulaires de l’exercice de » les mots : « deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les personnes qui peuvent décider du nom d'usage à l'égard de l'enfant mineur. Il s'agit d'éviter une modification du nom d'...