Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier

160 amendements trouvés


29/06/2018 — Amendement N° CL1440 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Colombani

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. » Exposé s...

29/06/2018 — Amendement N° CL1437 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Colombani

Les deux premières phrases de l'article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Selon les modalités prévues par le droit de l'Union européenne, le droit de vote et d'éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant sur les territoires de la République. » Exposé sommaire : Cet...

29/06/2018 — Amendement N° CL1416 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d'autres États-membres de l'Union européenne ses compétences en matière de droit d'asile afin d'organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l'asile, y compris ceux persécutés en raison de leur...

29/06/2018 — Amendement N° CL1446 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Colombani

I. – Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s'exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. » II. – En conséquence, compléter cet artic...

29/06/2018 — Amendement N° CL1443 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Colombani

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – La monnaie unique européenne a cours sur les territoires de la République faisant partie de l'Union européenne. » ; 2° Après le mot : « natures », la fin du cinquième alinéa de l'article 34 est supprimée ; 3° ...

29/06/2018 — Amendement N° CL1434 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l'Un...

29/06/2018 — Amendement N° CL1455 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Colombani

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «En Corse, compte tenu de ses spécificités d'île montagne, la Collectivité de Corse peut, dans des conditions déterminées par la loi organique portant sur le statut particulier de la Corse et après consultation des populations intére...

29/06/2018 — Amendement N° CL1456 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Colombani

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Corse, dans les conditions fixées par la loi organique portant statut particulier de la Collectivité de Corse, cette dernière exerce, conjointement au représentant de l'État dans l'île, un contrôle administratif sur les actes...

28/06/2018 — Amendement N° CL1452 au texte N° 911 - Article 10 (Non soutenu)
M. Colombani

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour constitutionnelle est une juridiction qui rend ses décisions au nom du Peuple français. « La Cour constitutionnelle comprend...

28/06/2018 — Amendement N° CL1453 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Colombani

L'intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer le concept constitutionnel d'un pouvoir juridictionnel composé de l'autorité judiciaire et de l'ordre administratif. Parler de pouvoir juridictionnel est nécessaire dans la mesure où l'autorité ju...

28/06/2018 — Amendement N° CL1454 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Colombani

L'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 64 - Le Président de la République, assisté par la Cour constitutionnelle, est garant de l'indépendance du pouvoir juridictionnel. « Outre la Cour constitutionnelle et le Tribunal des conflits, le pouvoir juridictionnel est constitué de deux ordres : l'autorité judiciaire et l'ordre adm...

28/06/2018 — Amendement N° CL1532 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Colombani

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Les membres de la Cour constitutionnelle qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d'un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réfor...

28/06/2018 — Amendement N° CL1451 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Colombani

Le premier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en coordination avec un autre amendement sur l'article 20 de la Constitution qui rend obligatoire l'habilitation du Gouvernement nouvellement nommé par l'Assemblée nationale, en contrepartie de quoi la déclaration de politique générale n'a ...

25/06/2018 — Amendement N° CL1415 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

Au second alinéa du préambule de la Constitution, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « insulaires et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le préambule de la Constitution en insérant tous les territoires insulaires dans la possibilité de s'administrer librement s'ils en expriment la volonté. Dans le fil ...

25/06/2018 — Amendement N° CL1436 au texte N° 911 - Article 1er (Retiré)
M. Colombani

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 23 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : C...

25/06/2018 — Amendement N° CL1428 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

L'article 4 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et assurent, au sein de la République, le dialogue entre, d'une part, la société civile et, d'autre part, l'État et les collectivités territoriales. « Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent re...

25/06/2018 — Amendement N° CL1412 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français, composante des peuples de l'Europe participant à l'Union, proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté du Peuple tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, complétés par le préambule de la...

25/06/2018 — Amendement N° CL1411 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français, composante des peuples de l'Europe participant à l'Union, proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté du Peuple tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, complétés par le préambule de la...

25/06/2018 — Amendement N° CL1447 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Colombani

Au premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en coordination avec d'autres amendements, il tient compte de ce que la loi n'est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter e...

25/06/2018 — Amendement N° CL1441 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Colombani

Après le deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte du besoin de construire une Europe de la défense, ce qui implique un contrôle démocratique des ...