Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors des cas où le Souverain légifère directement par la voie du référendum, le pouvoir législatif est exercé conjointement par le Parlement et par les collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît et ...

Au second alinéa du préambule de la Constitution, après le mot : « offre », sont insérés les mots : « à l'île de Corse et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer la Corse aux côtés des territoires d'outre-mer dans les territoires pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti. En effet les particularités ...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français, composante fondatrice de l'Union européenne, proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté du peuple tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, complétés par le préambule de la Constitution...

L'article 5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République exerce conjointement le pouvoir exécutif national avec le Gouvernement dans les limites fixées au présent titre. Il veille au respect de la Constitution et du droit de l'Union. Il assure, par sa médiation, le fonctionnement régulier des institutions de la Républi...

L'article 20 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de l'État. Il est composé du Premier ministres et des ministres qui sont solidairement responsables des actes du Gouvernement, et individuellement des actes de leurs départements ministériels. « Il dispose des administrations placées sous la...

L'article 21 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois de l'État. Sous réserve des dispositions de l'article 13 et des articles 72 et suivants, il exerce le pouvoir réglementaire national et nomme aux emplois civils et ...

L'article 9 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, à l'invitation du Premier ministre, assister au conseil des ministres. » Exposé sommaire : Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement qui propose que la présidence du conseil des ministres soit confiée au Premier ministre afin de renfor...

 « L'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La langue officielle de l'État est le français. La République protège, au moyen de normes adaptées, les minorités linguistiques régionales. Toute collectivité régionale peut instaurer dans ses administrations, après référendum local, une deuxième langue officielle choisie parmi les langues ...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français, conscient de son appartenance à la communauté de destin des peuples de l'Europe, proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté du Peuple tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, complétés...

L'article 3 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Souverain de la République est le Peuple. Il légifère par la voie du référendum et à travers ses représentants au Parlement européen et au Parlement national. Il rend la justice à travers les magistrats siégeant régulièrement en son nom. « La Souveraineté s'exerce selon trois pouvoirs : l...

L'article 16 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 16 de la Constitution, les mots : « l'indépendance de la nation » sont remplacés par les mots : « la participation de la République à l'Union européenne » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « nation » est remplacé par les mots : « société civile ». Exposé so...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La France est une République-membre de l'Union européenne. « La République est composée de la société civile, de l'État et des collectivités territoriales qui s'administrent librement dans le respect des lois de l'État. Son organisation est...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l'autonomie, les lois de l'État fixent...(le reste sans changement)...

À l'alinéa 3, après le mot : « domaine », substituer aux mots : « de la loi », les mots : « des lois de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en coordination avec d'autres amendements, il tient compte de ce que la loi n'est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en...

À l'article 37‑1 de la Constitution, après le mot : « règlement », il est inséré le mot : « nationaux ». Exposé sommaire : Le droit à l'expérimentation est de fait national, il n'est pas mis en œuvre au niveau des actes normatifs adoptés par les collectivités disposant d'un pouvoir réglementaire voire législatif. Autant préciser la nature nat...

Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en coordination avec d'autres amendements, il tient compte de ce que la loi n'est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuven...

À l'alinéa 4, après le mot : « vertu », substituer aux mots : « de l'article 38 », les mots : « des articles 38, 72‑5 et 73 ». Exposé sommaire : Les habilitations législatives ne concernent pas que celles du Parlement au Gouvernement, ils s'agit aussi de celle octroyées à la Collectivité de Corse et aux collectivités de l'article 73. Il co...

Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « sur Terre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la dimension humblement planétaire du milieu naturel dans lequel a émergé l'humanité et à rapp...

Le neuvième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est complété par les mots : « et de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer une dimension européenne et communautaire à l'action de la République en faveur de la préservation de l'en...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au respect de » ; 2° Après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et au bien-être animal ». Exposé so...