Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L’intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif. Parler de pouvoir juridictionnel est nécessaire dans la mesure où l’autorité j...

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : « Art. 62‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d’un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour constitutionnelle est une juridiction qui rend ses décisions au nom du Peuple français. « La Cour constitutionnelle comprend neuf membres, tous citoyens de l’Union, ne pouv...

Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en coordination avec un autre amendement sur l’article 20 de la Constitution qui rend obligatoire l’habilitation du Gouvernement nouvellement nommé par l’Assemblée nationale, en contrepartie de quoi la déclaration de politique générale n’a ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’article 38 » les mots : « des articles 38, 72‑5 et 73 ». Exposé sommaire : Les habilitations législatives ne concernent pas que celles du Parlement au Gouvernement, ils s’agit aussi de celle octroyées à la Collectivité de Corse et aux collectivités de l’article 73. Il convient donc, si le Gouverne...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la loi », les mots : « des lois de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités v...

Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter e...

Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuven...

Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte du besoin de construire une Europe de la défense, ce qui implique un contrôle démocratique des opérations...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ou du Séna...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article précédent, cet article tend à restreindre les pouvoirs du Parlement et la liberté du parlementaire à défendre son point de vue à la fois en commission et en séance. C’est pourquoi, c’est une suppression pure et simple de l’article que propose cet amendement, en l’absence notamment de d...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui l...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu’ils formulent en matière budgétair...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’établir une égalité dans le travail législatif entre le Gouvernement et le Parlement. Ainsi, il est proposé que les amendements formulés par le Gouvernement, comme pour le Parlement, n...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à renforcer la capacité du Gouvernement à fixer l’ordre du jour et à y inscrire les textes dits « prioritaires ». Cette disposition est autant inutile qu’inacceptable. En effet, elle est inutile dans la mesure où le Gouvernement a d’ores et déjà largement la maîtrise de l’ordre du jo...