Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la fin du sixième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « humains » est remplacé par le mot : « vivants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l'environnement n'est pas le patrimoine des seuls humains, mais également des autres espèce...

L'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des autres espèces animales » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'humanité » sont remplacés par les mots : « de ces espèces » et le mot : « son » est rem...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est complété par les mots : « , composante des peuples de l'Europe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la dimension européenne de la République française en inscrivant, avec un volontarisme assumé,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque ces demandes d’habilitations sont formulées au Gouvernement par la collectivité de Corse, elles font l’objet d’une réponse motivée du Gouvernement qui expose, le cas échéant, les raisons juridiques pour lesquelles il n’a pas souhaité y donner suite par le dépôt d’un projet de loi au Parlem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les propositions de loi tendant à habiliter la collectivité de Corse conformément au présent article sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée où elles ont été déposées au cours de la première session ordinaire suivant le dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ass...

Après le mot : « habilitée », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la loi organique qui habilite la Collectivité de Corse est une loi organique spécifique au statut de l’île et donnant un cadre général d’organisation et de transfert de compétence. Cette loi organique définira donc le statut particulier ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité...

I. – Après le mot : « si » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes de la col...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement améliore l’article sur la Corse en exigeant un véritable statut organique de l’île avec l’adoption d’une loi organique spécifique qui sanctuari...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 72‑5. - La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivi...

Le premier alinéa de l'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l’Union européenne, dans le respect de la jurisprude...

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour d...

L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l’Europe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. » Exposé s...

I. – Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s’exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » II. – En conséquence, compléter cet artic...

I. – L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ,la Guyane » sont supprimés. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Guyane est régie par l’article 74‑2. » II. – Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « A...