Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Après le mot « substitution », sont insérés les mots « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention “non-substituable” sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des ...

Au premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, remplacer les mots « traitant peut », par les mots : «, et le masseur-kinésithérapeute, peuvent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin spécialiste et au masseur-kinésithérapeute de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2030 » l’année « 2026 ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle, vise à permettre aux éta...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1^er février 2022. » Exposé sommaire : Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent ...

À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux articles L. 442‑1 et L. 443‑10 du code de l’action sociale et des familles peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges dir...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la prise en charge du médicament dans les établissements de santé, étudiant notamment les dysfonctionnements pouvant être observés aux différentes étapes du circuit du médicament, ainsi que les mesures d’ordre ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22€ permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il appa...

Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcu...

À l’alinéa 30, après le mot : « permet » insérer les mots : « de télécharger des données structurées et ». Exposé sommaire : L’interopérabilité sémantique, permettant un accès à un volet téléchargeable des données structurées, est une exigence absolue et doit conditionner la prise en charge du système pour l’industriel. Il ne doit pas s’ag...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au 2° est publié dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’autoriser la substitution par le pharmacien d’un médicament biol...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Cette inscription est subordonnée par ce même arrêté au dépôt auprès des ministres, par les exploitants des dispositifs, d’une déclaration de conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, s’ils existent, prévus à l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique. Ces référentiels doivent permettre ...

Substituer aux alinéas 10 et à 13 les cinq alinéas suivants : « 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fi...

I. – Le titre VII du libre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 871‑2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant prévu au bénéfice des personnes relevant des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1, les organismes d’assurance maladie complémentaires me...

L’alinéa 4 du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots : « d'un nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers » sont insérés les mots « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés » Exposé sommaire : Le Sé...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage‑femme dans le mois qui suit l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’accom...

I. – Après le mot : « décès, », la fin du premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigée : « par ordre préférentiel, par un médecin ou par un infirmier en possession d’une habilitation dont les modalités sont établies par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...

I. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Les occurrences des dates : « 1^er janvier 2021 » sont remplacées par les dates : « 1^er juillet 2022 » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

Après le onzième alinéa de l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le Directeur général de l’Agence régionale de santé à la condition d...