Protection des données personnelles
(Après l'article 2)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Qui ont pour objet de mettre à la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « dont elles », les mots : « de laquelle ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : 2° Le II est ainsi modifié : a)À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ; b)La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « administratives », insérer le mot : « individuelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « afin de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée, la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « l'autorité de contrôle », les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6°bisÀ l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Dans les », les mots : « En cas de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 111, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », les mots : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité ». Exposé sommaire : Le nouvel article 70‑21 transpose les articles 13, 15 et 16 de la directive en prévoyant qu'en cas de restriction des droits d'information, d'accès, de rectification...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 108 : « 2° Refuser ou limiter le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : «Art. 70‑23. – I. – Les informations mentionnées aux articles 70‑18 à 70‑20 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique, et, de manière générale, sous la même forme que la demande. « II. – Aucun paiement n...

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs d...

À l'alinéa 61, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe : « : », les mots : « , à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité p...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « Le comité d'expertise est », les mots : « Les membres du comité d'expertise sont ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 126 à 129 les deux alinéas suivants : « 4° La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, à défaut, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Avant l'article 49 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VIIbis intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49‑5 tels qu'ils résultent des 1° à 3° du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : « III. – Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.