Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier

188 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° CL140 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Qui ont pour objet de mettre à la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL182 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « dont elles », les mots : « de laquelle ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL209 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 123, substituer au mot : « tiers », les mots : « non-membre de l'Union européenne ». II. – En conséquence, après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 : « d'un autre État ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL237 au texte N° 490 - Article 14 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « administratives », insérer le mot : « individuelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « afin de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée, la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. » Exposé sommaire : Cet ame...

22/01/2018 — Amendement N° CL143 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 18, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

22/01/2018 — Amendement N° CL194 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « l'autorité de contrôle », les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL89 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL164 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

22/01/2018 — Amendement N° CL127 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « du traitement ou au », les mots : « de traitement ou à son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

22/01/2018 — Amendement N° CL129 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza

Au début de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Dans les », les mots : « En cas de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL223 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 111, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », les mots : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité ». Exposé sommaire : Le nouvel article 70‑21 transpose les articles 13, 15 et 16 de la directive en prévoyant qu'en cas de restriction des droits d'information, d'accès, de rectification...

22/01/2018 — Amendement N° CL185 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 108 : « 2° Refuser ou limiter le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL106 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 12, après les mots : « l'autorité », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

22/01/2018 — Amendement N° CL198 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL243 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs d...

22/01/2018 — Amendement N° CL173 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 61, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL134 au texte N° 490 - Article 7 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux contrôles », les mots : « au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL150 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « Le comité d'expertise est », les mots : « Les membres du comité d'expertise sont ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

22/01/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

Substituer aux alinéas 126 à 129 les deux alinéas suivants : « 4° La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, à défaut, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère...

22/01/2018 — Amendement N° CL252 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Avant l'article 49 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VIIbis intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49‑5 tels qu'ils résultent des 1° à 3° du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.