Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier

188 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° CL137 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL108 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la législation française », les mots : « du droit français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL100 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Forteza

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « ils », les mots : « ces membres et agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL188 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À la première phrase de l'alinéa 118, substituer au mot : « sous-section », le mot : « section ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

22/01/2018 — Amendement N° CL229 au texte N° 490 - Article 17 (Adopté)
Mme Forteza

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la « cessation » du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner « la suspens...

22/01/2018 — Amendement N° CL225 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
Mme Forteza

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 230‑9 du même code, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires ...

22/01/2018 — Amendement N° CL226 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza

Substituer aux alinéas 11 à 16 les deux alinéas suivants : II. – L'article 27 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : «Art. 27. – Sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel ...

22/01/2018 — Amendement N° CL118 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'article 49bisdevient l'article 49‑5. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

22/01/2018 — Amendement N° CL257 au texte N° 490 - Article 13 (Retiré)
Mme Forteza

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d'un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n'y a en effet aucun lien entre l'absence d'informa...

22/01/2018 — Amendement N° CL93 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'instance nationale d'accréditation, mentionnée », les mots : « l'organisme national d'accréditation, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL97 au texte N° 490 - Article 3 (Adopté)
Mme Forteza

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL215 au texte N° 490 - Article 21 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les premier et troisième alinéas sont supprimés », les mots : « le premier alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL114 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 18, après le mot : « autorité », insérer par deux fois les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

22/01/2018 — Amendement N° CL161 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL175 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « physique concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

22/01/2018 — Amendement N° CL233 au texte N° 490 - Article 21 (Adopté)
Mme Forteza

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «2° bisAu second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; « 2°ter Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/01/2018 — Amendement N° CL248 au texte N° 490 - Article 2 (Adopté)
Mme Forteza

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

22/01/2018 — Amendement N° CL203 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « elle fait » les mots : « elles font ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font …(le reste sans change...

22/01/2018 — Amendement N° CL181 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

I. – À l'alinéa 96, après la seconde occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « de ces données ». II. – En conséquence, à l'alinéa 109, après le mot : « traitement », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL240 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soien...