Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier

188 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° CL241 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : «  et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des co...

22/01/2018 — Amendement N° CL102 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « «Art. 49‑1. – I. – Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union europé...

22/01/2018 — Amendement N° CL128 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 32, substituer au mot : « des », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL244 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

Après le mot : « traitements », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de données biométriques, génétiques et de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prendre des règlements types portant, le cas échéant, sur tous les aspects du traitement des données génétiques et biométriqu...

22/01/2018 — Amendement N° CL176 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « par un traitement de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/01/2018 — Amendement N° CL212 au texte N° 490 - Article 17 (Adopté)
Mme Forteza

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « un », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL156 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « paragraphe 3 », les mots : « précédent alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

22/01/2018 — Amendement N° CL206 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », les mots : « relative à la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

22/01/2018 — Amendement N° CL92 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « d'infraction », les mots : « à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, reprenant le vocabulaire du règlement européen.

22/01/2018 — Amendement N° CL168 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

Après la seconde occurrence du mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

22/01/2018 — Amendement N° CL231 au texte N° 490 - Article 21 (Adopté)
Mme Forteza

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 226‑16‑1-A du code pénal est abrogé. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/01/2018 — Amendement N° CL160 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 30, supprimer la référence : « , 9 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

22/01/2018 — Amendement N° CL166 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

Après le mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

22/01/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 490 - Article 17 (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « obtenir », le mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL255 au texte N° 490 - Article 7 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 7, après le mot : « traitements », insérer les mots : « conformes aux règlements types mentionnés aub du 2° du I de l'article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser l'exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou ...

22/01/2018 — Amendement N° CL178 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « l'accès auxdites données ainsi que les », les mots : « le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL149 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza

À l'alinéa 39, après le mot : « particulières », insérer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/01/2018 — Amendement N° CL253 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et à l'article 46 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/01/2018 — Amendement N° CL103 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'État », les mots : « d'un État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.