Respect des principes de la république
(Article 16)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de demande de place en crèche, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un ad...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande de permis de construire, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département ou la région afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de...

Après l’article L. 199 du code électoral, il est inséré un article L. 199‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 199‑1. - Sont inéligibles toutes personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation a été intégralement purgée . »...

Après l’article L. 199 du code électoral, il est inséré un article L. 199‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 199‑1. - Sont inéligibles toutes personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive . » ...

Après l’article L. 199 du code électoral, il est inséré un article L. 199‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 199‑1. - Sont inéligibles toutes personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive . » ...

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité est chargé d’organiser, pour l’ensemble des personnels des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 ainsi que pour les membres de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales, une journée de formation dédiée à la laïcité compr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité est chargé d’organiser, pour l’ensemble des personnels des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 ainsi que pour les membres de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales, une journée de formation dédiée à la laïcité. » E...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout a...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 d...

L’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle s’applique aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire ou non. » Exposé sommaire : Les établissements pu...

Le 1 de l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il se conforme aux valeurs de la République et, à ce titre, respecte le principe de laïcité et s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses par le port d’un signe ostentatoire. » Exposé sommaire : En tant ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exécution » insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence....

À l’alinéa 3, après le mot : « conventionnés, » insérer les mots : « ainsi que les bailleurs sociaux qu’ils soient privés ou publics, ». Exposé sommaire : Les transporteurs publics, quel que soit leur statut, sont contraints par l’article 1 de cette présente loi d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au resp...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « politiques ou religieuses » les mots : « religieuses, politiques ou philosophiques ». Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécut...

Le représentant de l’État dans le département peut demander à l’autorité judiciaire de prononcer l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction contre une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère te...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du présent code ou L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « époux », insérer les mots : « ou que l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article ...

Après le premier alinéa de l’article 21‑28 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du maire ou, à Paris, des maires d’arrondissement, le représentant de l’État dans le département leur délègue l’organisation de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française dans les conditions définies au présent article. » ...

L’article L. 311‑9 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger ne réussissant pas cette certification n’est pas aut...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑11 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de la défense » sont remplacés par les mots : « , de la défense, de l’éducation, de la santé ou du transport de personnes ». Exposé sommaire : Le service national des enquêtes administratives de sécurité procède déjà à des enquêtes avant certains ...