Bioéthique
(Après l'article 9)

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « cette décision » les mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

À l’alinéa 19, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9 insérer les deux alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – La section 3 du titre VII du code civil relative à l’assistance médicale à la procréation (article 311‑19 et article 311‑20) est abrogée. « Les dispositions relatives à la filiation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, présentes dans la section 3, s...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place d’un plan de lutte contre l’infertilité. Ce rapport aborde notamment les recherches conduites sur les causes de l’infertilité ainsi la communication auprès du public. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de...(le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non-discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non -discrimination sont fixées par ...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) » II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « prévus » le mot : « énoncés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « répond » le mot : « répondent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « expérience » le mot : « pratique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prévaloir les pratiques dans le domaine de l'AMP sur l'expérience acquise.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » Exposé sommaire : L’autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Une sensibilisation à la fertilité, aux mesures nécessaires pour la préserver ainsi qu’à l’impact de l’environnement sur la fertilité pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations m...

À l’alinéa 2, après le mot : « gamètes » insérer les mots : « ou d’embryon ». Exposé sommaire : Cet article ne mentionne pas cette possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’un couple donneur...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2 – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur. « Il peut également, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à l’identité d...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a p...