Bioéthique
(Article 10)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de » les mots : « tous les deux, quatre et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une évaluation à intervalles réguliers, de l’application des différentes dispositions prévues dans le cadre de loi bioéthique. Afin de s’assurer de la bonne application de la loi et de so...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Entre deux projets de réforme mentionnés au I. le comité, en lien avec les commissions parlementaires compétentes et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, est chargé d’assurer un suivi d’évaluation et de révision continu des progrès scientifiques et de leur...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et conjointement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « assurée », insérer les mots : « après recueil du consentement écrit du donneur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le consentement du donneur auprès de qui seront collectées les selles en vue d’une utilisation thérapeutique pour un tiers. Cette inscription du consentement dans la loi es...

I. – L’article L. 6213‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les généticiens titulaires d’un DES de génétique pour certains examens de biologie médicale relevant du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code » II. – En conséquence, au 5° de l’article L. 4161‑1 du même c...

À l’alinéa 28, après le mot : « initiative », insérer les mots : « pour savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et ». Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire n...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « vérification » les mots : « que celle-ci a vérifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux troisième et quatrième occurrences du mot : « du » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ceux-ci » les mots : « ces embryons ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : Toute utilisation de cellules souches embryonnaires humaines en r...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « son » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre II du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 63bis ainsi rédigé : «Art. 63bis. – I. – Par dérogation au 1° de l’article 5 de la présente loi, le consentement de la personne ou de son représentant légal est présumé acquis pour le...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et à un professionnel inscrit sur le registre des psychothérapeutes prévu à l’article 7 du décret n° 2010‑534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ayant une pratique confirmée du conseil en assistance médicale à la procréation en direction des publics mentionnés à l’article L. 214...

Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants : « II. L’article 225‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1°(nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »ainsi que sur la prise en compte de données de santé collectées par un capteur de santé relatives aux modes de vie ou à l’état de santé par le preneur d’un produit répondant...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’avoir préalablement déclarée à » les mots : « avoir préalablement déclaré le protocole auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer au mot : « prévus » le mot : « énoncés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’avoir préalablement déclarée à » les mots : « avoir préalablement déclaré un protocole auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 47, après le mot : « biomédecine » insérer les mots : « en application du III de l’article L. 2131‑5 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.