Bioéthique
(Article 14)

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite des modalités d’adaptation prévues pour l’utilisateur lors de la conception du traitement algorithmique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans la limite des modalités prévues lors de la conception du traitement algorithmique. » Exposé sommaire : Il convi...

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « cette décision » les mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

L’article 4 est ainsi modifié : I. - À l’alinéa 6, après les mots « les couples composés d’un homme et d’une femme », insérer les mots « ou de deux femmes ». II. - A l’alinéa 9, après les mots « Il est également privé d’effet lorsque », remplacer les mots « l’homme ou la femme » par les mots « l’un ou l’autre des membres du couple ». III.- S...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « prévus » le mot : « énoncés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place d’un plan de lutte contre l’infertilité. Ce rapport aborde notamment les recherches conduites sur les causes de l’infertilité ainsi la communication auprès du public. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la filiation de manière identique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Les dispositions spécifiques à ce mode de filiation qui concernaient jusqu’à présent les couples hétérosexuels sont désormais rattachés au tit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L’article 57‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La femme célibataire ayant eu recours seule à une assistance médicale à la procréation, peut s’opposer à la reconnaissance sur production à l’officier d’état civil de son consentement notarié au don recueilli ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non-discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non -discrimination sont fixées par ...

Après le mot : « irrégulier », la fin de l’article 47 du code civil est ainsi rédigée : « ou falsifié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme, consultée...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) » II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À la deuxième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « à l’article L. 2151‑6 dans sa rédaction issue de la présente loi » les mots : « au premier alinéa du III dudit article L. 2151‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le seizième alinéa de l’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par la référence : « et à l’article L. 1130‑5 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « en application du même article L. 2151‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer à la troisième occurrence du mot : « du » les mots : « énoncés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « prévus » le mot : « énoncés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 47, après la référence : « L. 2151‑6 » insérer les mots : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) ». II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédacti...