Bioéthique
(Article 17)

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « cette décision » les mots : « l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) » II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au signe : « , » le signe : « . » III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactio...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 3, après le mot : « après », insérer les mots : « la réception d’une information détaillée et la réalisation de ». Exposé sommaire : La procréation médicalement assistée (PMA) est un parcours difficile. Elle comporte des risques associés pour la santé de la mère qui portera l’enfant, plus ou moins élevés en fonction de la techni...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « expérience » le mot : « pratique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prévaloir les pratiques dans le domaine de l'AMP sur l'expérience acquise.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à l’Agence de Biomédecine une mission d’information auprès du grand public quant à l’infertilité et à ses causes. Cette mesure à visée préventive a été plébiscit...

À l’alinéa 24, après le mot : « médecin, » insérer les mots : « elle statue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit. ...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée. Un délai de 5 années apparait suffisant et permettra de s’assurer une place suffisante pour conserver les dons.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France faisant déjà face à une pénurie de gamètes, notamment en ce qui concerne le don d’ovocytes, la destruction des stocks aurait pour effet d’empêcher toute AMP avec don pendant plusieurs année...

L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » Exposé sommaire : L’autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux...

I. – Après le mot : « recueille » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes seront définies par décret au conseil d’état ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des données non identif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Une sensibilisation à la fertilité, aux mesures nécessaires pour la préserver ainsi qu’à l’impact de l’environnement sur la fertilité pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associations m...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à ...

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas détruire inutilement le stock de gamètes en recueillant lorsqu’ils le souhaitent l’accord des donneurs pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

À l’alinéa 2, après le mot : « gamètes » insérer les mots : « ou d’embryon ». Exposé sommaire : Cet article ne mentionne pas cette possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’un couple donneur...

Supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas détruire inutilement le stock de gamètes en recueillant lorsqu’ils le souhaitent l’accord des donneurs pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2 – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur. « Il peut également, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à l’identité d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué par écrit à tout moment. » Exposé sommaire : Cet article mentionne que le consentement du donneur recueilli par écrit peut être révoqué à tout moment jusqu’à utilisation des gamètes. Les termes « utilisation des gamètes » n...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a p...