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Bioéthique
(Article 18)


Les amendements de Philippe Berta


Les interventions de Philippe Berta sur ce dossier

213 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1969 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1566 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

À l’alinéa 35, substituer au mot : « expérience » le mot : « pratique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prévaloir les pratiques dans le domaine de l'AMP sur l'expérience acquise.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1638 au texte N° 2187 - Article 30 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à l’Agence de Biomédecine une mission d’information auprès du grand public quant à l’infertilité et à ses causes. Cette mesure à visée préventive a été plébiscit...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1540 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À l’alinéa 24, après le mot : « médecin, » insérer les mots : « elle statue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit. ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1553 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se rapprocher de la...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1628 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le diagnostic pré-implantatoire dans certains cas très précis avant toute tentative de fécondation in vitro. Le DPI permet de détecter les des anomalies génétiques e...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1579 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1570 au texte N° 2187 - Article 3 (Irrecevable)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Bannier, M. Berta

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France faisant déjà face à une pénurie de gamètes, notamment en ce qui concerne le don d’ovocytes, la destruction des stocks aurait pour effet d’empêcher toute AMP avec don pendant plusieurs année...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1130 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Balanant, M. Fuchs, M. Berta, Mme Jacquier-Laforge

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent » les mots : « peut exprimer son consentement par écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement assouplit le dispositif de consultation du membre du couple survivant sur le devenir des embryons fécondés à l’aide de gamètes du membre du couple défu...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1541 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta, M. Balanant

I. – Après le mot : « recueille » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes seront définies par décret au conseil d’état ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des données non identif...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2098 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « fait droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1990 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas détruire inutilement le stock de gamètes en recueillant lorsqu’ils le souhaitent l’accord des donneurs pour se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2097 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À l’alinéa 21, après le mot : « commission » insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit....

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1561 au texte N° 2187 - Article 2 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. » Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1581 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

À l’alinéa 2, après le mot : « gamètes » insérer les mots : « ou d’embryon ». Exposé sommaire : Cet article ne mentionne pas cette possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’un couple donneur...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1227 au texte N° 2187 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Berta, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée, à leurs taux de succès respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues pa...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1635 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Fuchs, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux et ceux de ses proches parents, tels qu’il les décrit ». Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don....

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1641 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
Mme Bannier, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barr...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et motive, en cas de refus, sa réponse ; ». Exposé sommaire : Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1580 au texte N° 2187 - Article 2 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué par écrit à tout moment. » Exposé sommaire : Cet article mentionne que le consentement du donneur recueilli par écrit peut être révoqué à tout moment jusqu’à utilisation des gamètes. Les termes « utilisation des gamètes » n...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2099 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « sur les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir une situation de blocage pour la commission puisque l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur est de droit, la commission n’a p...