Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposit...

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 9 for...

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 16 mai 2021 ». Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 25XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à...

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la p...

Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Si le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du...

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le rapport Gosselin- Houlié sur le régime juridique de l’état d’urg...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1^er

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 1^er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1^er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1^er de ce 6^ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1^er avril 2021 par l’articl...

Substituer au mot : « juin » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le...

Substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 1^er juin ». Exposé sommaire : Amendement de repli du Groupe LR qui prévoit de réduire la durée du régime transitoire du 30 septembre 2021 au 1er juin 2021, date prévue de fin du dispositif de l'EUS dans ce projet de loi.

Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence s...

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Initialement le Gouvernement voulait maintenir en vigueur le régime issu de la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Dans son avis n° 401.919, le Conseil d’Etat a « relevé que cette prolongati...

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la troisième phrase du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 9 for...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1^er juin ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1er juin 2021, date pré...

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’ur...

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer à la date : « 1^er juin » la date : « 16 mai ». Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 46XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois ...