Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’encourager à la reprise économique du pays, il est proposé d’augmenter le nombre de jours transférables vers un plan d’épargne retraite ou plan d’épargne pour la retraite collectif. Cette prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition vise à étendre temporairement, de 3 à 6 mois, le délai dont disposent les étudiants inscrits en CFA pour conclure un contrat de professionnalisation. Une disposition similaire a été...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont été très durement frappé par la crise sanitaire et le confinement qui a été mis en place pour endiguer l'épidémie de la Covid-19. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroît les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indisp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux sociétés d’économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l’acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La croissance du nombre de contrats d’apprentissage enregistrée ces dernières années est tirée par le dynamisme des établissements de l’enseignement supérieur, qu’ils soient publics ou privés. Ainsi,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Afin d’encourager à la reprise économique du pays, il est proposé d’augmenter, jusqu’au 31 décembre 2022, le nombre de jours transférables vers un plan d’épargne retraite ou plan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les professionnels du secteur des CHRD (café, hôtel, restaurant, discothèque) sont dans une situation économique sans précédent. Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé en mettan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La totalité des cafés, bars, brasseries, restaurants, bowlings et discothèques ont dû respecter la fermeture administrative décidée par les pouvoirs publics le 14 mars dernier tandis que les hôtels o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Afin de contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises, cette proposition entend autoriser, jusqu’au 31 décembre 2022, le transfert de jours de CET, ou de jours de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Covid-19 nous a conduit dans une crise sanitaire sans précédent. Le confinement durant 2 mois a contribué, avec les efforts de nos soignants, à faire reculer l’épidémie. Si la crise sanitaire semb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de précarité énergétique dans les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) pour envisager des ORI « thermiques », outil permettant d’agir à grande échelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales apparaît clairement comme inadapté au vu de la situation financière actuelle. Le contexte sanitaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Annulation de festivals, de représentations, de concerts… le monde du spectacle vivant est frappé durement par la crise. Afin de respecter les mesures sanitaires mises en œuvre et notamment celle de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conseils régionaux exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine éc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises du bâtiment ont été durement touchées par la crise sanitaire liée au covid-19. Plus de 90 % d’entre elles ont été contraintes de stopper leur activité de 4 à 6 semaines en moyenne. Mê...