Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 49)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle re...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ». » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le IV et V de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance m...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable eng...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « aux frais du tuteur ». Exposé sommaire : En cas de retard dans la remise de l'inventaire, cet amendement précise, dans l'hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur. 2° Il est ajouté une phrase a...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » II – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

I. – À l'alinéa 35, après le mot : « simplement », insérer les mots : « sans exception ni réserve ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'une » les mots : « de l' ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusiv...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – L'article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le I de l'article ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut saisir » les mots : « ou l'avocat peuvent saisir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l'esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation. A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l'article...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en jus...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou à un avocat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété constant la possession d'état...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant ex...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification (dernier alinéa du nouveau I de l'arti...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « désigne, » insérer les mots : « par décision motivée, ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée chargée de la vérification e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...