Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 9)

Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser le compostage des biodéchets au sens du présent code, les collectivités territoriales mettent en place un compostage collectif sur tous les points de tri sélectif, au plus tard le 1^er janv...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévention » insérer les mots : « de la pollution et ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est d’intégrer le respect de la prévention de la pollution lumineuse dans le règlement local de publicité. Le développement de l’urbanisation engendre une pollution lumineuse, source de perturbations pou...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Après le mot : « avantageuse », rédiger ainsi la fin de de la première phrase de l’alinéa 13 : « au regard du coût du cycle de vie, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales de l’offre à hauteur minimum de 10 % de la note définitive. Ces critères sont objectifs, précis et...

L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont. Exposé sommaire : Les CPE constituent, pour le ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de l’économie circulaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire dans la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC). En effet, l’économie circulaire, parce qu’ell...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi ». 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur...

Après le premier alinéa de l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exploitation durable de la ressource est une exploitation qui prélève de manière continue en moyenne dans un stock, dans les conditions environnementales existantes moyennes sans affecter sensiblement le processus de re...

Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménage...

Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le SPPEH est un outil essentiel dans le cadre de notre politique de lutte contre les passoires énergétiques. Il doit nou...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : » permettent « la fin du second alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est ainsi rédigée : « l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ; ». Exposé sommaire : ...

Le sixième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être alimenté par l’État ou les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les fonds travaux se limitent souvent à des travaux d’entretiens. En ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 2315‑91 après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots :« ou à un expert qualifié compétent en matière de développement durable ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité au comité de recourir à expertise...

L’Article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « à l’objectif de développement durable qui vise » sont remplacés par les mots : « aux objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui visent » ; 2° Le III est remplacé par dix-huit al...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est soumis à une évaluation régulière par un organisme indépendant, en associant les parties prenantes, et qui juge de la sincérité des informations, de la cohérence, de la diligence, et de la vraisemblance du respect des objectifs de politique d...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Depuis janvier 2021, pour qu’un logement soit considéré comme décent, sa consommation ne doit pas dépasser, 450kWh/m2 et par an. Ce niveau est jugé trop haut par une majorité d’acteurs. Si le Gouvernement va dans le bon sens en renforçant cette mesure pour ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1^er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...

Compléter l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Une exploitation durable de la ressource est une exploitation qui prélève de manière continue en moyenne dans un stock, dans les conditions environnementales existantes moyennes sans affecter sensiblement le processus de reproduction. Elle respecte 4 ...

À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « d’autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ». Exposé sommaire : Près de 4 ménages sur 10 sont dans ...