Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 16 bis)

Après le mot : « avantageuse », rédiger ainsi la fin de de la première phrase de l’alinéa 13 : « au regard du coût du cycle de vie, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales de l’offre à hauteur minimum de 10 % de la note définitive. Ces critères sont objectifs, précis et...

Substituer aux alinéas 6 à 20 l’alinéa suivant : « À la première phrase du onzième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « aux copropriétaires ». » E...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de l’économie circulaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire dans la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC). En effet, l’économie circulaire, parce qu’ell...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132‑4 du ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi ». 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur...

Après le premier alinéa de l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exploitation durable de la ressource est une exploitation qui prélève de manière continue en moyenne dans un stock, dans les conditions environnementales existantes moyennes sans affecter sensiblement le processus de re...

Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le SPPEH est un outil essentiel dans le cadre de notre politique de lutte contre les passoires énergétiques. Il doit nou...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les élus locaux concernés ». Exposé sommaire : La définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables est une étape importante dans le verdissement des politiques publiques locales. S’il va de soi que le présent projet de loi c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 2315‑91 après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots :« ou à un expert qualifié compétent en matière de développement durable ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité au comité de recourir à expertise...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’autorité compétente met en œuvre, par les moyens à sa disposition et qu’elle juge les plus adaptés, une information exhaustive à destination des citoyens afin de les informer des mesures de restrictions susceptibles d’être prises, mentionnés aux 1° ,...

L’Article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « à l’objectif de développement durable qui vise » sont remplacés par les mots : « aux objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui visent » ; 2° Le III est remplacé par dix-huit al...

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. » Exposé sommaire : Les certificats d’économie...

L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est soumis à une évaluation régulière par un organisme indépendant, en associant les parties prenantes, et qui juge de la sincérité des informations, de la cohérence, de la diligence, et de la vraisemblance du respect des objectifs de politique d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1^er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent également percevoir des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441‑1 le paiement d’une contribution solidaire au titre de l’améliorat...

À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « d’autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ». Exposé sommaire : Près de 4 ménages sur 10 sont dans ...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 1311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – de santé environnementale. » Exposé sommaire : Face à l’urgence, la santé environnementale ne doit plus continuer à être traitée à part, et doit être prise en compte dans toutes les politiques menées par les pouvoirs publics. En tenant compte du f...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « l’environnement », insérer les mots : « , à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Selon la définition de l’Organisation mondiale de santé, la santé environnementale « comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, qui sont déterminés par le...