Bioéthique
(Article 11)

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois qui suivent leur création, elles établissent un rapport sur la création d’un dispositif numérique de mise en relation et de communication y compris anonyme entre les donneurs et les personnes issues de leur don. » Exposé sommaire : La création d’un outil numérique de mis...

I. Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si la femme est mineure non émancipée, le médecin conseille de recueillir le consentement de l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal avant de procéder à l’interruption volontaire de grossess...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Elles établissent également, chaque année, un rapport de veille technologique et d’évaluation de l’impact d’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales. » Exposé sommaire : Le rythme de l’évolution des technologies et de leurs usages étant désynchronisé ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mot : « », insérer le mot : « d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « enregistrement » les mots : « de traitement des données issues ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement » les mots : « de traitement des données issues ». IV. – E...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet outil de mise en relation et de communication anonyme permettrait, à titre expérimental, d’éviter les prises de contact « sauvages » qui se font actuellement grâce au recours aux tests ADN dits «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet outil de mise en relation et de communication anonyme permettrait, à titre expérimental, d’éviter les prises de contact « sauvages » qui se font actuellement grâce au recours aux tests ADN dits «...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De se prononcer sur les deman...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Les antécédents médicaux ainsi que les antécédents médicaux des proches parents du donneur (comme par exemple le c...

Après le sixième alinéa de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique, sont insérés les cinq alinéas suivants : « L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la réalisation du diagnosticin vitro des aneuploïdies 13, 18 et 21. Ce diagnostic ne peut être réalisé que sur proposition d’un médecin généticien et...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « humaine », insérer le mot : « , ils ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « humaine », insérer le mot : « , ils ». Exposé sommaire : Ces procédés visent à permettre à des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le logiciel permettant le traitement mentionné au I doit avoir préalablement fait l’objet d’un marquage CE ou, à défaut, d’une certification délivrée par les services de l’État. » Exposé sommaire : Le traitement algorithmique des données prend une place de plus en plus importante dans notr...

La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle doit intégrer le principe de garantie humaine. Exposé sommaire : La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle devra intégrer le principe de garantie humaine.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises et sont considérées comme des données souveraines. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être confié...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – Pour des actes à visées préventive, diagnostique ou thérapeutique, un professionnel de santé peut proposer au patient d’utiliser, pour la réalisation des actes, un traitement algorithmique de données massives. Le professionnel de santé doit informer le patient en amont de cette utilisation et ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises. Elles sont ainsi considérées comme des données souveraines. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et...