Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer, à deux reprises, aux mots : « à caractère personnel », le mot : « téléphoniques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules coordonnées téléphoniques, et non à l'ensemble des données à caractère personnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de l'article 4 de manière à en limiter les possibilités d'interprétation. Le consommateur concluant un con...

Le premier alinéa de l'article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions imposées aux opér...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « communications », supprimer les mots : « électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules communications téléphoniques, et non à l'ensemble des communications électroniques.

Au début de l'article 3, substituer aux mots : « Le même article », les mots : « L'article L. 221‑17 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la fin du second alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception permettant aujourd'hui à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, pour peu qu'elles aie...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'il en fait la demande auprès du professionnel mentionné au premier alinéa, le consommateur n'est plus recontacté par l'entreprise qui effectue le démarchage ni, si elle est distincte, par l'entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, utilisant notamment des automates d'appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispo...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑34 » la référence : « L. 223‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 450 000 € » le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'établir un ratio de 1 à 5 entre les sanctions encourues par les personnes physiques et celles encourues par les personnes morales, les sanctions administratives du code de la consommation devant être cinq fois...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « heures » insérer les mots : « à 12 heures et de 14 heures ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les appels de démarchage ne peuvent avoir lieu aux heures de déjeuner, soit entre midi et quatorze heures. Beaucoup de réclamations, en effet, font état d'appe...

L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots « l'appel ou » 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d'un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les ent...

Après le mot : « unique », rédiger ainsi la fin de l'article 3 : « pour les entreprises de plus de cinquante salariés et les entreprises dont l'activité principale est le démarchage ou la prospection téléphonique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de recourir à un indicatif unique aux entreprises de pl...

Substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les sigles employés par le professionnel sont développés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contraindre les opérateurs de démarchage téléphonique à développer, dans la présentation initiale qu'ils font au moment de leur appel, l'ensemble des sigles qu'ils emploient. Il s'agit,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être ...