Égalité économique et professionnelle

L’article L. 1153‑5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur à l’obligation de sensibiliser annuellement tous les salariés sur leur temps et lieu de travail au sujet des violences et le harcèlement sexuel à l’aide d’un support type mis à disposition par les pouvoirs publics. « L’employeur a l’obligation d...

L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la p...

Après l’article L. 1225‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑7-1. – La salariée victime de violences conjugales, attestées soit par une plainte, une main courante, un certificat médical ou l’avis de l’assistante sociale ou d’une association spécialisée dans la défense des victimes, peu...

Après l’article L. 1225‑4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4-3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée victime de violences conjugales constatées, pendant une période de six mois à compter soit, du dépôt de la plainte ou de la main courante, soit de l...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑1‑1. – La salariée victime de violences conjugales dûment constatées qui prend l’initiative de rompre son contrat de travail bénéficie de droit d’une d...

Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑16‑1. – La salariée, victime de violences conjugales, bénéficie d’une autorisation d’absence fractionnable, dans une limite de dix jours par an, pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales qui peuvent êt...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de mise en oeuvre en France du congé menstruel et du congé pour fausse couche dans le but d’accélérer l’avènement d’une société égalitaire entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : L’égalité professionnelle entre l...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » les mots : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rehausser l’ambition de l’artic...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer fortement l’a...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle à deux ans, et ce dans ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures ...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation, en sorte d’enclencher rapidement le changement sociétal et économi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : Le secteur public doit éga...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8 du code du travail est complétée par les mots : « ou lorsqu’elles ne produisent pas les données mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse s...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la prime de précarité pour les contrats à durée d...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8 du code du travail est complétée par les mots : « ou lorsqu’elles ne produisent pas les données mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse s...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : I. – À la seconde phrase de l’article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – L’article L. 3123‑22 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration sala...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des...