Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

300 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1184 au texte N° 4721 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Port...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même a...

01/12/2021 — Amendement N° 1183 au texte N° 4721 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La première partie du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique « Conférence de dialogue État-collectivités territoriales « Art. L. ...

01/12/2021 — Amendement N° 1182 au texte N° 4721 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la...

01/12/2021 — Amendement N° 1181 au texte N° 4721 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133...

01/12/2021 — Amendement N° 1178 au texte N° 4721 - Article 2 (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le rè...

01/12/2021 — Amendement N° 1177 au texte N° 4721 - Article 1er ter (Irrecevable)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 1115‑4‑3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements fr...

01/12/2021 — Amendement N° 1176 au texte N° 4721 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Après le mot : « ministre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15 et 23. III. – En conséquence, après le mot : « ministre » rédiger a...

01/12/2021 — Amendement N° 1175 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets...

01/12/2021 — Amendement N° 1174 au texte N° 4721 - Après l'article 4 bis D (Rejeté)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bouchet...

Le premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour la métropole du Grand Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent faire le choix de se retirer de la métropole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pe...

01/12/2021 — Amendement N° 1173 au texte N° 4721 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle,...

Le X de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise e...

01/12/2021 — Amendement N° 1172 au texte N° 4721 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bouchet...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, au profit d’Île-de-France Mobilités, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de 1,3 milliard d’euros...

01/12/2021 — Amendement N° 1171 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ka...

L’article L. 141‑19 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin qu’ils contribuent, à la fois à la concrétisation de...

01/12/2021 — Amendement N° 1170 au texte N° 4721 - Après l'article 5 A (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle,...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

01/12/2021 — Amendement N° 1169 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corn...

Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale a une obligation de service de deux ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet...

01/12/2021 — Amendement N° 1168 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt,...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à six séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé som...

01/12/2021 — Amendement N° 1167 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt,...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à douze séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé s...

01/12/2021 — Amendement N° 1166 au texte N° 4721 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt,...

Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent voter une délibér...

01/12/2021 — Amendement N° 1165 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt,...

Le I bis de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1er janvier 2022, les communes mettent en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, en application des art...

01/12/2021 — Amendement N° 1164 au texte N° 4721 - Article 20 sexies (Non soutenu)
M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. » ...

01/12/2021 — Amendement N° 1142 au texte N° 4721 - Article 6 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des routes nationales susceptibles de faire l’objet d’un transfert et dresse un inventaire des travaux de rénovation nécessaires ainsi que de leurs coûts. L’État prend en charge...