Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier
43 amendements trouvés
À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Article L. 483‑1 » les mots : « Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.
I. – Substituer à l'alinéa 78 les deux alinéas suivants : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues au prés...
I. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après l'article L. 741‑3, il est inséré un article L. 741‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑4. – La motivation de la décision peut être adaptée aux nécessités de la protection du secret des affaires. » II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après...
I. – À la fin dua du 1° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ». II. – Au premier alinéa du II de l'article 349sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « secret des...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : «a) La douzième ligne est ainsi rédigée : « «b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « » Exposé sommaire : Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologique...
Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , et à la liberté d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission des Lois, le présent amendement propose de viser, au titre de l'exception à la protection du secret des affaires dont bénéficient les journal...
À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « qui n'est plus » le mot : « non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Les articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce sont également applicables. » » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommair...
À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu'il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires ». Il est proposé de reprendre le...
Dans le titre de la proposition, substituer aux mots : « du Parlement européen et du Conseil », les mots : « (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre de la proposition de loi.
Après l'alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive «Art. L. 152‑6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement des dispositions du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne...
À l'alinéa 69, substituer aux mots : « ordonnées sont », les mots : « sont ordonnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « V. – Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à un décret d'ap...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Il n'est pas non plus protégé lorsque...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 151-6 de la proposition de loi prévoit que le secret des affaires n'est pas protégé lorsque l'obtention, l'util...
À l'alinéa 27, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
À l'alinéa 26, après le mot : « marché, » insérer les mots : « de même que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « ses représentants légaux ou statutaires » les mots : « ceux qui la représentent devant la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d'Etat, il résulte de la lecture combinée des articles 3 et 5 de la directive que si les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, au nombre desquelles les journalistes et les lanceurs d'alerte, ne peuvent voir leur responsabilité...