Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Motion de rejet préalable)

À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Article L. 483‑1 » les mots : « Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – Substituer à l'alinéa 78 les deux alinéas suivants : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues au prés...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après l'article L. 741‑3, il est inséré un article L. 741‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑4. – La motivation de la décision peut être adaptée aux nécessités de la protection du secret des affaires. » II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après...

I. – À la fin dua du 1° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ». II. – Au premier alinéa du II de l'article 349sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « secret des...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : «a) La douzième ligne est ainsi rédigée : «  «b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  » Exposé sommaire : Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologique...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « , et à la liberté d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission des Lois, le présent amendement propose de viser, au titre de l'exception à la protection du secret des affaires dont bénéficient les journal...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au », les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Dispositions générales d'application «Art. L. 154‑1. – Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « cette dernière », les mots : « la partie lésée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé : « Titre Ier « La procédure ordinaire « Chapitre Ier « La communication de la requête et des mémoires. « Section 1 « Dispositions générales « Section 1bis « Dispositions propres à la communication électronique « Section 2 « ...

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, les éléments que les juridictions doivent prendre en compte avant de prononcer des mesures de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires relèvent de l'office du juge. Il est donc p...

La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles com...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , y compris la perte de chance ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec l'article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d'une atteinte au secret des ...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « autrement assurée », les mots : « assurée autrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, après le mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « chapitre », le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 152‑2‑1. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 152‑3, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées à l'article L. 152‑2 lorsque l'ensemble des circonstances sui...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : «Art. L. 153‑1. – Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d'une instance au fond, il est fait...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 : « Des mesures généra...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « dérogations », le mot : « exceptions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.