Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 7 bis)

À l'alinéa 4, supprimer les références : « VI, VII, ». Exposé sommaire : Il parait plus logique de limiter le contrôle parlementaire renforcé aux articles rendus expérimentaux par l'article 4 bis du présent projet de loi.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Il importe d'aligner la durée de ce contrôle parlementaire renforcé sur celle de l'expérimentation prévue à l'article 4bis.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « ni l'article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l'administration ni l'article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables » les mots : « l'article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel co...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la direction du renseignement militaire » les mots : « les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ». Exposé sommaire : Outre la DGA et la DRM, d'autres unités des forces armées ont vocation à participer aux campagnes de qualification des matériels visés par l'article 9. Le présent...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que celles relatives à l'embarquement de ces mêmes passagers ». Exposé sommaire : Le « PNR maritime » est alimenté par des informations transmises lors de la réservation, qui sont régulièrement mises à jour jusqu'à une heure après l'appareillage du navire. Le présent amendement précise que les...

Après l'article 421‑2-4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2‑4‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorism...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Les auditions menées dans le cadre des travaux sur ce projet de loi ont montré que cet alinéa qui se rapporte aux règles relatives aux nullités en matière d'actes du juge d'instruction, pose certaines difficultés d'application. La limitation prévue à l'alinéa 4 de l'article 173 du code de procédure pé...

À l'alinéa 5, substituer aux références : « , 411‑8, 412‑2 et » les références : « et 411‑8, aux deux premiers alinéas de l'article 412‑2 et à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « application », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « de nature à » les mots : « susceptible de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'objet » le mot : « usage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « décidées par les autorités administratives et les organismes chargés » les mots : « de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. Cette obligation tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne intéressée. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les interdicti...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « et sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les phrases suivantes : « Au delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La du...

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, les deux phrases suivantes : « Au delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Ce s...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale cumulée des obligations prévues au 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Les auditions menées par votre rapporteur ont convergé quant à l'objectif général de la judiciarisation des affaires de terrorisme. Cette dernière n'étant pas toujours p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi devrait être adopté avant le 1er octobre 2017. Il parait opportun de limiter l'expérimentation à une durée de trois ans, suffisante pour s'assurer de la pleine efficacité des dispositifs.