Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier

37 amendements trouvés


23/06/2021 — Sous-Amendement N° 224 à l'amendement N° 71 au texte N° 4245 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sage, M. Gérard, M. Claireaux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Valérie Petit

I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « distributeurs », insérer les mots : « , en particulier ceux à vocation nationale et locale ». II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concurrence, » insérer les mots : « et s’assure de l’équilibre des marchés publicitaires permettant l’édiction de codes de bonne cond...

22/06/2021 — Sous-Amendement N° 222 à l'amendement N° 183 au texte N° 4245 - Article 9 (Rejeté)
M. Gérard

À l'alinéa 4, après le mot : « diversité », insérer les mots : « de la société française y compris dans sa dimension ultramarine » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la dimension ultramarine de la mission de l'ARCOM en matière de contrôle de la représentation de la diversité.

22/06/2021 — Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 57 au texte N° 4245 - Article 11 bis (Adopté)
M. Gérard

Compléter le sous-amendement par les trois alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « 2° bis Le même article 48‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relat...

18/06/2021 — Amendement N° 208 au texte N° 4245 - Article 14 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Victory, M. Gé...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe de parité dans la composition du collège visé à l’article 14 du projet de loi.

18/06/2021 — Amendement N° 203 au texte N° 4245 - Article 5 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Victory, M. Gé...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Sauf accord contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM. En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd'hui équilibrée dans sa répartition paritaire, et doit le demeurer dans l...

18/06/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 4245 - Article 5 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Victory, M. Gé...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM nouvellement crée. En eff...

18/06/2021 — Amendement N° 201 au texte N° 4245 - Article 5 (Retiré)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Victory, M. Gé...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « , dans le respect du principe de parité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'...

18/06/2021 — Amendement N° 191 au texte N° 4245 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre ...

18/06/2021 — Amendement N° 187 au texte N° 4245 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Sage, M. Gérard, M. Claireaux, M. Ledoux, M. Christophe

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport spécifique aux impacts de la diffusion en Outre-mer de la publicité segmentée réalisée par les éditeurs de services nationaux. Exposé sommaire : Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée i...

18/06/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 4245 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Sage, M. Claireaux, M. Gérard, M. Ledoux, M. Christophe

Après l’article 20‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 20‑9 ainsi rédigé : « Art. 20‑9. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’adoption de codes de bonne conduite entre éditeurs de services de télévisio...

18/06/2021 — Amendement N° 185 au texte N° 4245 - Article 10 octies (Adopté)
Mme Sage, M. Ledoux, M. Christophe

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ce remodelage du paysage audiovisuel local doit se faire en partenariat avec les acteurs locaux. En effet, la numérotation des chaînes des territoires d’Outre-mer est personnalisée en prenant en compte de l'existence de chaînes locales de proximité. Transcrire la numérotation des chaînes hexagon...

18/06/2021 — Amendement N° 184 au texte N° 4245 - Article 10 quinquies (Retiré)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans toutes leurs composantes ». Exposé sommaire : Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du ...

18/06/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 4245 - Article 8 (Rejeté)
M. Gérard, M. Claireaux, M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Lebon, Mme Maud Petit, M. Naillet, M. Dun...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans les conditions fixées par l’article 20‑1 A ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en matière de représentation de la diversité de la société française, en particulier sa dimension u...

18/06/2021 — Amendement N° 157 au texte N° 4245 - Article 7 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Bergé, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études com...

18/06/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 4245 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout servic...

18/06/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 4245 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Victory, Mme Atger

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de musique en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de musique en ligne : « 1° Tout service de communication au public par voi...

18/06/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4245 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

18/06/2021 — Amendement N° 151 au texte N° 4245 - Article 10 quinquies (Retiré)
Mme Provendier, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Atger

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligat...

18/06/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 4245 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parme...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la prise en compte de l'ARCOM de la singularité des territoires ultr...

18/06/2021 — Amendement N° 88 au texte N° 4245 - Article 8 (Rejeté)
M. Gérard, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Dunoyer, M. Serville, Mme Lebon, Mme Guion-Firmin, M....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...