Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

138 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1190 au texte N° 4721 - Article 30 bis C (Non soutenu)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre à accord préalable ...

01/12/2021 — Amendement N° 1189 au texte N° 4721 - Article 29 (Non soutenu)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communautés de communes » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « , membres d’un même établissement public mentionné à l’article L. 5731‑1 ou à l’article L. 5741‑1 du code général des collect...

01/12/2021 — Amendement N° 1188 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Porte, M. Kamardine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Is...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

01/12/2021 — Amendement N° 1187 au texte N° 4721 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une représentation min...

01/12/2021 — Amendement N° 1186 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Non soutenu)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...

01/12/2021 — Amendement N° 1185 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 18...

01/12/2021 — Amendement N° 1183 au texte N° 4721 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La première partie du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé : « Titre II « Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique « Conférence de dialogue État-collectivités territoriales « Art. L. ...

01/12/2021 — Amendement N° 1182 au texte N° 4721 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la...

01/12/2021 — Amendement N° 1181 au texte N° 4721 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133...

01/12/2021 — Amendement N° 1178 au texte N° 4721 - Article 2 (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le rè...

01/12/2021 — Amendement N° 1177 au texte N° 4721 - Article 1er ter (Irrecevable)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 1115‑4‑3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements fr...

01/12/2021 — Amendement N° 1176 au texte N° 4721 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Après le mot : « ministre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15 et 23. III. – En conséquence, après le mot : « ministre » rédiger a...

01/12/2021 — Amendement N° 1175 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets...

01/12/2021 — Amendement N° 1043 au texte N° 4721 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Reiss, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Porte, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bon...

 « Chapitre IX : faciliter les conditions d’exercice de la fonction de secrétaire de mairie « Art XX « I. – Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Pour les communes de moins de ...

01/12/2021 — Amendement N° 1040 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quinquies (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

 « Chapitre IX Faciliter les conditions d’exercice de la fonction de secrétaire de mairie « Art XX « Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, fonctionnaires ou contractu...

01/12/2021 — Amendement N° 1030 au texte N° 4721 - Après l'article 73 quater B (Non soutenu)
M. Ferrara, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Schellenberger, Mme Anthoin...

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société ». Exposé sommaire ...

01/12/2021 — Amendement N° 1015 au texte N° 4721 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. P...

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmèt...

01/12/2021 — Amendement N° 1014 au texte N° 4721 - Après l'article 59 bis (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cord...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots :« et le cas échéant des représentants des collectivités frontalières étrangères limitrophes concernées ». II. – L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier a...

01/12/2021 — Amendement N° 1012 au texte N° 4721 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Viry, M. Reiss, M. B...

Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1115‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑6-1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever le...

01/12/2021 — Amendement N° 977 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...