Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er bis)

I. A l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot : « Alsace, » insérer les mots : « dans sa forme standard et ses variantes dialectales, ». II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « allemand », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « comités mentionnés » les mots : « instances représentatives du personnel mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l’alinéa 20, après le mot : « régionale », insérer les mots : « , entendue comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la langue régionale d'Alsace correspond à la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales. C...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « comités compétents » les mots : « instances représentatives du personnel compétentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 », la date : « le 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , en qualité de chef de file, sur son territoire, », les mots : « sur son territoire, en qualité de chef de file, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 33‑1 », la référence : « 32‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du H...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « il » les mots : « la collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 19, les trois alinéas suivants : «Art. L. 3431‑4. – L’État et la Collectivité européenne d’Alsace prévoient, dans la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, les recrutements complémentaires, y compris par contrat, des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales. ...

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dans lesquelles ces départements sont représentés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « son territoire », les mots : « le territoire de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, après le mot : « attractivité », insérer le mot : « touristique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, hors opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d’investissement s...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat visant à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de déléguer, par convention, à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur son territoire, tout ou partie de la gestion des prest...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales pour lesquelles la Collectivité Européenne d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités », les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des col...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 2.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 3° Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont composés des comités des départements...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé somm...