Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er bis)

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dans lesquelles ces départements sont représentés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 2bis qui, à titre expérimental, autorise le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d'Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire. En effet, cet article remet en cause l'accord entre l'ensemble des parties prenant...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que le projet de loi ne concerne que les deux départements alsaciens et résulte d’une concertation approfondie entre les acteurs locaux, départementaux et régionaux sur les besoins spécifiques du territoire d’Alsace, en lien avec les services de l’État.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « son territoire », les mots : « le territoire de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, après le mot : « attractivité », insérer le mot : « touristique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « applique », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 5, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « techniques » le mot : « compétents ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

À l’alinéa 4, après le mot : « le » insérer les références : « titre II du livre II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales pour lesquelles la Collectivité Européenne d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités », les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des col...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 2.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les EPCI situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences. Pour rappel, ces derniers ne constituent pas une catégorie de collectivité territoriale mais des groupements de collec...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 3° Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont composés des comités des départements...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé somm...