Collectivité européenne d'alsace
(Article 3)

I. A l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot : « Alsace, » insérer les mots : « dans sa forme standard et ses variantes dialectales, ». II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « allemand », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « comités mentionnés » les mots : « instances représentatives du personnel mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l’alinéa 20, après le mot : « régionale », insérer les mots : « , entendue comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la langue régionale d'Alsace correspond à la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales. C...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « comités compétents » les mots : « instances représentatives du personnel compétentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 », la date : « le 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , en qualité de chef de file, sur son territoire, », les mots : « sur son territoire, en qualité de chef de file, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 33‑1 », la référence : « 32‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du H...

Après le mot : « sanitaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , établi en cohérence avec le projet régional de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de définir le périmètre du volet relatif à la coopération sanitaire que devra comprendre le schéma alsaci...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence, et non pas en compatibilité, avec le volet transfrontalier du schéma régional de développemen...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectiv...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Le transfert des routes s’effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. Les autoroutes mentionnées au premier alinéa du présent I sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. » Exposé sommaire : Amendement de précision r...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. – Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « celui-ci » le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « débattu », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport annuel d'activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d'Alsace devra être exami...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement présente une coordination avec la réécriture de l’alinéa 19 du présent article proposée par le rapporteur. En effet, la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre tous les échelons de collectivités, au même titre que le sport ou la culture, conformément à l’artic...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la taxe poids lourds instituée au Sénat en première lecture. Il est présenté parallèlement à l’amendement qui rétablit à l’article 10 l’habilitation législative permettant d'instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collec...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.