Collectivité européenne d'alsace
(Article 3)

À l’alinéa 8, substituer au mot : « il » les mots : « la collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 19, les trois alinéas suivants : «Art. L. 3431‑4. – L’État et la Collectivité européenne d’Alsace prévoient, dans la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, les recrutements complémentaires, y compris par contrat, des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales. ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ateliers », insérer les mots : « des ponts et chaussées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « son territoire », les mots : « le territoire de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des collectivités », les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectiv...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Le transfert des routes s’effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation. Les autoroutes mentionnées au premier alinéa du présent I sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport. » Exposé sommaire : Amendement de précision r...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. – Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, hors opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d’investissement s...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « celui-ci » le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat visant à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de déléguer, par convention, à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur son territoire, tout ou partie de la gestion des prest...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales pour lesquelles la Collectivité Européenne d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités », les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des col...

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « débattu », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport annuel d'activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d'Alsace devra être exami...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement présente une coordination avec la réécriture de l’alinéa 19 du présent article proposée par le rapporteur. En effet, la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre tous les échelons de collectivités, au même titre que le sport ou la culture, conformément à l’artic...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « changements », insérer le mot : « découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « au », les mots : « à ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la taxe poids lourds instituée au Sénat en première lecture. Il est présenté parallèlement à l’amendement qui rétablit à l’article 10 l’habilitation législative permettant d'instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collec...