Collectivité européenne d'alsace
(Article 6)

I. A l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot : « Alsace, » insérer les mots : « dans sa forme standard et ses variantes dialectales, ». II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « allemand », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « comités mentionnés » les mots : « instances représentatives du personnel mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l’alinéa 20, après le mot : « régionale », insérer les mots : « , entendue comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la langue régionale d'Alsace correspond à la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales. C...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « comités compétents » les mots : « instances représentatives du personnel compétentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 », la date : « le 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , en qualité de chef de file, sur son territoire, », les mots : « sur son territoire, en qualité de chef de file, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 33‑1 », la référence : « 32‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du H...

Après le mot : « internationalisation », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au motif que, s'il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 2bis qui, à titre expérimental, autorise le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d'Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire. En effet, cet article remet en cause l'accord entre l'ensemble des parties prenant...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « catégories de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 132‑1 du code du tourisme, les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace ». « II. – À l’exception de l’article 1erbis, du I de l'article 2, du troisième alinéa du I de l’article 3, du II de ...

À l’alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « techniques » le mot : « compétents ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe du regroupement des deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité Européenne d’Als...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg doit être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière, et non compatible.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cédés », le mot : « transférés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.