Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier

55 amendements trouvés


21/09/2020 — Amendement N° CL40 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Le Bohec, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dub...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, s...

21/09/2020 — Amendement N° CL43 au texte N° 3340 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Houlié, M. Person

 « Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune exception à ce principe ne peut être fondée sur d’autres critères que des critères objectifs strictement médicaux. » » Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à réaffirmer le principe de non-discrimination ...

21/09/2020 — Amendement N° CL41 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Le Bohec, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dub...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, l...

21/09/2020 — Amendement N° CL42 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Houlié

Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. » Exposé sommaire :...

08/05/2020 — Amendement N° 419 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
M. Rudigoz, M. Taché, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Zulesi, M. Julien-Laferrière, Mme Fabre, Mme Sarles, M. Tan, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les conditions définies à l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes c...

08/05/2020 — Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Vuilletet, M. Boudié, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

08/05/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

08/05/2020 — Amendement N° 272 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Houlié, M. Person, M. Anglade, M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Renson

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 226‑16 du code pénal sont rappelées à l’ensemble des professionnels concernés mentionnés précédemment ainsi que toutes les formalités préalables légales de traitement des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : L’article 226‑16 du code pénal dispose que ...

08/05/2020 — Amendement N° 271 au texte N° 2905 - Article 6 (Tombe)
M. Houlié, M. Person, M. Anglade, M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Renson

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « faire l’objet d’une rémunération au rendement, qui serait conditionnée au nombre d’informations obtenues dans le cadre de l’enquête épidémiologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’en...

08/05/2020 — Amendement N° 267 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
M. Anglade, M. Paris, M. Houlié, M. Person

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume-Uni. » Exposé somm...

07/05/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

07/05/2020 — Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...

07/05/2020 — Amendement N° 270 au texte N° 2905 - Article 2 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Person, M. Anglade

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 42 au texte N° 2905 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Muschotti, Mme Battistel, Mme Panonacle, Mme Florennes, Mme Auconie, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 40 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, ...

La pêche de loisir, sous toute ses formes : sur plage, cours d’eau, lac, étang, sous-marine, est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est important de pe...

07/05/2020 — Amendement N° 39 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, ...

La vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la dimension de l’embarcation. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamiqu...

06/05/2020 — Amendement N° CL203 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Houlié, M. Person, M. Anglade

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un 11° ainsi rédigé : « « 11° Conditionner les admissions en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à un dépistage dont le résultat ne doit pas mettre en péril la sécurité sanitaire de l’établissement ou de la personne suscept...

06/05/2020 — Amendement N° CL371 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Avia, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «, sous condition d’anonymisation des informations collectées. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, il est important de rappele...

06/05/2020 — Amendement N° CL373 au texte N° 2902 - Article 1er (Adopté)
M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. » Ex...

06/05/2020 — Amendement N° CL369 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Avia, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation...