Scrutin public ordinaire n°101
Sur l'amendement n° 259 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants après l'article 8 ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 28 juillet 2017
Résultat : rejeté
- Pour : 19
- Contre : 103
- Abstention : 14
À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.
Votes :
-
GDR
-
LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI