Scrutin public ordinaire n°1444

Sur l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 novembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 16
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :