Scrutin public ordinaire n°4154

Sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 66
  • Contre : 11
  • Abstention : 11

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :