Scrutin public ordinaire n°4154
Sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 16 novembre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 66
- Contre : 11
- Abstention : 11
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC
-
UDI_I