Scrutin public ordinaire n°4282
Sur l'amendement n° 31 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 10 janvier 2022
Résultat : adopté
- Pour : 78
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC
-
UDI_I