Scrutin public ordinaire n°738

Sur l'amendement n° 2494 de Mme Pinel et l'amendement identique à l'article 4 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 mai 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 39
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :