Scrutin public ordinaire n°950
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 14 juin 2018
Résultat : adopté
- Pour : 61
- Contre : 21
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI
-
UAI