Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h40

68 députés présents :

• Sont intervenus :
  • Jean-Félix Acquaviva, ancien député LT de la 2ème circonscription de Haute-Corse (3 preuves)
  • Erwan Balanant, ancien député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (3 preuves)
  • Yaël Braun-Pivet, ancienne députée LREM de la 5ème circonscription des Yvelines (3 preuves)
  • Julien Dive, ancien député LR de la 2ème circonscription de l'Aisne (3 preuves)
  • Laurence Dumont, ancienne députée SOC de la 2ème circonscription du Calvados (3 preuves)
  • Sarah El Haïry, ancienne députée MODEM de la 5ème circonscription de Loire-Atlantique (3 preuves)
  • Régis Juanico, ancien député apparenté SOC de la 1ère circonscription de la Loire (3 preuves)
  • Philippe Latombe, ancien député MODEM de la 1ère circonscription de Vendée (3 preuves)
  • Fabien Matras, ancien député LREM de la 8ème circonscription du Var (3 preuves)
  • Emmanuelle Ménard, ancienne députée NI de la 6ème circonscription de l'Hérault (3 preuves)
  • Paul Molac, ancien député LT de la 4ème circonscription du Morbihan (3 preuves)
  • Pierre Morel-À-L'Huissier, ancien député UDI de la 1ère circonscription de la Lozère (3 preuves)
  • Danièle Obono, ancienne députée LFI de la 17ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Rémy Rebeyrotte, ancien député LREM de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire (3 preuves)
  • Laurent Saint-Martin, ancien député LREM de la 3ème circonscription du Val-de-Marne (3 preuves)
  • Alain Tourret, ancien député LREM de la 6ème circonscription du Calvados (3 preuves)
• Assistaient à la réunion :
  • Caroline Abadie, ancienne députée LREM de la 8ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
  • Géraldine Bannier, ancienne députée MODEM de la 2ème circonscription de la Mayenne (2 preuves)
  • Florent Boudié, ancien député LREM de la 10ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
  • Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (2 preuves)
  • Vincent Bru, ancien député MODEM de la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques (2 preuves)
  • Émilie Chalas, ancienne députée LREM de la 3ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
  • Éric Ciotti, ancien député LR de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes (2 preuves)
  • Typhanie Degois, ancienne députée LREM de la 1ère circonscription de Savoie (2 preuves)
  • Fabien Di Filippo, ancien député LR de la 4ème circonscription de la Moselle (2 preuves)
  • Éric Diard, ancien député LR de la 12ème circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
  • Coralie Dubost, ancienne députée LREM de la 3ème circonscription de l'Hérault (2 preuves)
  • Nicole Dubré-Chirat, ancienne députée LREM de la 6ème circonscription du Maine-et-Loire (2 preuves)
  • Christophe Euzet, ancien député AE de la 7ème circonscription de l'Hérault (2 preuves)
  • Élise Fajgeles, ancienne députée LREM de la 5ème circonscription de Paris (2 preuves)
  • Elsa Faucillon, ancienne députée GDR de la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine (2 preuves)
  • Isabelle Florennes, ancienne députée MODEM de la 4ème circonscription des Hauts-de-Seine (2 preuves)
  • Paula Forteza, ancienne députée NI de la 2ème circonscription des Français établis hors de France (2 preuves)
  • Raphaël Gauvain, ancien député LREM de la 5ème circonscription de Saône-et-Loire (2 preuves)
  • Philippe Gosselin, ancien député LR de la 1ère circonscription de la Manche (2 preuves)
  • Guillaume Gouffier-Cha, ancien député LREM de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (2 preuves)
  • Émilie Guerel, ancienne députée LREM de la 7ème circonscription du Var (2 preuves)
  • Marie Guévenoux, ancienne députée LREM de la 9ème circonscription de l'Essonne (2 preuves)
  • David Habib, ancien député SOC de la 3ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques (2 preuves)
  • Dimitri Houbron, ancien député AE de la 17ème circonscription du Nord (2 preuves)
  • Sacha Houlié, ancien député LREM de la 2ème circonscription de la Vienne (2 preuves)
  • Sébastien Huyghe, ancien député LR de la 5ème circonscription du Nord (2 preuves)
  • Élodie Jacquier-Laforge, ancienne députée MODEM de la 9ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
  • Catherine Kamowski, ancienne députée LREM de la 5ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
  • Bastien Lachaud, ancien député LFI de la 6ème circonscription de Seine-Saint-Denis (2 preuves)
  • Marie-France Lorho, ancienne députée NI de la 4ème circonscription du Vaucluse (2 preuves)
  • Alexandra Louis, ancienne députée AE de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône (2 preuves)
  • Olivier Marleix, ancien député LR de la 2ème circonscription d'Eure-et-Loir (2 preuves)
  • Jean-Louis Masson, ancien député LR de la 3ème circonscription du Var (2 preuves)
  • Stéphane Mazars, ancien député LREM de la 1ère circonscription de l'Aveyron (2 preuves)
  • Naïma Moutchou, ancienne députée LREM de la 4ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
  • Didier Paris, ancien député LREM de la 5ème circonscription de Côte-d'Or (2 preuves)
  • Maud Petit, ancienne députée MODEM de la 4ème circonscription du Val-de-Marne (2 preuves)
  • Stéphane Peu, ancien député GDR de la 2ème circonscription de Seine-Saint-Denis (2 preuves)
  • Jean-Pierre Pont, ancien député LREM de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (2 preuves)
  • Éric Poulliat, ancien député LREM de la 6ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
  • Aurélien Pradié, ancien député LR de la 1ère circonscription du Lot (2 preuves)
  • Bruno Questel, ancien député LREM de la 4ème circonscription de l'Eure (2 preuves)
  • Thomas Rudigoz, ancien député LREM de la 1ère circonscription du Rhône (2 preuves)
  • Pacôme Rupin, ancien député LREM de la 7ème circonscription de Paris (2 preuves)
  • Jean Terlier, ancien député LREM de la 3ème circonscription du Tarn (2 preuves)
  • Alice Thourot, ancienne députée LREM de la 2ème circonscription de la Drôme (2 preuves)
  • Cécile Untermaier, ancienne députée SOC de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (2 preuves)
  • Arnaud Viala, ancien député LR de la 3ème circonscription de l'Aveyron (2 preuves)
  • Laurence Vichnievsky, ancienne députée MODEM de la 3ème circonscription du Puy-de-Dôme (2 preuves)
  • Michèle Victory, ancienne députée SOC de la 2ème circonscription de l'Ardèche (2 preuves)
  • Guillaume Vuilletet, ancien député LREM de la 2ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
  • Hélène Zannier, ancienne députée LREM de la 7ème circonscription de la Moselle (2 preuves)