Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux là où nous les avons interrompus ce matin. Je vous rappelle que lors de notre précédente réunion, nous avons débattu de sept des huit avis budgétaires. Il nous reste à entendre l'avis de Mme Bono-Vandorme sur les crédits « Gendarmerie nationale », dans le cadre de la mission « Sécurités », et je la remercie de l'ensemble du travail qu'elle a accompli sur le sujet.

À l'issue de son intervention et des questions sur le programme « Gendarmerie nationale », nous entendrons les représentants des groupes puis examinerons les amendements déposés devant notre commission et voteront sur les crédits des trois missions.

Pour la troisième année consécutive, il me revient la responsabilité, et surtout l'honneur, de vous rapporter les principales orientations du projet de budget relatives à la gendarmerie nationale. Comme vous le savez, les crédits qui lui sont alloués sont inscrits au programme 152 de la mission « Sécurités », laquelle regroupe également les ressources de la police nationale, de la sécurité civile et des actions conduites en faveur de la sécurité et de l'éducation routières.

Avec près de 9,77 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 8,96 milliards de crédits de paiement, l'effort de l'État en faveur de la gendarmerie est important, même si l'augmentation repose pour l'essentiel sur le titre 2 – j'y reviendrai. Il permet de tenir compte de l'évolution du contexte sécuritaire. Cela dit, il y a encore des marges de progrès.

Permettez-moi de vous retracer quelques points marquants de ce budget. Le plan de recrutement 2018-2022 décidé par le Président de la République continue de se déployer, avec la création de 490 emplois en 2020, notamment pour accompagner la croissance des activités de renseignement. En net, le schéma d'emploi s'établit à 270 équivalents temps plein supplémentaires par rapport à l'an dernier, après mesures de transfert.

Par ailleurs, la gendarmerie poursuit son plan de performance numérique avec NEOGEND, bureau mobile permettant aux gendarmes d'être au plus près du terrain. Elle continue également le déploiement de sa « brigade numérique », créée en 2018, dont nous avons beaucoup parlé ; 72 millions seront engagés sur trois ans pour le renforcement et le fonctionnement de ce dispositif.

La gendarmerie s'est également engagée dans une vaste refonte de sa gestion des ressources humaines, au travers par exemple de la digitalisation croissante de la formation, de l'individualisation des parcours ou encore d'un plan d'amélioration de l'attractivité professionnelle de certaines régions. De manière générale, les gendarmes sont de plus en plus acteurs du déroulement de leur carrière. J'y reviendrai si vous le souhaitez.

Toutefois, plusieurs points méritent que l'on s'y attarde. Premièrement, je pense aux aléas de l'exécution budgétaire. En raison du poids des dépenses contraintes, comme le paiement des loyers ou les factures de fluides, la réserve de précaution de 3 % au niveau global équivaut, en fait, à un taux de mise en réserve d'environ 8 % sur le budget effectivement manoeuvrable. En conséquence, les responsables nationaux et zonaux ne peuvent répercuter cette réserve que sur deux postes : l'entretien des véhicules et celui des casernes. Dès lors, pourquoi s'étonner de leur vétusté ?

Deuxièmement, le PLF pour 2020 est marqué par le transfert sortant de 66,3 millions et 220 équivalents temps plein, essentiellement à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », dans le cadre de la création du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur et de la direction du numérique. La montée en puissance des fonctions de support transversales au sein du ministère de l'intérieur s'inscrit dans une dynamique de mutualisation et de recherche d'économies. À rebours de l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), son corollaire est que les responsables de programmes, chargés de conduire les politiques publiques, perdent progressivement la maîtrise des moyens censés leur permettre d'atteindre leurs objectifs. Il nous appartiendra donc de veiller tout particulièrement à l'action de ces fonctions de support et au juste équilibre entre contraintes budgétaires et impératifs opérationnels.

Troisièmement, l'évolution de la dotation de la réserve opérationnelle est en nette diminution : près de 29 millions – encore ; hélas ! De manière globale, une réflexion approfondie me semble devoir être conduite sur l'avenir de cette réserve, s'agissant tant de son financement que de son emploi. Pourquoi ne pas imaginer que des réservistes effectuent, en lieu et place de sous-traitants privés, les contrôles de vitesse à bord de véhicules banalisés équipés de radars embarqués ?

Quatrièmement, le renouvellement des véhicules marque sérieusement le pas : la dotation inscrite au PLF pour 2020 ne permet d'acquérir que 1 600 véhicules, un nombre bien inférieur tant aux besoins qu'aux engagements pris par le ministre de l'intérieur lui-même. J'ai cru comprendre que quelques corrections pourraient être apportées très rapidement sur ce point ; j'y serai attentive.

Cinquièmement, une réflexion de fond doit être conduite sur l'adéquation entre les moyens de fonctionnement de la gendarmerie nationale et l'évolution de ses effectifs. Plus d'agents, cela signifie plus de missions, plus de voitures, plus de déplacements, plus de matériel, plus de logements. Je n'ignore pas les contraintes financières qui s'imposent lors de la préparation de la loi de finances. Toutefois, il me paraît absolument nécessaire d'avoir cette vision globale. C'est la raison pour laquelle je me félicite du lancement par le ministre de l'intérieur, le 14 octobre, des travaux d'élaboration d'un Livre blanc de la sécurité intérieure, préalable à une loi de programmation que je demande sans discontinuer depuis plus d'un an.

Au-delà des points que j'ai déjà mentionnés, le Livre blanc devra aborder la question de la politique immobilière de la gendarmerie nationale, en premier lieu les enjeux liés aux conditions de logement. C'est à cette thématique que j'ai décidé de consacrer une large part de mes travaux ; permettez-moi à présent d'en dire quelques mots.

La gendarmerie dispose de 3 766 casernes, dont 663 appartiennent au domaine de l'État. Autant le dire sans ambages : elles sont, pour un trop grand nombre d'entre elles, dans un état déplorable. Nous le voyons tous dans nos circonscriptions, et mes travaux m'ont confortée dans cette certitude : beaucoup de logements et de bureaux doivent être réhabilités car ils ne respectent pas les normes minimales d'habitabilité et d'usage. Cette situation est le résultat non pas d'une fatalité, mais d'un manque d'entretien et d'un sous-investissement devenu chronique depuis 2008. Les chiffres sont parlants : entre 2007 et 2019, les crédits d'investissement dans l'immobilier sont passés de 618 millions à 105 millions. Pire : ils doivent encore baisser, pour atteindre 98 millions en 2020. Je le déplore vivement. L'immobilier a toujours été la variable d'ajustement du budget de la gendarmerie, ce qui est très critiquable.

Certes, un plan d'urgence a été lancé en 2015, sans crédits supplémentaires, et un peu plus de 20 000 logements auront bénéficié de travaux à la fin de l'année 2019. Je suis allée voir, dans les casernes, en quoi consistent vraiment ces travaux. Quitte à forcer ici le trait, j'ai eu l'impression, dans certains cas, que les quelques améliorations consenties ont l'effet d'un cautère sur une jambe de bois. On rénove les huisseries, mais pas les peintures ; les pièces d'eau, mais pas les autres pièces ; la voirie, mais pas les façades. Non que je conteste ces opérations, mais, justement, je tire de mes travaux l'impression que, du fait d'un sous-investissement chronique dans ses logements, la gendarmerie se trouve prise dans une situation paradoxale : elle est contrainte de dépenser le peu de crédits qu'elle a en opérations palliatives d'urgence, et peut d'autant moins conduire un plan stratégique concernant son patrimoine et son implantation, bref avoir une véritable stratégie immobilière.

En somme, en matière de logement, on est manifestement arrivé à la fin d'un modèle. Dès lors, selon moi, l'État n'a plus que deux options. La première consiste à investir massivement dans les plus brefs délais ; mais, ne serait-ce que pour enrayer l'inexorable dégradation du parc, il faudrait tripler les crédits d'investissement immobilier. En a-t-on les moyens ? La seconde option suppose de changer de modèle et, à défaut d'avoir les moyens d'être propriétaire, de se résoudre à être locataire, par exemple en confiant la gestion de son parc à une foncière publique de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sous la surveillance du Parlement. En collaboration avec Jacques Savatier et François Jolivet, nous réfléchissons à de nouveaux usages des fonds de l'épargne réglementée. La CDC, qui dispose non seulement de ses ressources financières, mais aussi de compétences avérées en matière immobilière et pour les placements de très long terme, pourrait reprendre les actifs immobiliers de la gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité – car celles-ci connaissent les mêmes difficultés. Une foncière sous le contrôle du Parlement, portant des actifs de long terme, cela aurait de l'allure.

Tels sont, mes chers collègues, les résultats de mes travaux. Sous les réserves que je viens d'exposer, et à propos desquelles je ne manquerai pas d'interpeller, avec votre soutien, M. le ministre de l'intérieur, je recommande l'adoption des crédits du programme 152, concernant la gendarmerie nationale.

Merci pour ce beau travail, madame la rapporteure pour avis.

Le logement est effectivement un enjeu important, Madame la rapporteure pour avis. Il faudrait croiser ces travaux avec ceux de la mission d'information de notre commission sur la politique immobilière du ministère des Armées, menée par nos collègues Laurent Furst et Fabien Lainé, et dont je fais partie. Quoi qu'il en soit, votre proposition est tout à fait audacieuse.

Je tiens à préciser que le ministère de l'Intérieur vient d'annoncer la construction d'une caserne à Gassin, dans le Var, ce qui est une excellente nouvelle, tant pour la compagnie qui y sera logée que pour les gendarmes eux-mêmes. Pour avoir très récemment rendu visite à la brigade de recherche de Draguignan, je puis témoigner du fait que les travaux d'entretien sont parfois réalisés par les gendarmes eux-mêmes : on leur fournit de la peinture et ils s'en occupent.

En ce qui concerne les véhicules également j'ai constaté des défaillances, notamment de la mutualisation des réparations. Comme vous le savez, l'accidentologie de la gendarmerie est très élevée car il arrive que les gendarmes soient la cible des malfaiteurs, y compris sur la route. Ainsi, trois véhicules quasiment neufs du groupement de gendarmerie du Var sont immobilisés car il manque l'argent – une somme dérisoire – pour les faire réparer. Une telle situation me paraît délétère. Les gendarmeries spécialisées, quant à elles, sont peut-être plus délaissées encore que la gendarmerie traditionnelle : je pense particulièrement à la gendarmerie de l'air, qui intervient notamment pour le contrôle du trafic d'hélicoptères sur la presqu'île de Saint-Tropez, où l'on compte 27 000 mouvements par an. À votre avis, quel est l'effectif global des véhicules dont la gendarmerie devrait être dotée pour avoir une certaine forme de confort, si tant est que le mot soit adapté ?

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre présentation. J'abonderai dans le sens de notre collègue Sereine Mauborgne, mais en me concentrant sur l'immobilier, à travers quelques anecdotes. Dans ma circonscription de la Haute-Saône, un projet de caserne est en cours depuis 2003. Je ne veux pas faire de politique en accusant quelqu'un en particulier : un grand nombre de ministres et de gouvernements se sont succédé pour en arriver à une situation aussi détestable. On fait des promesses aux gendarmes et à leurs familles, et rien ne vient. Au fil du temps, les gendarmes perdent la foi, la brigade n'est plus attractive, on enregistre davantage de demandes de mutation dans le sens des départs que dans celui des arrivées. Les gendarmes subissent, l'opérateur entretient le bâtiment pas du tout ou a minima parce qu'on lui a dit qu'un autre allait être construit. Dans le même temps, les effectifs nécessitent de nouvelles implantations de bureaux pour que les gendarmes puissent faire leur travail. Dans de telles conditions, et comme aucun agrandissement n'est réalisé, on occupe les garages tandis que les véhicules restent dehors. Imaginez la situation d'une brigade située dans l'est de la France, en zone de moyenne montagne : l'hiver, quand ils sont appelés pour une intervention d'urgence au milieu de la nuit, les gendarmes doivent commencer par dégivrer les véhicules. C'est quand même assez hallucinant ! Quand, en plus de cela, plusieurs opérateurs interviennent et que les travaux promis à certains avancent plus rapidement, alors même que leur dossier aurait dû être traité après, cela augmente encore le climat de suspicion en interne, et conduit à penser que, finalement, ce qui a été annoncé en 2003 ne verra jamais le jour. On en arrive ainsi à des situations totalement ubuesques.

Tout cela pour dire, Madame la rapporteure pour avis, que j'approuve vos propositions, notamment celle consistant à créer un opérateur. Il pourrait tout aussi bien s'agir de CDC Habitat, qui a la capacité de conduire de telles opérations. Là aussi, comme vous l'appeliez de vos voeux, le Parlement exercerait un contrôle. Il est nécessaire d'agir : oui, nos gendarmes et leurs familles méritent qu'on s'occupe d'eux.

Merci, Madame la rapporteure pour avis, pour ce rapport important pour notre gendarmerie. Le général Lizurey rappelle souvent qu'il a dû faire face à des réductions importantes des effectifs lors des législatures précédentes. La question principale, si nous voulons rétablir un certain niveau d'intervention, aussi bien pour la sécurité que pour le maintien de l'ordre, est la suivante : comment procéder ? Faut-il augmenter le nombre d'escadrons, alors même qu'il a été réduit dans le passé, ou bien augmenter la taille des escadrons, tout en sachant que certaines casernes ou gendarmeries ont déjà été supprimées, ce qui fait qu'on se retrouverait devant une injonction paradoxale ?

Madame la rapporteure pour avis, bravo pour votre intervention et merci pour vos propositions. Au cours d'une audition, le général Lizurey a souligné que les brigades territoriales, y compris la garde républicaine – en particulier le détachement de la gendarmerie de sectorisation opérationnelle de la capitale (DGSOC) – s'appuient largement sur les réservistes. Or, cette année, le budget alloué aux réserves a été grevé du fait de la nécessité d'indemniser les personnels déployés pour le maintien de l'ordre, dans le cadre des manifestations dont la durée et l'intensité ont été importantes. Les capacités de formation et de déploiement des réservistes s'en sont trouvées parfois lourdement affectées. Votre analyse budgétaire et les auditions de responsables vous ont-elles permis de relever ce sujet ? Avez-vous des éléments rassurants pour le prochain exercice en ce qui concerne la porosité des budgets ?

Madame Mauborgne, je sais que vous travaillez sur la politique immobilière du ministère des Armées. Bien évidemment, il faut que nous travaillions ensemble. Toutefois, il me semble que le budget consacré par le ministère des Armées à son parc immobilier est bien plus important que celui qui est attribué aux gendarmes. Ces derniers sont dans une situation beaucoup plus délicate.

La flotte de la gendarmerie compte 30 350 véhicules, et il faut en renouveler 3 000 par an – c'est le minimum pour que les gendarmes puissent exercer au mieux leurs missions. Or on n'en est pas du tout là : cette année, 1 900 véhicules seulement ont été renouvelés. Les trois années précédentes, on était à peu près à 3 000, ce qui était très bien. C'était même du bonheur pour les gendarmes, car un beau signal leur était ainsi envoyé. Pour 2020, le PLF prévoit le renouvellement de 1 600 véhicules. Nous nous en sommes inquiétés auprès du ministre de l'Intérieur. Celui-ci devrait annoncer incessamment sous peu qu'il relève le chiffre à 2 000 unités – mais c'est insuffisant : il en faut vraiment 3 000. Qui plus est, si je me souviens bien, le kilométrage moyen des voitures de gendarmerie est de 110 000 kilomètres, ce qui est énorme. Leur âge moyen, quant à lui, est de sept ans ; au début de la législature, il était même de huit ans. Le parc est donc très vétuste. À cela s'ajoute le fait que, pour la gendarmerie, la mise en réserve de 3 % représente, une fois enlevées les dépenses liées au titre 2, pas moins de 8 % du budget effectivement manoeuvrable, dont fait partie l'entretien des véhicules. C'est énorme comme pourcentage. La conséquence en est que, depuis le début du mois d'octobre, tous les véhicules ou presque sont au garage car il n'y a plus de moyens pour les réparer. Certes, une petite rallonge existe pour le carburant, mais la situation pose vraiment problème. Je le répète, il faut absolument atteindre la barre des 3 000 véhicules renouvelés ; nous devons nous battre pour les avoir.

Madame Mauborgne, vous me parliez de travaux réalisés par les gendarmes eux-mêmes. Je peux vous confirmer que c'est assez courant, hélas. Je peux citer l'exemple, dans ma circonscription, d'une brigade territoriale de contact (BTC) dont les locaux ont été repeints par les quatre gendarmes sur leur temps libre, pendant le week-end ; ils sont même venus en famille pour le faire. Peut-être aurons-nous un jour les moyens d'entretenir correctement nos casernes.

Monsieur Lejeune, vous avez souligné vous aussi les problèmes dans les casernes. C'est précisément pour cela qu'il faut trouver une solution. Chers collègues, je voudrais vous rappeler quelques chiffres. Pour l'immobilier et la réhabilitation des casernes, le niveau le plus bas a été atteint en 2013, avec 5 millions, contre 600 millions en 2007 ; 17 millions en 2014, 85 millions en 2015, 104 millions en 2016 et 90 millions en 2017 – depuis lors, on est aux alentours de 100 millions chaque année. Le retard est donc considérable, surtout si l'on considère qu'il faudrait quasiment y consacrer 300 millions par an ; c'est le chiffre exact qui m'a été donné. Je ne pense pas qu'on ait les moyens, mais je l'espère. Comme je le disais, c'est une des deux options. Quoi qu'il en soit, on est arrivé au bout d'un système. Il faut réagir, faire quelque chose pour les casernes de nos gendarmes. Nous sommes tous conscients de ce qu'ils vivent – sans parler des familles. Quand je suis allée à Satory, cela m'a fait mal au coeur de voir l'état dans lequel se trouvent les logements. Les gendarmes sont peut-être capables de vivre dans de telles conditions, mais songeons aux familles, aux enfants. D'ailleurs, les familles ont pris de plus en plus d'importance dans l'équilibre des militaires. Ce que les gendarmes supportaient il y a de cela quelques dizaines d'années n'est plus acceptable : ils vivent désormais avec leur famille ; ils en ont besoin. Je souhaite donc vraiment, Monsieur Lejeune, que les choses avancent dans le bon sens dans votre circonscription.

Monsieur Marilossian, le recrutement se situe au niveau de ce qu'avait annoncé le président de la République. C'est bien ; c'est même très bien. Toutefois, le titre 2 occupe 80 % du budget – de mémoire, il représente 7,7 milliards. Il n'est pas acceptable de voir les effectifs augmenter tandis que les moyens baissent : il faut essayer de donner aux gendarmes les moyens d'exercer leurs missions. C'est là que réside la marge de progression.

Va-t-on recréer des escadrons ? Ce n'est pas à moi d'en juger. Du reste, le général Lizurey a répondu : il préférerait qu'on augmente les effectifs au sein des escadrons plutôt que de multiplier ces derniers. C'est ce que l'armée de terre a fait pour ses régiments.

Monsieur Cubertafon, vous évoquiez les réservistes. Comme je le disais, c'est un problème de crédits. On sait bien que, dans le budget de la gendarmerie, les deux principales variables d'ajustement sont les réservistes et la formation. En ce qui concerne la formation, on est arrivé au bout du bout ; les réservistes sont donc devenus la véritable variable d'ajustement. Toutefois, je souhaite insister sur l'importance de la garde nationale. À sa tête, on trouve la générale Anne Fougerat. Elle fait le maximum, multipliant par exemple les conventions avec les universités, les écoles d'ingénieurs ou encore les communautés de communes. Il y a là quelque chose qui se tisse ; cela participe à la reconnaissance que nous devons à nos réservistes. En revanche, il n'y a pas de moyens : le budget est passé à 100 millions, et il diminue d'année en année. Tous les ans, nous disons que les réservistes ne doivent plus servir de variable d'ajustement, mais le fait est qu'il n'y en a pas beaucoup d'autres : la masse manoeuvrable est faible.

Le plan « Famille » vise à accueillir les familles de nos militaires dans les meilleures conditions possibles. Les conditions de logement en sont un axe majeur. Je constate, lors de mes visites aux gendarmes, que les logements vieillissants sont leur quotidien, sans parler des aménagements extérieurs et de l'entretien des espaces verts, souvent oubliés et qui donnent une image bien triste de notre gendarmerie.

Par ailleurs, le général Lizurey a fait état d'une modification de la délinquance : les gendarmes doivent faire face à une violence accrue, ainsi qu'au refus d'obtempérer des délinquants. Dans ma circonscription, le nombre de véhicules de gendarmerie endommagés lors de l'arrivée sur les lieux augmente : les malfaiteurs n'hésitent plus à forcer les barrages. Comme vous venez de le dire, Madame la rapporteure pour avis, il devient de plus en plus compliqué d'avoir des véhicules neufs, voire de réparer ceux qui sont en service. Comment pouvons-nous remédier à cette situation ?

Je salue l'extraordinaire travail de notre rapporteure pour avis. La réflexion sur le logement des gendarmes est absolument essentielle : c'est une condition fondamentale de la capacité opérationnelle de nos forces, mais aussi de leur capacité à s'enraciner dans le territoire, à y être présents avec leur famille. Tout le monde ici ne peut que saluer votre travail, Madame Bono-Vandorme, pousser dans le même sens et soutenir votre proposition. Je peux vous dire que dans mon département, la Seine-et-Marne, j'en mesure quotidiennement la nécessité.

Ma première question concerne les réserves : les commandants de groupement que j'ai rencontrés sont tous extrêmement inquiets de l'évolution du budget qui leur est consacré. Certains m'ont fait part d'une baisse des engagements à servir dans la réserve (ESR) liée au fait qu'on ne peut pas employer suffisamment nos réservistes, voire les former. Avez-vous une évaluation de l'éventuelle déperdition de réservistes résultant de ces restrictions budgétaires ? Les conséquences sur le territoire pourraient en être graves.

Ma seconde question porte sur un sujet que vous n'avez pas traité – mais il ne me paraît pas l'avoir été par quiconque à ce jour, même s'il mérite vraiment que l'on y réfléchisse. Nous rencontrons, dans les territoires, une difficulté en lien avec les gens du voyage : l'absence d'engins de levage permettant d'intervenir en cas d'occupation illicite. Dans mon département – veuillez m'excuser de prendre cet exemple, mais je le connais bien - il y a beaucoup d'occupations illicites. La préfète réagit très vite et prend les arrêtés dans les délais ; le problème est qu'ensuite les forces de l'ordre nous disent avec beaucoup de sincérité que l'intervention, pour être efficace, suppose certes la présence de la gendarmerie mobile, mais surtout d'un engin de levage : sans le secours d'un tel engin, les personnes expulsées ne bougent pas et les interventions peuvent devenir extrêmement violentes. Qu'en est-il sur le plan budgétaire ? Je me doute, Madame la rapporteure pour avis, que vous n'avez pas la réponse à cet instant. Ne faudrait-il pas envisager un budget pour louer des engins de levage lorsque des interventions sont nécessaires – pas forcément en investissement, mais en fonctionnement ?

Merci, Madame la rapporteure, pour votre excellent travail. Je souscris évidemment à vos analyses ainsi qu'à celles de nos collègues concernant le volet logement. Toutefois, et sans céder à l'angélisme, je voudrais souligner que les effets des crédits consacrés aux logements des militaires commencent à se faire sentir dans nos territoires. Par exemple, j'assistais, il y a quelques semaines de cela, à une réunion à Brest, où 22 millions ont été engagés pour l'année prochaine ; ils profiteront à tous nos militaires, y compris les gendarmes, pour financer des logements en centre-ville. Cette démarche est très appréciée de nos forces. Certes, c'est encore insuffisant, mais les crédits commencent à arriver.

Je voudrais tout d'abord vous poser une question d'ordre opérationnel, à tout le moins de doctrine : dans le cadre de vos échanges, avez-vous eu un retour d'expérience concernant le schéma national d'intervention des forces de sécurité, qui a été mis en oeuvre à la suite des attentats du 13 novembre 2015, et son évolution éventuelle ?

Ma seconde question concerne les capacités d'intervention et s'inscrit dans le prolongement des remarques de notre collègue Sereine Mauborgne. Nous avons beaucoup parlé des véhicules : qu'en est-il des véhicules blindés de la gendarmerie ? Quels sont les besoins et les perspectives en la matière ?

Madame Gipson, le plan « Famille » pour la gendarmerie nationale constituera un axe de travail intéressant dans le cadre du Livre blanc et de la loi de programmation qui en découlera. Les gendarmes y travaillent ; il faut encore peaufiner un peu. À l'image de ce qui se fait pour la Défense, il faut vraiment un plan « Famille » adapté aux gendarmes. En ce qui concerne le Livre blanc, il serait utile que nous travaillons avec la gendarmerie, que nous voyons dans quelle mesure nous pourrions l'aider.

S'agissant de la réparation des véhicules, je vous l'ai dit : il y a 8 % de réserve au lieu de 3 %. La conséquence en est, effectivement, qu'il n'y a plus de crédits pour réparer les véhicules. Ces derniers souffrent de plus en plus, comme les gendarmes eux-mêmes, d'ailleurs.

Monsieur Thiériot, merci beaucoup pour vos compliments. En ce qui concerne le budget des réserves, je me suis déjà exprimée, en réponse à M. Cubertafon. Les réserves sont encore et toujours la variable d'ajustement : tous les ans, nous le déplorons. En revanche, je puis vous dire – car je fais partie de la garde nationale – que je n'entends pas parler d'une forte diminution des effectifs. Ils fluctuent beaucoup : il y a des départs, mais aussi des arrivées. Je n'ai pas eu connaissance d'une baisse importante des effectifs.

S'agissant des engins de levage, comme pour tout ce qui concerne les gens du voyage, ce sont les communautés d'agglomération qui exercent la compétence, mais il est vrai qu'elles font appel à la gendarmerie en cas de problème. Je vous le dis sincèrement : je n'ai pas entendu parler du phénomène que vous avez évoqué. Toutefois, la question est intéressante ; je vous remercie de me l'avoir posée. C'est avec grand plaisir que je vais me renseigner. Je vous communiquerai les informations que j'aurai recueillies. S'il n'est pas trop tard, nous pourrons peut-être ajouter quelques lignes à ce propos dans le rapport pour avis avant sa publication.

Monsieur Larsonneur, concernant le schéma national d'intervention des forces de sécurité, on ne m'a pas fait état de problèmes. La doctrine a été consolidée en 2016. Quelques ajustements législatifs ont eu lieu, et le cadre est désormais bien en place. Un seul point d'attention demeure : le groupement interarmées d'hélicoptères semble fonctionner moins bien. Je pense que vous en avez entendu parler. Quelques ajustements doivent avoir lieu entre l'armée de l'air et la gendarmerie nationale.

En ce qui concerne le parc de blindés, les véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG) ont 45 ans en moyenne. On peine à le deviner car la peinture extérieure est fraîche… Pendant un certain temps, la piste d'une reprise de blindés de l'armée de terre a été explorée ; quelques tests ont été effectués. Entre-temps, on a essayé le rétrofitage. Cela fonctionne très bien : loin de se limiter à un changement de moteur, l'opération consiste à refaire tout l'intérieur du blindé. Chacune coûte 250 000 euros, soit beaucoup moins que les 650 000 euros qui auraient été nécessaires pour un nouveau véhicule. La gendarmerie est assez satisfaite de l'expérience : on s'achemine vers un rétrofitage de tous les blindés. Les événements intervenus cette année ont remis à l'honneur les blindés, hélas, et il est vrai qu'il y a eu quelques problèmes.

Le travail de rétrofitage des VBRG permet effectivement de moderniser les engins, qui sont désormais équipés d'une climatisation et d'un nouveau système optique permettant d'avoir une bonne visibilité – car, dans un VBRG, à l'heure actuelle, on ne voit rien : l'objectif est donc de donner une vision à 360 degrés.

Le rétrofitage permet de gagner dix à vingt ans de vie pour les véhicules.

Madame la rapporteure, je vous remercie et vous félicite pour l'ensemble de votre travail. Je pense que, quelle que soit la tendance politique, nous partageons tous vos préoccupations, en particulier en ce qui concerne le logement. Nous aurons tous à coeur de participer à l'élaboration du Livre blanc. Nous devons le respect à nos militaires – en l'occurrence, à nos gendarmes –, partout dans les territoires : ils nous sont infiniment précieux.

Nous en avons terminé avec l'examen des avis budgétaires.

La guerre, dont Clausewitz a dit qu'elle était un véritable caméléon, connaît de nouvelles mutations : elle se réinstalle au premier plan de l'histoire mais, surtout, elle change de nature. Elle devient un état permanent, mêlant conflit et paix. Elle est hybride, à la fois intérieure et extérieure, civile et militaire, régulière et irrégulière.

Les mesures d'économie prises pour boucler la LPM précédente ont poussé sa cohérence aux limites de la rupture, d'autant que cette mise à la diète s'est opérée sans réévaluation globale de la stratégie de défense arrêtée en 2008. La nouvelle loi de programmation budgétaire, dans laquelle nous sommes engagés depuis deux ans, vise à remédier à de nombreuses fragilités capacitaires héritées de la période antérieure. Le projet de budget pour 2020 a ainsi pour objet de garantir qu'à chaque instant, la France est à la hauteur de sa mission suprême, celle de protéger les Français.

L'on dit généralement que l'encre d'une loi de programmation militaire n'est pas encore sèche que la loi de finances qui suit s'écarte déjà sensiblement des ambitions fixées. Le budget de 2020 pour la défense est un budget dont nous pouvons être fiers, car il est au rendez-vous des engagements pris. En hausse pour la troisième année consécutive, avec plus de 1,7 milliard de ressources nouvelles à périmètre constant, il s'approche un peu plus de l'objectif d'atteindre 2 % du PIB. C'est un budget encore plus sincère, puisqu'il prévoit des dépenses intégralement financées sur les crédits budgétaires et comporte 1,1 milliard d'euros de provisions pour les OPEX et les MISSINT en 2020 – contre, je vous le rappelle, 450 millions en 2017. Ainsi le financement des opérations est désormais mieux sécurisé.

Le budget des armées s'inscrit, par ailleurs, dans les territoires, au profit de ces derniers. L'État lui-même doit repenser son action sur le terrain en ayant une autre approche de sa présence dans le territoire. Le ministère des armées ne fait pas exception à cette règle et se délocalise, au plus près des Français : la cyberdéfense à Rennes, la direction des ressources humaines à Tours, le commandement de l'espace à Toulouse.

Le projet de budget profite à l'ensemble des territoires, sans exclusive : 2,5 milliards pour la Bretagne, 4 milliards pour la Nouvelle Aquitaine, près de 2 milliards pour le Grand Est. Cette lecture territoriale du budget peut également s'appliquer aux principales livraisons de matériel en 2020. Ainsi, 24 véhicules Griffon arriveront à Fréjus et deux Mirage 2000D rénovés à Nancy, tandis qu'Orléans accueillera deux A400M et Uzein, dans le Sud-Ouest, sept hélicoptères Caïman Terre.

Si le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est effectivement en diminution, l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation sont maintenus. Il n'est pas aberrant qu'un budget dont les dépenses d'intervention représentent 96 % des crédits – c'est-à-dire dont 96 % des crédits correspondent à des aides économiques, des transferts financiers aux anciens combattants ou à leurs ayants droit – s'adapte à la diminution du nombre de ses bénéficiaires.

Au demeurant, la majorité actuelle a fait beaucoup pour les anciens combattants : augmentation de 100 euros de l'allocation de reconnaissance pour les Harkis en 2017, hausse de deux points de la retraite du combattant depuis le 1er septembre 2017, attribution de la carte du combattant au titre de la période 1962-1964, à propos de laquelle des membres de l'opposition nous disaient encore, il y a peu : « Il est regrettable que depuis si longtemps, les gouvernements se succèdent avec toujours la même rengaine, toujours la même ritournelle : cette mesure est toujours renvoyée aux calendes grecques ». Cette mesure, nous l'avons adoptée : 35 000 cartes seront produites fin 2019. Enfin, le monument aux morts en OPEX, qui, de l'avis de l'ensemble des groupes ici présents, aurait dû être édifié depuis de nombreuses années, sera inauguré par le Gouvernement dans quelques jours.

En conclusion, le redressement économique de la France et le rétablissement de la sécurité intérieure et extérieure sont indissociables. De fait, il n'existe pas de développement sans sécurité, non plus que de sécurité sans croissance, laquelle peut, seule, assurer l'effort financier requis pour notre défense.

C'est donc avec fierté que le groupe La République en Marche émettra un avis favorable à l'adoption des crédits de ces missions.

Le groupe Les Républicains a examiné très attentivement les crédits de ces missions, en ayant à l'esprit trois idées fortes.

Premièrement, la défense nationale est liée au rayonnement et à la puissance de la France dans le monde ; elle est au coeur de la souveraineté, du domaine régalien et de l'intérêt national. Son budget doit par conséquent être examiné avec le plus grand sang-froid, la plus grande attention et sans aucun esprit partisan.

Deuxièmement, la remontée en puissance de ce budget demande nécessairement du temps. Rappelons-nous les propos du général Lecointre qui, lors d'une audition par notre commission, a déclaré que l'effort consenti était « juste nécessaire » pour disposer d'un modèle d'armée complet, de nature à relever le nouveau défi que représente l'accroissement probable de la conflictualité et des risques dans les années qui viennent.

Enfin, troisièmement, nos décisions budgétaires ont un impact direct sur la vie des femmes et des hommes de nos armées, présents sur le terrain pour défendre la France, et peuvent se payer au prix du sang.

J'en viens au projet de budget lui-même. Premier constat : son augmentation de 5 % mérite d'être saluée. Pour la première fois depuis fort longtemps, la loi de programmation militaire respecte le Livre blanc et son exécution s'inscrit dans le même esprit. De fait, nous avons tous pu constater, lors de nos déplacements auprès de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, que nos soldats ont le sentiment que l'enjeu de la défense est à nouveau pris en compte.

Cette satisfaction mérite néanmoins d'être relativisée. Tout d'abord, compte tenu de l'inflation, le budget augmente, en fait, non pas de 5 %, mais de 3 %. Ainsi, l'ambition d'atteindre 2 % du produit intérieur brut, soit 50 milliards d'euros – ambition à laquelle nous souscrivons – ne se réalisera probablement pas dans les délais prévus, compte tenu du ralentissement de la croissance. En somme, pour nos armées, ce n'est ni Fontenoy ni Austerlitz, mais ce n'est pas non plus Sedan ou Gravelotte. Aussi notre groupe aurait-il tendance à voter ce budget.

Toutefois, le diable se cache dans les détails. J'exprimerai trois réserves à cet égard.

Premièrement, on sait que les réserves ont des conséquences très fâcheuses sur l'exécution des budgets ; elles doivent donc faire l'objet de la plus grande vigilance. Deuxièmement, nous saluons le fait qu'1,1 milliard d'euros soient inscrits dans le projet de budget pour 2020 au titre des OPEX, mais il reste 400 millions à trouver pour 2018 et 2019. Or, ils risquent fort d'être imputés sur le programme 146, consacré à l'équipement des forces. Troisièmement, le financement du Service national universel (SNU) demeure obscur. Ainsi, nous ne comprenons pas l'augmentation de 9 millions du budget des personnels chargés de la Journée défense et citoyenneté (JDC), puisque 30 000 jeunes de moins suivront cette journée. C'est pourquoi nous aurions souhaité, comme l'a demandé le président de la commission de la défense du Sénat, qu'une ligne spécifique soit consacrée au budget du SNU.

Ces éléments conduisent notre groupe à opter, à ce stade, en commission, pour une abstention positive, ce qui ne préjuge en rien de son vote en séance publique. Nous nous concerterons à ce sujet, mais je peux d'ores et déjà vous annoncer qu'un certain nombre d'entre nous voteront ce budget, et que je serai l'un d'entre eux.

Je veux tout d'abord remercier l'ensemble des rapporteurs pour l'éclairage que nous ont apporté ces premiers éléments du contrôle parlementaire de l'exercice budgétaire.

Pour le groupe MODEM et apparentés, les documents budgétaires qui nous sont soumis se caractérisent par leur sincérité et leur cohérence avec nos travaux sur la LPM. À cet égard, je tiens à souligner les mesures qui, conformément à l'esprit de cette loi de redressement conçue à hauteur d'homme, témoignent de l'attention portée aux conditions de vie de nos forces et de l'importance accordée à l'investissement, que nous pouvons unanimement saluer après des années de restrictions.

La trajectoire de livraison des matériels suit son cours nominal tout en intégrant de nouveaux projets fondamentaux pour notre avenir, notamment dans le secteur spatial. Cohérent, programmé, le budget n'en est pas moins capable de s'adapter en fonction du contexte stratégique. On observe un maintien, à hauteur d'1,450 milliard, des efforts de soutien à l'innovation et à la commande publique, alors que nous savons la pression toujours plus grande qui s'exerce sur certains ministères. Rappelons cependant qu'au-delà du rôle inestimable de notre défense pour la nation, un euro investi dans la défense, c'est 2 euros dans le PIB à l'horizon de dix ans.

Nous saluons, par ailleurs, un budget sincère qui, avec une augmentation d'1,7 milliard à périmètre constant, suit la trajectoire de la LPM, y compris en ce qui concerne les OPEX, qui n'a jamais fait l'objet d'un tel effort de « sincérisation ».

Mais ce qui nous donne une plus grande confiance encore dans ce budget, c'est la capacité de nos ministres à allier ambition budgétaire et annonces concrètes. Nous saluons ainsi la possibilité, annoncée il y a quelques jours, pour les militaires de disposer de chambrées de quatre avec salle d'eau à leur niveau au lieu de chambrées de huit actuellement. Cet élément concret, parmi tant d'autres, témoigne de la solide ambition de la politique immobilière du ministère – que nos collègues Fabien Lainé et Laurent Furst évaluent en ce moment – au service des problématiques du quotidien de nos forces.

Saluons également la mise en oeuvre du plan de rénovation énergétique, de dépollution et de déploiement des Énergies renouvelables (ENR) sur nos emprises. Ces investissements sont une source d'économies et de financements innovants et maintiennent notre pays dans le concert des nations responsables.

Sincérité et innovation sont des objectifs que nous soutiendrons toujours.

S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », nous souhaitions souligner à nouveau la qualité de l'exécution du budget, notamment le succès des commémorations du centenaire de la Grande Guerre. Malgré la fin progressive de cette séquence, le budget présenté maintient un effort conséquent en vue des importantes commémorations qui auront lieu l'année prochaine, ce dont nous nous félicitons.

Le maintien du financement des dispositifs en faveur du monde combattant, notamment la carte du combattant 62-64 et la revalorisation de la pension militaire d'invalidité (PMI) des conjoints survivants de grands invalides, issues d'un travail de concertation sans précédent avec les associations, témoigne, là encore, de la détermination à maintenir un objectif commun de reconnaissance à l'égard du monde combattant pour toutes les générations du feu.

Notre groupe souscrit ainsi aux positions de notre collègue Philippe Michel-Kleisbauer, qui fait de la reconnaissance, du ciblage budgétaire et de la co-construction les maîtres mots de la confiance acquise dans ce domaine en 2018, en 2019 et maintenant en 2020.

En ce qui concerne la mission « Sécurités », nous ne souhaitons pas commenter outre mesure sur le fond ce budget cohérent, caution faite de la question de mon collègue Cubertafon sur les réserves. Je me permettrai cependant de proposer, avec mes collègues du groupe MODEM et apparentés, que nous renforcions notre intérêt pour le continuum sécurité-défense, compte tenu des risques auxquels nous devons faire face.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous émettrons un avis favorable aux projets de budgets examinés par notre commission.

Selon Napoléon, « la guerre est un art simple mais tout d'exécution ». Nous voterons donc sans réserves ce budget cohérent, sincère et innovant, mais comptez sur notre groupe pour rester vigilants quant à son exécution, en particulier sur les sujets qui nous tiennent à coeur : condition des personnels, soutien au renouveau de la réserve opérationnelle, cohérence du lien entre innovation et rationalité budgétaire, et ce, jusqu'à la prise en compte effective d'un continuum stratégique entre l'économie, l'information, la culture, la sécurité et la défense.

Puisque nous examinons le projet de budget correspondant à la deuxième année de mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2019-2025, votée en mars 2018, je tiens, tout d'abord, à saluer, en mon nom et au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, le Gouvernement qui, par ce budget, respecte les engagements qu'il a pris dans ce texte.

Nos armées, après avoir connu des décennies de lacunes budgétaires, d'abandons capacitaires et de réductions de leurs moyens humains, se réhabituent progressivement au fait que des déclarations politiques fortes peuvent être suivies d'actes concrets. Avec une augmentation des crédits de la mission « Défense » de 1,7 milliard par rapport à l'année 2019 et un budget qui atteint 37,5 milliards en 2020, la France progresse à un bon rythme vers son objectif de consacrer, comme elle s'y est engagée, 2 % du PIB aux dépenses de défense à l'horizon 2025. Cette augmentation de crédits mérite d'autant plus d'être saluée qu'elle s'inscrit, rappelons-le, dans un contexte budgétaire qui nous oblige à contenir les dépenses publiques.

Ainsi notre pays est en bonne voie pour disposer, à l'horizon 2030, d'un modèle d'armée équilibré, complet et efficient, permettant de répondre aux défis et aux menaces qui lui font face, comme le terrorisme, les crises migratoires, les démonstrations de force de grandes puissances militaires, la prolifération des armements ou encore les bouleversements climatiques. Gardons toutefois à l'esprit qu'un tel modèle d'armée ne sera jamais le gage d'une sécurité absolue. Il suffit pour s'en convaincre d'observer nos alliés Américains. Ceux-ci disposent depuis un certain temps maintenant de l'armée la plus complète et la plus équilibrée du monde. Pourtant, la diversité et l'intensité des menaces, tant intérieures qu'extérieures, auxquelles ils sont confrontés ne se sont jamais évanouies.

Même si toutes les qualités de ce budget ont été largement soulignées par les rapporteurs pour avis et les différents orateurs, je souhaite revenir sur certaines d'entre elles.

Premièrement, notre groupe salue la poursuite du déploiement du plan « Famille », qui contribue à l'amélioration des conditions de vie de nos soldats et de leur famille, de même que l'amélioration de leurs conditions d'hébergement et d'équipement. Face à la rude concurrence du secteur privé, nos armées doivent, plus que jamais, être capables d'attirer les talents de notre pays et de les conserver. Dans ces conditions, nous approuvons pleinement la création d'une enveloppe de 40 millions d'euros destinée à la fidélisation du personnel et à la préservation de l'attractivité des carrières. Par ailleurs, la création de 300 emplois nets contribuera au renforcement de nos armées dans des domaines aussi stratégiques et prioritaires que le renseignement et la cyberdéfense.

Au plan capacitaire, la livraison de nombreux équipements, tels que le premier sous-marin de classe Barracuda, les 128 véhicules Griffon, les quatre blindés Jaguar ou le ravitailleur MRTT Phénix supplémentaire, ainsi que les différentes commandes prévues par la programmation 2020 sont des signes visibles et concrets de la remontée en puissance de nos armées.

Alors que de nombreuses puissances militaires, reléguées hier au rang de puissances de seconde zone, luttent avec acharnement pour rattraper leur retard, nos armées se doivent de garder « un coup d'avance » pour faire, le cas échéant, la différence sur les théâtres d'opérations. Dans un secteur de plus en plus compétitif, innover demeure une question de survie. L'augmentation de 8,3 % des crédits alloués à l'innovation témoigne du fait que le Gouvernement semble avoir pris la mesure de l'urgence en la matière.

Concernant le financement des OPEX et des Missions intérieures, notre groupe ne peut que saluer l'effort de « sincérisation » et le respect des engagements pris dans le cadre de la LPM. Avec une réserve de 1,1 milliard, contre 850 millions en 2019 et 450 millions lors du précédent quinquennat, le financement des engagements de la France sera sécurisé et facilité.

Pour ce qui est de la mission « Anciens combattants », certains des députés de notre groupe estiment qu'un signal fort aurait pu être envoyé à nos vétérans en prolongeant, en 2020, le budget 2019. Toutefois, nous saluons les différentes mesures de justice et de bon sens que comportent les programmes de la mission, qu'il s'agisse du maintien des droits acquis à reconnaissance et réparation, de la revalorisation de la PMI pour les conjoints de grands invalides et de celle de l'indemnité de transport pour les jeunes convoqués à la JDC ou de la mise en oeuvre d'actions pédagogiques de sensibilisation contre la haine et les préjugés à destination des plus jeunes.

Pour toutes ces raisons, ce projet de budget aura le plein soutien du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Il faut reconnaître, et le groupe Libertés et territoires le reconnaît, que le projet de budget de la défense pour 2020 traduit fidèlement les orientations que nous avons votées dans la LPM 2019-2025. Le panorama des menaces établi tant par la revue stratégique que par la LPM est aujourd'hui marqué par une augmentation significative des crises et de l'instabilité internationale. Nous devons donc répondre à ces enjeux et assurer notre autonomie stratégique.

Ainsi une augmentation très significative des moyens était nécessaire. Cet effort budgétaire annuel de 1,7 milliard est important ; il le sera plus encore entre 2023 et 2025. Il doit permettre d'amorcer une remontée en puissance de nos armées ; c'est la fonction que nous lui avons attribuée. Cette hausse témoigne de l'engagement de la France de renforcer les moyens de nos armées, dans un contexte international instable et dangereux.

Je tiens à vous faire part de la satisfaction qu'inspire au groupe Libertés et territoires l'effort consenti en faveur de l'amélioration de l'hébergement des personnels militaires via le plan « Famille », dédié à l'amélioration des conditions de vie des familles et bien sûr des militaires eux-mêmes.

L'effort réalisé en faveur de l'équipement des forces est également particulièrement attendu. En augmentation de 1,3 milliard, il se concrétisera, en 2020, par la livraison du sous-marin nucléaire d'attaque de nouvelle génération Suffren, par le déploiement du programme SCORPION (Synergie du contact renforcée par la polyvalence et l'infovalorisation), la livraison du Griffon ou d'un avion ravitailleur MRTT supplémentaire. Permettez-moi néanmoins de m'interroger, comme chaque année, sur l'externalisation en OPEX et les affrètements, comme l'ont d'ailleurs révélé la Cour des comptes ainsi que plusieurs rapports parlementaires, notamment celui de notre collègue François Cornut-Gentille. Les contrats pluriannuels d'entretien, innovation de cet exercice, devront faire l'objet d'un suivi attentif, compte tenu des montants engagés.

Par ailleurs, 2019 a été marquée par la création d'un grand commandement de l'espace, qui montera progressivement en puissance au cours de la programmation, avec une équipe de 220 personnes. Notre groupe souhaite partager ses doutes quant aux moyens alloués à un tel programme. En effet, alors que les États-Unis souhaitent investir annuellement 8 milliards de dollars, la LPM française prévoit un budget de 3,6 milliards d'euros pour toute la durée de la programmation. Ces moyens semblent insuffisants face aux défis qui nous attendent.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » joue, bien entendu, un rôle essentiel, en ce qu'elle incarne l'hommage que la nation rend à nos armées pour l'engagement et le sacrifice de nos soldats au service de la sécurité de notre pays. Ce budget est en baisse par rapport à l'année dernière en raison de la décroissance naturelle du nombre de bénéficiaires. Néanmoins, certaines dispositions permettent, dans certains cas, l'augmentation des droits ou l'extension du champ des bénéficiaires. Ainsi, dans la loi de finances initiale pour 2019, les conditions d'attribution de la carte du combattant aux forces françaises présentes en Algérie ont été étendues aux soldats présents entre le 2 juillet 1962 et le 1er janvier 1964 ; nous nous en réjouissons, bien sûr. La montée en charge de cette mesure se poursuit, pour un coût budgétaire annuel estimé à 30 millions d'euros.

En outre, fin 2018, le gouvernement a présenté un plan Harkis prévoyant une revalorisation des dispositifs de reconnaissance et de réparation pour les anciens supplétifs et leurs ayants droit, des initiatives mémorielles et une aide personnalisée au retour à l'emploi. Cette mesure nous paraît juste et légitime, car très attendue ; il faut donc la saluer.

Parmi les revendications des anciens combattants, que j'ai l'occasion de rencontrer régulièrement dans mon département de la Mayenne, figure la revalorisation des prestations, le plus souvent calquée sur celle du point d'indice de la fonction publique. Une mesure nouvelle est prévue en 2020 afin de tenir compte, dans le calcul de la pension de réversion, des soins apportés par les conjoints survivants de grands invalides de guerre pendant une longue période. Je tiens à saluer, au nom de mon groupe, cette nouvelle mesure qui conduit à augmenter le montant de la pension perçue par les conjoints survivants de grands invalides ayant prodigué des soins constants pendant au moins quinze ans.

J'exprimerai cependant quelques regrets. Je pense notamment, je l'ai indiqué tout à l'heure, au fait qu'aucune mesure de réparation ne soit prévue pour les pupilles de la nation et les orphelins de guerre. Le rapporteur m'a apporté une réponse, que je comprends. J'espère néanmoins que ce dossier sera rouvert avant la fin du quinquennat. Autre regret : la non-revalorisation du point de retraite de nos anciens combattants, dont la progression est à nouveau bloquée alors qu'il s'agit d'une légitime reconnaissance de la nation.

Cela étant dit, au nom de l'intérêt de nos armées et des difficiles missions que nous leur demandons d'accomplir pour la défense de notre pays et pour notre sécurité et notre liberté, le groupe Libertés et territoires, qui restera vigilant sur les points que j'ai indiqués, votera ce projet de budget.

Il nous revient à présent de procéder à l'examen des amendements et au vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux amorcé en 2005 et de permettre à nos anciens combattants de percevoir une pension qui suive la hausse du coût de la vie. Cette mesure interviendrait le 1er juillet 2020, pour un coût de 7 millions, son coût en année pleine s'établissant à 18 millions d'euros. C'est, me semble-t-il, le moins que l'on puisse faire pour ceux qui se sont battus sous nos couleurs.

Nous nous accordons tous à reconnaître que le montant de la retraite des anciens combattants, 751,40 euros par an, est très modeste. Je félicite le groupe Les Républicains d'avoir revu sa copie, car l'amendement qui avait été déposé l'an dernier était rédigé de telle manière qu'il sortait des clous budgétaires et devait donc être rejeté pour ce motif. Tel n'est pas le cas cette année. Toutefois, vous proposez, Monsieur Thiériot, de prélever les crédits nécessaires sur l'action « Liens armées-jeunesse ». Or – j'aurais pu y revenir plus en détail lors de l'examen d'autres amendements, mais apparemment ceux-ci ne seront, hélas ! pas défendus –, l'allocation de 9 millions supplémentaires à la participation à la JDC se justifie. En outre, une réunion tripartite se tiendra, cette année, sur la revalorisation du point PMI. Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable.

Le groupe LaREM votera contre cet amendement. Je rappelle que si le montant de la retraite du combattant est, cette année, de 752 euros, il n'était que de 463 euros en 2006. Il a donc augmenté de 62 % depuis cette date, soit un effort, au cours de cette période, de 2,5 milliards supplémentaires en faveur des titulaires de la carte du combattant.

L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 a notamment supprimé les réductions accordées sur les tarifs de SNCF Mobilités aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %, ainsi qu'à leurs accompagnants. Or, ces suppressions, qui découlent de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France, soulèvent un réel problème. Cet amendement d'appel a donc pour objet de demander au Gouvernement d'imposer ces réductions à l'ensemble des opérateurs ferroviaires ou alors de prendre pleinement en charge ce droit.

Au plan technique, les dotations budgétaires ne manquent pas : elles sont bien prévues. Toutefois, le dispositif prévu dans l'ordonnance de 2018 priverait bien nos anciens combattants du bénéfice de cette réduction en l'absence de nouvelle base juridique à compter du 3 décembre prochain. Lors de son audition, Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des Armées nous a indiqué qu'un décret, dont la publication est prévue au plus tard le 3 décembre, viendrait remédier à cette situation. Néanmoins, le « G12 » des associations réclame une disposition d'ordre législatif. Dès lors, non seulement certains de nos collègues travaillent à un amendement en ce sens, mais le Gouvernement est en train de préparer un texte législatif concernant toutes les catégories lésées par ces dispositions. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut de retrait, avis défavorable.

Le groupe LaREM est également défavorable à cet amendement. Tenons-nous en aux promesses que nous a faites, ici même, il y a quelques jours, Mme la secrétaire d'État, qui nous a assuré qu'un décret résoudrait le problème avant le 3 décembre. Jusqu'à présent, les promesses qui nous ont été faites dans ce domaine ont toujours été tenues ; je crois que nous pouvons faire confiance au Gouvernement.

Compte tenu de la proximité de la date du 3 décembre, je retire l'amendement, tout en prenant date.

Il s'agit de mettre un terme aux discriminations existant entre les générations du feu, notamment celles des combattants d'Afrique du Nord, concernant l'attribution de la campagne double au titre de laquelle chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Elle est donc attribuée en raison des situations de combat que le combattant a subies, et non en raison de son stationnement en Afrique du Nord. Or, aujourd'hui, on dénombre 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l'historique des opérations. Ainsi certains anciens combattants qui pourraient prétendre légitimement à l'attribution de la campagne double n'en bénéficient pas car ils sont dans l'impossibilité de démontrer leur exposition au feu.

Par ailleurs, en ce qui concerne le conflit en Indochine, le bénéfice de la campagne double est accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire, ce qui crée une discrimination entre les combattants des différents conflits.

Pour ces raisons, la campagne double devrait être attribuée aux anciens combattants d'Afrique du Nord sur le seul critère de la présence sur le territoire. Tel est l'objet de cet amendement.

Les bénéfices des campagnes constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires et par certains régimes spéciaux de retraite. Il s'agit d'avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de cette campagne signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent, dans le décompte des trimestres liquidés, aux périodes de service militaire ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite.

Toutefois, les conditions d'attribution du bénéfice de cette campagne sont propres à chaque conflit. Ainsi, comme vous le disiez, le régime appliqué pour l'Afghanistan, le Mali et la République centrafricaine n'est pas le même que celui qui est appliqué pour la Libye, le Liban ou la Côte d'Ivoire. Nous respectons ce principe. Dans le cadre des groupes de travail réunissant le secrétariat d'État et les 12 associations d'anciens combattants, cette question a été exclue de notre champ d'intervention pour maintenir précisément cette approche différenciée de chaque conflit. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Non seulement cet amendement entraînerait une modification du droit, mais il modifierait aussi la philosophie du dispositif. Le Conseil d'État a rappelé que la campagne double ne devait pas être accordée à raison de la présence sur un territoire mais au titre des situations de combat. Vous soulignez très justement que des régiments peuvent avoir perdu l'historique des opérations, mais quand bien même des anciens combattants parviendraient à prouver leur présence, cela ne suffirait pas à démontrer leur exposition au feu. Ce n'est pas l'esprit du dispositif et c'est la raison pour laquelle le groupe La République en Marche ne votera pas cet amendement.

Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Or les veuves dont le mari est décédé avant cet âge ne sont pas éligibles et se retrouvent pour beaucoup dans des situations financières extrêmement difficiles. Nous proposons d'abaisser l'âge d'accès à cette demi-part à 73 ans.

Dans leur rapport, les groupes de travail pour la politique de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant rappellent la régulation stricte des dépenses fiscales et soulignent que cette modification reviendrait à attribuer au conjoint survivant un avantage auquel l'ancien combattant lui-même n'a pas eu droit. En outre, cet élargissement des conditions d'octroi passerait par une modification législative du code général des impôts. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne permettrait une application qu'en 2021 et aurait dû se rapporter à la première partie du PLF pour une prise d'effet dès 2020. Enfin, je signale que la plupart des anciens combattants ont plus de 75 ans. Sur ces considérations, je vous suggère de retirer votre amendement.

L'amendement est caduc, en effet. Je le retire.

Dans le même esprit, il s'agit d'attribuer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans.

D'un point de vue philosophique, il semble difficile d'ouvrir un droit à l'ayant-cause d'une personne qui n'aurait pas bénéficié de ce même droit. C'est ce que soulignait le rapport du groupe de travail.

J'aimerais que notre position sur ces amendements ne laisse pas accroire que les veuves ne sont pas accompagnées par les services de l'État. Le PLF comporte des mesures qui concernent certaines d'entre elles, comme la majoration de PMI versée au conjoint survivant de grands invalides ayant agi comme tierce personne. Par ailleurs, les veuves peuvent bénéficier de l'action sociale de l'ONAC, à laquelle sont destinés 12 millions d'euros, soit 40 % de la dotation de l'office. Avis défavorable.

Cet amendement, présenté en première partie du PLF, a failli être adopté à deux voix près. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles les arguments ont été échangés avec le ministre des Comptes publics, je me contenterai de poser cette question simple : quel geste accepterons-nous de faire à l'attention des veuves d'anciens combattants qui sont imposables ?

Nous proposons d'abaisser à 70 ans l'âge auquel les veuves peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale. Les anciens combattants d'Algérie ont aujourd'hui entre 78 et 88 ans, la moyenne d'âge est de 82 ans : l'impact budgétaire de cet amendement ne sera donc certainement pas de 150 millions d'euros, un chiffre avancé par M. Darmanin dans l'hémicycle pour faire peur aux députés.

Par ailleurs, l'âge minimum de 75 ans n'a jamais figuré dans aucun texte depuis l'entrée en vigueur de cette disposition. Une instruction fiscale en 2005 a invité les directions départementales des finances publiques à faire preuve de tolérance et à accorder la demi-part fiscale à toutes les veuves pouvant attester de la qualité d'ancien combattant de leur conjoint. C'est cet esprit que nous voulons retrouver.

Il existe aujourd'hui une discrimination intolérable sur l'âge ; elle constitue une injustice sociale et fiscale. Nous ne sommes pas là dans le cadre d'un droit dérivé, mais dans celui du droit à réparation institué par la loi de 1919.

Ce geste est attendu par l'ensemble du monde combattant, qui en fait sa priorité numéro un. Cette mesure coûterait quelques millions d'euros, certainement pas 150 millions d'euros.

Cette demande est devenue la priorité numéro un précisément parce que, depuis le début de la législature, nous nous sommes efforcés de répondre aux revendications du G12 des associations patriotiques ou mémorielles. Et si la carte du combattant « 6264 » était unanimement demandée, ce n'est pas le cas de cette mesure qui consiste à accorder un droit supplémentaire à des personnes imposables. Nous avons déjà eu ce débat sur l'âge minimum et j'ai souligné que la plupart des anciens combattants avaient dépassé l'âge de 75 ans. Notre logique était, dans cette première phase du mandat, de faire disparaître les iniquités entre les anciens combattants et entre les veuves d'anciens combattants. Il nous reste à régler la question de la retraite, du point PMI, à laquelle viendra se greffer celle de la demi-part fiscale. Je vous invite à attendre les discussions de la commission tripartite et à reporter ce débat.

La moyenne d'âge des veuves étant de 80 ans, la majeure partie d'entre elles sont déjà concernées par ce dispositif. Je rappelle que c'est un gouvernement socialiste qui a fixé, dans la loi de finances pour 2016, l'âge ouvrant droit à cette demi-part supplémentaire à 74 ans. Étendre ce dispositif aux veuves âgées de 70 ans serait une mesure certes peu coûteuse, étant donné le faible nombre de bénéficiaires, mais elle viendrait s'ajouter à un dispositif qui constitue lui-même une dépense fiscale de 515 millions d'euros. Avis défavorable.

Je précise, à l'attention de ceux qui ne siégeaient pas sous la législature précédente, que ce que nous avons voté dans le PLF pour 2016, c'est l'abaissement de l'âge minimum de 75 à 74 ans.

Par ailleurs, nous avons interrogé à deux reprises le ministère des Comptes publics : la condition d'une année d'imposition après l'âge de 74 ans n'existe pas. Elle est pourtant beaucoup commentée et relayée, y compris dans l'hémicycle. À partir du moment où un ancien combattant a bénéficié à partir de l'âge de 74 ans de la demi-part fiscale supplémentaire, sa veuve peut en bénéficier.

L'inégalité concerne les anciens combattants qui décèdent avant 74 ans. Doit-on tolérer cette inégalité ou faire un geste en direction de leurs veuves ? Nous nous efforçons, avec la Fédération nationale des anciens combattants (FNACA), de chiffrer le nombre de personnes potentiellement concernées. Il ne fait pas de doute que cela constitue l'une des priorités des associations les plus représentatives.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI). Malgré les augmentations de la valeur du point d'indice de la grille de la fonction publique, l'écart entre l'évolution du montant des pensions militaires d'invalidité et celle des prix en général demeure constant : ces quinze dernières années, le monde combattant a vu son pouvoir d'achat amputé de 7 à 7,5 %. Il s'agirait de mesurer le retard du point de PMI et d'envisager ainsi un rattrapage avant la fin de cette législature.

La secrétaire d'État auprès de la ministre des Armées, Geneviève Darrieussecq, a confirmé lors de son audition que la commission tripartite se réunirait pour discuter de la revalorisation du point de PMI. Je ne peux que vous inviter à interroger la ministre en séance, qui précisera ses intentions. En tout état de cause, cela ne me paraît pas nécessiter un rapport. Avis défavorable.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la loi de programmation militaire 2019-2025. L'investissement dans la défense est régulièrement cité en exemple puisqu'il s'agirait d'euros investis utilement dans des emplois non délocalisables et au bénéfice d'industries d'excellence. Après avoir progressé de 1,8 milliard en 2018 et de 1,7 milliard en 2019, le budget de la défense doit continuer d'augmenter, suivant la trajectoire prévue par la LPM.

Si le budget de la défense n'est pas soumis cette année à l'effort général, il convient d'anticiper plutôt que de réagir au dernier moment. Il est temps de monter des barricades, chers collègues, et de faire savoir que les investissements réalisés par le ministère et les armées ont des conséquences économiques et sociales dans les territoires, notamment sur l'emploi. Conformons-nous au précepte de Sun Tzu, dans L'Art de la guerre, « Généralement celui qui occupe le terrain le premier et attend l'ennemi est en position de force, celui qui arrive sur les lieux plus tard et se précipite au combat est déjà affaibli ». Il ne s'agit pas de considérer les autres commissions comme des armées ennemies, mais d'anticiper, plutôt que de subir !

Nous n'avons pas attendu pour souligner l'importance des investissements de défense dans nos territoires, et ce qu'ils apportent au tissu économique et social. Beaucoup d'études ont été réalisées sur le sujet, notamment par l'Observatoire économique de la défense (OED) et par la chaire « économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Notre commission joue aussi son rôle et éclaire nos concitoyens sur la question.

Il convient toutefois de rappeler que lorsque l'on investit dans les armements de défense, ce n'est pas simplement pour faire jouer le multiplicateur keynésien, mais pour répondre aux besoins de nos forces. Ce peut être un « achat sur étagère » de drones reaper, par exemple, mais cela peut aussi prendre la forme de coopérations européennes pour penser les équipements de demain. Il ne faut pas toujours penser local. Je vous invite à retirer cet amendement.

En présentant le programme 144 ce matin, nous avons souligné que la direction des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) souhaitait consacrer une part de ses crédits en augmentation au développement de l'économie de la défense. Cela signifie que des universitaires pourront continuer à travailler dans ce domaine et fournir ainsi les éléments que vous demandez par le biais de ce rapport.

En effet, il est très important de parler de l'impact économique de la LPM et du budget pour 2020 sur les territoires. J'aurais souhaité que cette évaluation se fasse dans le cadre du chapitre II du titre Ier de la LPM, qui comporte les dispositions relatives au contrôle parlementaire et prévoit une clause de revoyure en 2021.

Je comprends vos préoccupations, que nous sommes nombreux à partager. La commission pourrait travailler sur cette question avant la clause de revoyure, en procédant à des auditions ou en lançant une mission flash.

Notre objectif est le même, réussir. Nous voulons que les crédits soient maintenus au même niveau et expliquer à nos compatriotes l'intérêt économique et social de ce budget, au-delà de sa dimension géopolitique et militaire. La journée défense et citoyenneté (JDC), par exemple, permet de repérer et de récupérer certains des 90 000 décrocheurs annuels, dont le coût pour la société est estimé à 220 000 euros, et de réaliser ainsi des économies.

Je souhaite vous soumettre une autre proposition. Il existe depuis 1999 à l'Assemblée nationale une mission d'évaluation et de contrôle (MEC), dont l'objet est de veiller à l'efficience de la dépense publique. Cette mission, coprésidée par un député de la majorité et un député de l'opposition, est composée de seize membres. Vous pourriez, Madame la présidente, demander à la commission des finances de charger la MEC d'évaluer la vertu économique de l'utilisation des crédits de la défense. Cela nous permettrait d'anticiper la clause de revoyure, servirait l'intérêt général et renforcerait la transparence que nous devons à nos concitoyens.

J'ai entendu votre proposition et me propose d'en examiner les modalités. Retirez-vous cet amendement ?

Il faut aller au bout de ses convictions et j'ai pour habitude de toujours défendre mes amendements.

La LPM précédente a entraîné d'importantes opérations de restructuration des sites de défense, avec la dissolution d'un certain nombre de régiments et la réorganisation des armées, laissant certains territoires en très grande difficulté. Dans ma circonscription, celle de Châlons-en-Champagne, 1 200 emplois militaires ont été supprimés en l'espace d'un an et 130 hectares de friches ont été libérés.

La loi de finances pour 2015 a prévu un dispositif qui permet à l'État de céder jusqu'en 2021 ces friches à l'euro symbolique, dans les territoires particulièrement touchés par ces opérations de restructuration. L'objet de cet amendement est de reporter la fin du dispositif à 2024. En effet, de nombreux sites n'ont pas encore été repris car trouver des porteurs de projets demande du temps.

Je précise que ce report, qui permettrait de laisser mûrir les projets de reconquête, représenterait une économie pour l'État et non une dépense supplémentaire. En effet, si l'État se voyait obligé de céder ses friches au prix des domaines, il ne trouverait pas de repreneur et serait contraint d'assumer les frais de gardiennage et de sécurisation des sites.

Cet amendement répond aux attentes des territoires concernés. Toutefois, sa rédaction n'est pas satisfaisante dans la mesure où il fait référence, en son I, à un alinéa 1, alors qu'il porte lui-même un article additionnel. Je vous propose de le retirer et de le présenter en séance sous une nouvelle rédaction.

Sur le territoire de la commune dont j'étais maire se trouve une enclave militaire, abandonnée par la base aérienne de Luxeuil-Saint-Sauveur. Nous aimerions reprendre cette friche mais cette volonté est contrariée par les prix et la mission pour les réalisations des actifs immobiliers (MRAI). Cet amendement nous ôterait une épine du pied.

Quand on connaît le temps que prennent les procédures, qui font entrer en jeu notamment les architectes des bâtiments de France, et le montage des dossiers de financement, on ne peut que souhaiter que ce dispositif soit prolongé. Je voterai pour cet amendement.

Après avoir entendu nos collègues et à titre personnel, je voterai pour cet amendement.

Je voterai moi aussi pour cet amendement.

Je vous remercie pour votre soutien. Effectivement, cet amendement comporte une erreur de forme ; nous avons beaucoup travaillé avec le cabinet de la ministre des armées sur son placement, en oubliant de supprimer la première phrase. Je vous suggère de le sous-amender, à défaut de quoi je le maintiendrai. Je souhaiterais en effet que votre commission prenne une position sur cet amendement, que je défendrai ce soir devant la commission des finances.

Cet amendement, sur le fond, fait l'unanimité. Je propose que, forte de notre soutien moral, vous le redéposiez en séance sous une autre forme ou que nous le sous-amendions ici même.

Il est important de marquer le coup dans la mesure où nous avons trouvé un consensus. Pour une fois que notre commission n'est pas soumise au secret, il serait bon d'aller jusqu'au bout de notre démarche !

Je propose donc un sous-amendement visant à supprimer le premier alinéa.