Mes chers collègues, nous commençons aujourd'hui notre septième session d'auditions de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences. Nous y procéderons à quatre tables rondes sur la gestion de la nappe des grès du Trias inférieur du secteur de Vittel, où une délégation de la commission d'enquête s'est rendue il y a deux semaines. Nous auditionnerons successivement les membres de la commission locale de l'eau (CLE) et les élus locaux ; les représentants de l'État ; les industriels utilisant la ressource en eau ; les associations et lanceurs d'alertes ; les représentants de la fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées.

Dans un premier temps, nous entendrons en table ronde les membres de la CLE et les élus locaux du secteur de Vittel. Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de prendre le temps de répondre à nos questions. Vous pourrez naturellement compléter vos déclarations orales par écrit.

Avant de commencer l'audition, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose également aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Merci pour votre invitation. Je préside la CLE depuis octobre 2016.

En tant que conseiller général, j'ai présidé la CLE de 2010 à 2015, ayant été élu en 2010 à l'unanimité de la quarantaine de membres présents, qui représentaient tous les collèges, y compris les associations environnementales. Ayant dû cesser mes fonctions au conseil général en 2015 en raison de la fusion des cantons, j'ai également cessé de présider la CLE à cette date.

Je suis conseillère départementale du canton de Vittel depuis 2015 et j'ai présidé la CLE de 2015 à 2016. J'ai également été adjointe au maire de Vittel.

Je suis membre de la CLE depuis fin 2019.

Je suis devenu maire de Vittel en 2017 en succédant à M. Gaultier démissionnaire en application de la règle de non-cumul des mandats, et j'ai été réélu en 2020.

Membre de la CLE en tant que conseiller départemental, je suis également maire de Contrexéville depuis 2014, et j'ai été réélu en 2020.

Je préside depuis 2016 le syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair, qui existe depuis les années 1960. Il approvisionne une partie de l'économie du territoire, des citoyens, et de la fromagerie industrielle de l'Ermitage. Il a toujours été impliqué dans la démarche d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Cette planification, notamment de la nappe des grès du Trias inférieur (GTI), dite « gîte C », constitue un enjeu considérable pour notre territoire et pour toutes les structures, collectivités et syndicats des eaux.

Pourquoi le SAGE adopté le 16 avril 2021 porte-t-il uniquement sur les GTI et ne prend-il pas en compte les autres nappes ? N'aurait-il pas été important d'y intégrer les gîtes A et B ? Le SAGE prévoit notamment le transfert de certains prélèvements du gîte C au gîte B. Or, lors de la visite de notre commission d'enquête, l'État nous a indiqué manquer d'informations concernant le gîte B. Ne craignez-vous donc pas que les problèmes de surexploitation sur le gîte C soient reportés à l'identique sur le gîte B ?

Je ne suis pas membre de la CLE, mais je répondrai à votre question en tant que maire de Vittel. Avoir validé le projet du SAGE de la nappe des GTI permettra de mettre en œuvre rapidement les actions de réduction des fuites d'eau et des prélèvements, pour atteindre les objectifs établis dans le protocole – atteindre l'équilibre quantitatif de la nappe des GTI au plus tard en 2027, puis restaurer ses capacités de régénération naturelle – sans porter un préjudice qualitatif ou quantitatif aux autres masses d'eau.

Modifier les objectifs du SAGE reviendrait aujourd'hui à balayer le travail réalisé depuis plusieurs années sur cette particularité de notre secteur. Toutes les énergies devraient donc être remobilisées, sur des délais allongés, alors que des données existent également sur les autres nappes. Les professionnels de l'eau, mais aussi les services de l'État les détiennent selon moi. Elles devraient donc permettre la réalisation des études complémentaires indispensables pour raisonner à long terme sur le devenir de l'ensemble des nappes.

Notre démarche a été dès le début centrée sur le problème quantitatif posé par la nappe des GTI. Des solutions d'économies de la consommation, mais aussi de substitution, ont d'emblée été envisagées, car les seules économies de consommation ne permettront pas d'économiser 1 million de mètres cubes d'eau.

Au titre de ces solutions de substitution, un transfert du gîte C vers le gîte B a été envisagé, mais toujours sous la forme d'un transfert partiel. Un transfert total serait parfaitement déraisonnable : ce serait « habiller Pierre en déshabillant Paul » et risquer en effet de déséquilibrer le gîte B. De plus, la composition hydrominérale des eaux des deux gîtes est très différente, raison pour laquelle elles s'adressent à des marchés et des consommateurs différents. Le transfert partiel constitue néanmoins une solution nécessaire, quoique non suffisante, pour atteindre l'équilibre de la nappe des GTI.

Les études sur l'état de nos nappes ne font que commencer. Quelques relevés piézométriques ont permis de connaître le niveau des nappes. Il faudra les compléter. C'est le rôle de l'observatoire qui a été mis en place, sur financement public, mais suivre l'évolution d'une nappe requiert un travail de plusieurs années. Dix ans de relevés piézométriques seront en l'occurrence nécessaires pour quantifier la possibilité du transfert du gîte C vers le gîte B. Cela ne signifie pas qu'il faudra attendre dix ans pour commencer à restaurer l'équilibre de la nappe des GTI. Simplement, le débat devra s'apaiser. Le temps hydrogéologique n'est pas le temps politique ni médiatique. Le débat ne s'élève pas en élevant le ton. Tous les acteurs devront être écoutés.

On sait depuis plus de trente ans que la nappe des GTI diminue régulièrement. Tous les utilisateurs : industriels, collectivités, particuliers, agriculteurs, etc. sont responsables à cet égard, et c'est sur l'ensemble de ces paramètres qu'il faudra agir pour stabiliser et régénérer ensuite cette nappe.

Le déficit annuel de la nappe des GTI est communément évalué à 500 000 mètres cubes. Quel en est le déficit cumulé ? De quelles informations disposez-vous sur l'état du gîte B, et notamment sur l'effet de l'exploitation des nappes supérieures sur la drainance et le rechargement de la nappe inférieure ?

Nous connaissons très peu le fonctionnement inter-nappes. L'Observatoire nous permettra d'apporter des précisions et sera déterminant pour adapter les modélisations notamment du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Aucune inquiétude n'est nécessaire concernant la nappe B, car tout le territoire était auparavant alimenté par les seuls gîtes A et B, avec des niveaux de consommation certes légèrement inférieurs. La facilité d'accès de la nappe des GTI, la qualité de son eau et le faible coût économique de son puisement ont fait que, progressivement, l'ensemble des responsables de la distribution d'eau ont depuis puisé dans la nappe des GTI. Naturellement, le climat change, et les interactions entre les gîtes A, B et C doivent être étudiées. La réserve en eau de la nappe B est néanmoins très importante.

Personne n'a répondu concernant le déficit cumulé de la nappe des GTI. L'objectif d'équilibre pour les nappes était initialement fixé par la directive européenne à 2015. Il a été reporté à 2021, et l'est maintenant à 2027.

Le BRGM est le plus à même de fournir cette information sur la base des modèles qu'il a développés.

La CLE, qui adopte le SAGE, ne dispose donc pas de ces informations.

Je n'ai aucun doute sur le fait qu'elle en dispose.

Au lancement de la CLE en 2010, et même sous ma présidence en 2014, nous avions établi un diagnostic initial qui avait été adopté à l'unanimité. De 2010 à 2015, aucun vote d'opposition n'a eu lieu sur les délibérations de la CLE.

En 2010, le déficit sur le secteur sud-ouest de la nappe des GTI était de 1,170 million de mètres cubes, pour des prélèvements totaux de 3,270 mètres cubes. Depuis, même si beaucoup de travail reste nécessaire, un effort collectif considérable des acteurs publics et privés (notamment des industriels) a déjà été mené, faisant diminuer les prélèvements totaux à 2,830 millions de mètres cubes en 2017, pour un déficit passé à 730 000 mètres cubes, soit une réduction de 40 % du déficit.

Nous étions également d'accord sur les scénarios d'action envisagés. Il était hors de question d'en rester à un maintien des usages, car cette « politique de l'autruche » aurait fait courir le risque d'un dénoyage des pompes d'ici quarante ans. Pour des raisons économiques compréhensibles, la très grande majorité des acteurs de la CLE a également refusé le scénario préconisé par certains membres, beaucoup plus minoritaires, qui souhaitaient que l'ensemble des économies d'eau soient portées par les industriels, et qu'il soit donc mis fin notamment aux embouteillages d'eau de source. Un scénario intermédiaire a donc été retenu, avec un maintien des usages pour les populations comme pour les industriels, mais aussi des mesures d'économie et de substitution.

Des études étaient seulement nécessaires pour définir le niveau de ces mesures. Au regard des travaux disponibles du BRGM, qui étaient déjà importants mais insuffisants, car il s'agit d'études de long terme, j'avais ainsi dit le 1er juillet 2014, à Vittel, qu'il était nécessaire d'affiner nos connaissances des déficits antérieurs et des tendances évolutives de la nappe proprement dite avant de se décider sur des plans d'action. L'état des lieux initial avait donc été établi en constatant cette nécessité d'affiner la connaissance de la nappe. La CLE ne saurait se constituer en maître d'ouvrage ni décider de lancer des travaux : elle constitue plutôt un organe législatif, qui a besoin de données pour prendre ses décisions, et d'un organe exécutif pour les appliquer. Entre 2010 et 2015, les données étaient insuffisantes, et nous avions donc demandé au BRGM de lancer des études complémentaires.

Même si, pour des raisons de faille géologique, une question de rechargement se pose sur le Sud-Ouest vosgien (incluant Vittel, Contrexéville, Bulgnéville), il ne faut toutefois pas oublier que la nappe des GTI reste le plus grand aquifère de la région Lorraine.

Apparemment, les études que vous avez demandées ne sont pas complètes, puisque personne ici n'est en mesure de m'indiquer le déficit cumulé de la nappe des GTI. Vous ne m'avez indiqué qu'un déficit annuel. Vous avez donc adopté un SAGE avec des données manquantes sur le gîte B, et sans connaître le déficit cumulé du gîte C.

Je ne connais pas les déficits des années 1970. Je me suis occupé de ces questions à partir du moment où j'ai assumé mes responsabilités de conseiller général, en m'impliquant dans la CLE et en lançant les études du BRGM pour affiner le diagnostic sur les GTI.

La CLE aurait pu demander ces informations.

Je m'en remets aussi au BRGM, n'étant pas hydrogéologue. Lorsque j'ai repris la présidence de la CLE, le déficit de la nappe était évalué à 900 000 mètres cubes. C'est pourquoi, dans le cadre du SAGE, l'idée d'un transfert avait été retenue en 2018, pour, grâce à une interconnexion avec le syndicat des eaux de la Vraine et du Xaintois, mobiliser la nappe des calcaires du dogger et le cours d'eau du Vair, et ainsi sécuriser l'approvisionnement en diversifiant les ressources.

On nous a alors prêté l'idée de réaliser des « pipelines » ou des « aqueducs » : il s'agissait plutôt d'un transfert d'eau. L'eau constitue un bien commun. Elle peut donc venir d'ailleurs que de Vittel pour alimenter Vittel. Des milliers de kilomètres de canalisations alimentent Paris en eau, et cette solution de substitution me paraissait plausible, dès lors que les économies de consommation d'eau possibles ne suffiraient pas. Le cabinet d'études Artelia et le cabinet d'avocats Cossalter, De Zolt & Couronne avaient été chargés d'en réaliser l'étude. Malheureusement, elle n'a pas abouti.

Le déficit de cette nappe s'est à ma connaissance creusé à partir des années 1970. Les données dont nous disposons de ces années-là ne sont cependant pas précises. Nous savons que le déficit annuel est désormais inférieur à 1 million de mètres cubes, et qu'il faut encore accentuer sa diminution. Cela concerne tous les usagers, y compris les collectivités.

Je serais navré que seule la conclusion selon laquelle les membres de la CLE ont voté le SAGE sans connaissance du sujet soit retenue des échanges précédents. Chacun des membres de la CLE connaît le déficit annuel du gîte C et son évolution. Même les modèles du BRGM ne permettent pas de connaître avec certitude le déficit cumulé sur cette nappe. Ce qui compte aujourd'hui est son déficit annuel. Toutes les actions du SAGE visent à le réduire, notamment le protocole signé par les différentes collectivités.

Le déficit du gîte C existe, mais reste mineur, car ce n'est pas son niveau qui baisse, mais sa pression. Son niveau est supérieur au toit.

Cette précision est importante.

Je note seulement que personne ici ne sait quel est le déficit cumulé du gîte C, malgré les alertes lancées depuis 2010 sur le manque de données.

Lors de sa visite, la commission d'enquête a constaté l'existence apparemment ancienne d'une décharge très importante de bouteilles plastiques à They-sous-Monfort. Il en existe une autre, enfouie, à Saint-Ouen-lès-Parey. Combien de décharges plastiques connaissez-vous ? Quand en avez-vous eu connaissance et qu'avez-vous fait face à cette pollution plastique ?

Je suis conseiller départemental du canton de Vittel, et je puis vous assurer sous serment que je n'ai connaissance ni de la décharge de They-sous-Monfort ni de celle de Saint-Ouen-lès-Parey.

J'ai découvert ces décharges par la presse. Elles n'ont jamais été évoquées en CLE.

À quelle date les avez-vous découvertes par la presse ?

C'était en début d'année 2021 ou en fin d'année 2020. Je n'ai pas reçu d'autre information à ce sujet depuis.

De 2010 à 2015, ce sujet n'a jamais été évoqué en CLE, et j'en conclus que ses membres, y compris les associations environnementales, n'en avaient pas connaissance. Je n'en avais pas connaissance moi-même. Il faudrait savoir si les maires concernés avaient connaissance de l'ampleur du problème, et s'il s'agissait de terrains publics ou privés.

Sur la forme, je ne comprends pas que la question soit posée, car nos échanges portent sur des déficits de nappe. Sur le fond, nous sommes tous d'accord sur le fait que le plastique pose un problème.

Je n'avais jamais été informé de ces décharges, jusqu'à ce que je lise un article de presse il y a un ou deux mois sur la décharge de They-sous-Monfort.

Il ne faut pas inverser les rôles. 100 % des bouteilles plastiques sont recyclables. Malheureusement, elles ne sont pas pour autant toutes recyclées. Les élus sont toujours incriminés, mais il revient aux habitants du secteur, et en général de France, de trier le plastique, et de le recycler. Les élus font preuve de pédagogie, mais ils ne peuvent pas placer un gendarme derrière les 60 000 habitants des 190 communes relevant du périmètre du SAGE.

Il s'agit en l'occurrence d'une décharge industrielle, et non de bouteilles placées là sur les citoyens. Elle peut impacter la qualité des eaux, et c'est pourquoi je vous ai interrogés à ce sujet.

Qui a eu l'idée de réaliser un « pipeline » de transfert d'eau, et de faire en 2010 de la Vigie de l'eau la structure porteuse de la CLE ?

Cette idée a été évoquée et validée en 2010 à la fois par les services du département et ceux de l'État, en toute transparence. La CLE a été créée dans une salle de la préfecture des Vosges. Ni la préfecture, ni le conseil départemental, qui était fortement impliqué en appui technique et financier dans cette démarche (ce qui explique la présence à l'époque de conseillers généraux au sein de la CLE), n'ont émis d'observation à ce sujet.

Quelles étaient à l'époque les alternatives ? Il paraissait pertinent de recourir aux connaissances et aux compétences des personnes en place. La Vigie de l'eau n'a pas pour objectif de polluer ou de gaspiller la ressource en eau, mais au contraire de veiller à l'éducation scientifique et culturelle des populations pour préserver cette ressource, qualitativement comme quantitativement. On sait qu'il s'agit d'un défi majeur du XXIe siècle. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué que deux hommes sur trois dans le monde pourraient manquer d'eau en 2025. Ce travail d'éducation paraît donc utile dans une ville comme Vittel et dans le secteur du Sud-Ouest vosgien, qui sont connus pour leurs ressources en eau. Sur le plan qualitatif, des politiques de suppression totale des produits phytosanitaires et des pesticides, et de réduction des nitrates sont menées depuis plus de vingt-cinq ans. Le niveau maximal de nitrates pour une eau potable est fixé par la commission européenne à 50 milligrammes : il est à Vittel de 10 milligrammes.

Il n'est donc pas possible de dire que nous ne nous préoccupons pas de la ressource en eau. Ce serait idiot, y compris économiquement, puisque cela reviendrait à « scier la branche sur laquelle on est assis ». Au Forum mondial de l'eau, ces structures qui veillent à la qualité de la ressource en eau depuis plus de vingt-cinq ans ont été citées en exemple, y compris au Japon. Elles sont dénigrées en France. À l'époque, aucun des 43 membres de la CLE ne s'était toutefois opposé à l'utilisation des compétences de la Vigie de l'eau dans la création de la CLE. Aucun autre candidat ne s'était présenté non plus.

La décision d'avoir recours à d'autres ressources en eau avait été prise dans le cadre de la CLE, sur la base d'études réalisées par deux bureaux d'études spécialisés en la matière, car les membres de la CLE ne sont pas tous techniciens.

Par ailleurs, les bouteilles plastiques sont recyclables. Elles ne sont donc pas polluantes par elles-mêmes, mais seulement par le mauvais usage qui en est fait. Il faut donc sensibiliser les usagers, au niveau local comme national, sur le fait qu'ils contribuent à la pollution de la planète, par exemple lorsqu'ils jettent des bouteilles par la fenêtre de leur voiture. Les tonnages récupérés le long des routes départementales chaque année sont extrêmement impressionnants.

Par souci de pédagogie dans une commission publique, je souhaiterais commencer par clarifier la situation et les termes techniques employés. N'hésitez pas à m'interrompre si je me trompe.

Nous parlons d'un aquifère qui comprend trois gîtes C, B et A. La pénurie identifiée depuis les années 1970 concerne la partie sud-est du gîte C, appelé aussi GTI.

Elle concerne la partie sud-ouest du gîte C.

Merci. Sur le gîte C, pourriez-vous, madame Begel, m'indiquer les pourcentages de consommation des minéraliers, de la fromagerie, des collectivités territoriales ?

Je n'en dispose pas immédiatement, mais je pourrai vous les communiquer.

De mémoire, l'industriel d'embouteillage Nestlé Waters a réduit sa consommation de 1 million de mètres cubes à 600 000 mètres cubes. La consommation de la fromagerie de l'Ermitage s'établit environ à 600 000 mètres cubes également. Les autres usagers incluent notamment les populations des communes alimentées par la nappe des GTI. C'est pourquoi l'effort doit être collectif.

L'Ermitage dispose d'une autorisation de consommation de 650 000 mètres cubes, mais ne consomme actuellement que 450 000 mètres cubes.

Dans le compte-rendu de la réunion 23 de la CLE du 16 avril, il est indiqué que le prélèvement domestique 2019 sur le secteur sud-ouest de la nappe des GTI atteint 1,277 million de mètres cubes (en incluant les communes, mais aussi les agriculteurs, etc. ), pour un prélèvement industriel de 1,025 million de mètres cubes. Le SAGE a produit un « camembert » présentant clairement ces pourcentages de consommation.

Je vous le ferai parvenir, monsieur le rapporteur. Les usages de la nappe des GTI sont pour moitié domestiques et pour moitié industriels.

Parlez-vous de la nappe des GTI dans son ensemble, ou seulement de son secteur sud-ouest ?

D'après le document du SAGE que je viens de citer, la partie Sud-Ouest du gîte C est environ consommée en 2019 à 60 % pour un usage domestique et à 40 % pour un usage industriel.

Et cet usage industriel est destiné pour moitié à la fromagerie et pour moitié aux minéraliers.

J'attendais de vous, madame Begel, que vous disposiez de chiffres lors de l'audition, et non après. L'aquifère sous-terrain de la zone Vittel, Contrexéville et des environs correspond-il bien aux gîtes A, B et C dans leur ensemble ?

Oui.

Quels sont sur cet ensemble les pourcentages des consommations des minéraliers, fromageries, collectivités territoriales locales, agriculteurs, etc. ?

Je ne dispose pas non plus de ces éléments, que je vous communiquerai.

Le travail de la CLE et du SAGE est concentré sur la nappe des GTI, c'est-à-dire sur le gîte C. Le gîte A n'est à ma connaissance utilisé que pour l'embouteillage de l'eau d'Hépar par Nestlé. Le gîte B est également d'emploi spécifiquement hydrominéral : il est utilisé à la fois à Vittel et à Contrexéville. Le gîte C fait quant à lui l'objet d'un usage divers, dans les proportions qui viennent d'être indiquées.

L'usage du gîte B est donc essentiellement minéralier.

Il est en effet utilisé essentiellement pour l'eau minérale de Contrexéville et de Vittel, mais aussi par exemple pour l'eau thermale de Contrexéville. Le gîte A est quant à lui dédié à la source Hépar.

Le gîte A est donc d'usage minéralier, le gîte B d'usage minéralier et thermal, tandis que le gîte C est multi-usage.

D'après ce que j'ai compris, vous n'avez pas de connaissance précise des gîtes A et B depuis des années. Nous affirmez-vous pour autant qu'aucun problème de ressource ne se pose sur les gîtes A et B ?

Vous pourrez trouver des chiffres précis à cet égard auprès de l'agence de l'eau.

Sur le périmètre du SAGE, le syndicat de la Vraine prélève sur les gîtes A et B ; Nestlé y prélève également pour le thermalisme et les eaux minérales ; et une vingtaine de communes indépendantes prélèvent pour la plupart dans les sources abondantes du gîte A, pour des quantités allant de 5 000 à 20 000 mètres cubes.

Tous les autres prélèvements sont donc réalisés sur le gîte C, par l'installation classée pour la protection de l'environnement de l'Ermitage et Nestlé à hauteur de 1 million de mètres cubes sur le secteur sud-ouest, et de 1,4 million de mètres cubes sur le secteur nord-ouest, soit 2,4 millions de mètres cubes prélevés par les industriels, sur un total d'environ 4,6 millions de mètres cubes d'eau prélevés sur l'ensemble de la nappe des GTI.

Quel pourcentage des prélèvements réalisés dans le gîte A représentent les prélèvements du syndicat de la Vraine ?

Je ne sais pas. L'agence de l'eau pourra vous fournir des indications précises à cet égard. Ces prélèvements représentent 30 % du puisement du syndicat de la Vraine.

Madame Begel, est-il possible d'attribuer à un acteur effectuant des prélèvements dans la nappe des GTI une responsabilité spécifique dans sa situation de surexploitation ?

Tous les acteurs qui y prélèvent de l'eau contribuent à cette surexploitation, qui relève donc d'une responsabilité collective.

Le nombre de forages destinés à répondre aux besoins en eau potable des populations, et à accompagner le développement de l'exploitation des eaux minérales, s'est multiplié dans les années 1970 en conséquence d'une dégradation d'origine agricole des ressources en eaux superficielles, et d'une augmentation des normes de qualité requises pour l'alimentation en eau potable (AEP). Une partie de la nappe du Muschelkalk, polluée aux nitrates et aux pesticides, n'a ainsi plus pu être utilisée pour l'alimentation en eau potable des populations. Le souci de l'environnement était alors moins prégnant et il paraissait important de développer l'industrie des eaux.

La responsabilité de cette surexploitation pourrait en somme revenir à 60 % aux particuliers et à 40 % aux industriels.

En matière de lutte contre les fuites d'eau, les efforts annoncés par les collectivités territoriales dans leurs différents projets d'économie d'eau constitueront-ils selon vous une contribution suffisante de leur part à la réduction de la tension sur le sud-ouest de la nappe C ?

Si tous les acteurs concernés s'engagent à réaliser des économies d'eau, la solution recherchée pourra être atteinte. Les réparations des fuites d'eau par les collectivités n'y suffiront évidemment pas à elles seules, mais elles y contribueront de manière importante. Un effort doit être réalisé, et est déjà réalisé, par les industriels également.

À quelle échéance et à quel niveau l'effort des collectivités doit-il être réalisé ?

Toutes les communes qui prélèvent dans le secteur sud-ouest des GTI ne le font pas avec le même rendement.

À Vittel, le rendement est de 82 %, et l'objectif est de le porter à 85 %, voire 90 %, sachant que plus les rendements sont déjà élevés, plus le coût des travaux à financer par les collectivités pour les accroître est important. Le maire de Contrexéville est à cet égard confronté à la même situation que moi.

Certaines communes plus petites, qui disposent de moins de budget pour réaliser des travaux, présentent quant à elles des rendements de 40 %, ce qui signifie que sur 1 litre prélevé, 0,6 litre est perdu dans la nature.

L'État au sens large devra donc intervenir avec des dotations et des aides peut-être plus spécifiques, pour permettre à toutes les communes, petites ou grandes, de contribuer à l'atteinte de l'objectif d'équilibre de cette nappe recherché par le SAGE, et en application des normes européennes.

Les sectorisations de compteurs ou le contrôle à distance des fuites constituent également des possibilités d'action ouvertes aux communes, en plus de la pédagogie qu'elles ont à réaliser auprès des usagers privés.

Le taux de rendement des réseaux de la ville de Contrexéville est de 82 % également, contre un objectif fixé à 90 %. 1 kilomètre de rénovation de réseau coûte 200 000 euros. La ville de Contrexéville comptant 60 kilomètres de réseau, l'enjeu financier n'est pas négligeable, d'autant qu'il est en effet plus facile et moins coûteux d'atteindre un rendement de 80 % en partant que 50 % que d'atteindre un rendement de 90 % en partant de 82 %.

La volonté des collectivités est bien toutefois de rénover leur réseau d'eau potable pour atteindre un niveau de rendement très élevé. Contrexéville a mis en place des capteurs de zone permettant de cibler les fuites plus rapidement par secteur, et examine la possibilité d'y ajouter des équipements d'écoute active des réseaux (EAR) plus sensibles au niveau des populations. La gestion patrimoniale de nos réseaux nous permet de savoir lesquels sont les plus fragiles et les plus fuyards, et de les traiter dans le cadre d'un plan pluriannuel de renouvellement.

Le réseau de canalisations d'eau de Vittel s'étend quant à lui sur plus de 67 kilomètres. Les indices linéaires de pertes y sont passés de plus de 5 mètres cubes par kilomètre en 2014 à 3,6 mètres cubes par kilomètre en 2019, soit près de 40 000 mètres cubes économisés en 2019 sur les deux forages principaux du réseau de Vittel. Une réelle action est donc en cours pour limiter les fuites.

À plus long terme, une autre action est à mener sur le forage lui-même, et non plus les canalisations. Certains forages datent de plus de soixante ans. À court terme, la question se pose de refaire de nouveaux forages, et de forer non plus dans les GTI, mais hors des GTI, ce qui constituerait une source d'économies considérable, puisque cela permettrait d'atteindre immédiatement des débits de 300 000 à 400 000 mètres cubes.

Cesser de puiser dans la ressource étendue pour puiser dans une ressource plus abondante semblait en effet logique. Pourquoi les élus ont-ils renoncé à cette solution apparemment consensuelle parmi eux ?

Cette décision a été prise par le comité de bassin et le préfet de l'époque suite à la concertation publique qui avait alors été mise en place. Nous nous sommes pliés à leur nouvelle stratégie. Le collectif avait manifesté pour que de l'eau ne soit pas puisée ailleurs, mais cette solution nous paraissait équitable et plausible.

J'ai l'impression que les élus locaux n'ont pas beaucoup résisté à cette réaction.

C'est tout à fait inexact. Le comité de bassin avait été sollicité par le maire de Vittel, celui de Contrexéville et moi-même pour sortir de l'impasse à laquelle avait abouti la concertation publique.

Messieurs les maires, êtes-vous favorables ou opposés à cet aqueduc ?

En tant que président du syndicat des eaux, j'étais à l'époque favorable à cet apport d'eau issue d'un territoire extérieur.

L'emballement médiatique sur cet aqueduc était tel que j'ai compris qu'il n'irait pas plus loin. C'est alors seulement que j'ai pu engager des financements publics pour des travaux de rénovation des forages vittellois.

À titre personnel, je n'ai jamais cru à cette solution de pipeline entre Valfroicourt et Vittel.

Vous n'êtes donc pas d'accord avec le président qui siège à vos côtés.

Nos positions sont en effet diverses.

Madame la présidente de la CLE semblait dire que cette solution faisait consensus.

J'étais quant à moi favorable à la mise en place de cette conduite. Les études que nous avions commandées démontraient sa faisabilité et la société Nestlé s'était engagée à y participer à hauteur de 15 millions d'euros, en investissement comme en fonctionnement.

Je ne peux aujourd'hui que soutenir la solution technique alternative désormais préconisée pour équilibrer et régénérer la nappe, dès lors que cette solution m'a été présentée comme plus crédible encore.

Monsieur le député a évoqué la nécessité « à court terme » de cesser de puiser de l'eau là où elle manque, pour la puiser là où elle est abondante : quand cette solution sera-t-elle mise en œuvre et par qui ?

Il faudra d'abord vérifier qu'il est possible de forer sur le gîte B sans le déséquilibrer. L'exercice du pouvoir suppose la connaissance.

La charge des travaux incombera aux villes, mais elles devront demander une autorisation aux services de l'État pour puiser dans un nouveau gîte. Il faudra également examiner avec les industriels la possibilité de passer d'un gîte à un autre.

Cette question doit être posée rapidement, car les forages qui datent de plus de soixante ans arrivent maintenant en fin de vie. Cette substitution constitue cependant une source d'économies majeure.

Madame Pruvost, la part de la contribution sur les eaux minérales dans le budget des communes ne risque-t-elle pas de les rendre dépendantes des industries minéralières ?

Cette surtaxe a été mise en place par le législateur afin de compenser la nécessité pour les villes impactées de veiller à protéger la nappe chaque fois qu'elles doivent mener des travaux pour améliorer les conditions de vie de leurs administrés. À Vittel, par exemple, le contournement de la ville réalisé il y a quelques années a nécessité de nombreux travaux, car un géotextile a dû être placé sous cette route pour protéger la nappe.

Les acteurs de la ville dépendent ainsi des industriels minéraliers, mais ils dépendent de nous également pour effectuer entre autres des travaux sur les thermes de Vittel, et surtout pour protéger la nappe.

Mesdames, Messieurs, je vous remercie. Je vous propose de compléter nos échanges en répondant par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé il y a quelques jours pour préparer cette audition.