Nous allons maintenant entendre des représentants des industriels utilisant la ressource en eau dans le secteur de Vittel, grâce à l'intervention des membres de la direction de Nestlé Waters France.

Avant de débuter l'audition, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je vous rappelle également que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, madame, messieurs, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Je travaille pour Nestlé depuis 22 ans avec passion, en accord avec un principe fondamental du Groupe, à savoir l'éthique dans la conduite des affaires. J'officie dans mes fonctions de directrice générale de Nestlé Waters pour la France depuis 2018.

Premièrement, avec les 2 500 collaborateurs de Nestlé Waters France, je tiens à souligner que nous sommes fiers de notre métier de minéralier, qui contribue au développement tant économique qu'environnemental du territoire. Nous disposons de quatre marques produites en France, par le biais de deux sites de production, avec respectivement Vittel, Hépar et Contrex dans les Vosges, et Perrier dans le Gard. Dans la commune de Vittel, nous comptons également sur notre centre de recherche et développement (R&D) mondial portant sur l'eau. Je rappelle que les eaux minérales naturelles font partie de la tradition gastronomique française et ce faisant, sont à l'origine de l'activité touristique autour des villes d'eau depuis plus d'un siècle et demi. Les produits spécifiques que nous produisons interviennent au quotidien dans la vie des Français.

L'eau minérale naturelle se caractérise par sa pureté originelle, sans traitement de désinfection, et ses propriétés favorables à la santé, fait reconnu par l'Académie de médecine. Son ancrage territorial est avéré, puisqu'elle est embouteillée sur les lieux de sa source. L'ensemble de ces caractéristiques la distingue des autres eaux, qu'elle ne prétend cependant pas remplacer. Un minéralier, qu'il soit un industriel ou une petite ou moyenne entreprise (PME), est un acteur local agissant au sein de son environnement – collectivités territoriales, agriculteurs, monde associatif, habitants – en vue de protéger la qualité intrinsèque de ces eaux. Nestlé Waters France est intégré au tissu économique, social et environnemental du territoire vosgien depuis 1992. Et par le rayonnement de nos marques, Vittel bénéficie d'une renommée et d'un phénomène d'attraction économique.

Afin d'illustrer notre contribution, je porte à votre attention que le groupe emploie 916 personnes dans son site des Vosges et soutient 2 285 autres emplois dans le département. Ses achats représentent 38 millions d'euros localement et, en vertu de l'article 1582 du code général des impôts, nous reversons 6,2 millions d'euros de surtaxe aux communes de Vittel, Contrexéville, Haréville, They-Sous-Monfort et Crainvilliers.

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Pour autant, notre engagement dépasse l'aspect financier puisque dans le cadre de la protection de la ressource en eau, nous menons une politique de soutien à l'agriculture locale depuis trente ans, en favorisant les méthodes sans pesticide.

Deuxièmement, je me dois de clarifier notre rôle d'industriel concernant les ressources en eau potable en France : pour Nestlé Waters France, l'eau constitue un bien commun, dont l'usage prioritaire revient aux habitants. Dans le même ordre d'idée, nous n'avons pas l'intention d'entrer en compétition avec l'eau du robinet. En effet, les deux eaux participent à la politique de santé pour une hydratation plus saine, combattant ainsi l'augmentation de l'obésité et les maladies cardiovasculaires.

Cette compétition n'a pas plus lieu d'être au regard des volumes, puisqu'un Français consomme une moyenne de 146 litres d'eau du robinet par jour, contre 133 litres d'eau embouteillée par an, soit un tiers de litre par jour. De même, pour l'embouteillage des eaux de source et minérales, Nestlé Waters France n'est que le deuxième acteur à raison de 17 % des volumes prélevés, quand le premier en totalise 40 %, auxquels s'ajoutent les marques des distributeurs.

Si nous mettons en miroir les 6,4 millions de mètres cubes que prélève Nestlé Waters France et les 5,4 milliards de mètres cubes annuels prélevés en France au titre de l'eau potable, notre part ne se situe qu'à 0,1 %.

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C'est donc injustement que nous est attribué un rôle prépondérant dans la privatisation de l'accès à l'eau en France, et que perdure l'idée selon laquelle les minéraliers accaparent la ressource au détriment de la population. D'ailleurs, les eaux minérales que nous embouteillons ne peuvent pour la plupart pas intégrer les circuits de l'eau du robinet, du fait de leur teneur en minéraux. Pour autant, dans une optique de durabilité des ressources, nous fournissons des efforts et menons une série d'actions en vue du retour des niveaux de la nappe des grès du Trias inférieur (GTI), objet de votre venue sur notre site la semaine passée.

À Vittel, la ressource se divise en trois masses d'eau distinctes, avec les gîtes A, B et C.

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Nous puisons 80 % de nos prélèvements dans les masses A et B, qui montrent un bon état quantitatif, sans problème de recharge. Cependant, le gîte C (gîte des GTI) est déficitaire et à ce jour, nos prélèvements y représentent moins de 500 000 mètres cubes (20 % du total), quand 1,6 million (60 %) y sont prélevés aux fins d'être traités chimiquement pour l'eau du robinet.

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Aussi, nous faisons part de notre désaccord au regard de l'affirmation persistante selon laquelle la ressource serait asséchée en 2050 sur la base d'un déficit d'un million de mètres cubes par an, alors que son niveau réel est de moins de la moitié. Ainsi, l'alimentation en eau n'est en rien menacée. Il faut savoir que Nestlé Waters a largement anticipé la situation et agit en faveur de la nappe C, puisque nous y réduisons nos prélèvements depuis plusieurs années, et ce jusqu'à une diminution de moitié depuis 2010.

Faisant suite aux délibérations du comité de bassin de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, l'État a proposé un protocole d'engagement volontaire en 2020, que j'ai signé au nom de Nestlé Waters, nous engageant à poursuivre cette limitation des prélèvements initiée depuis 10 ans, sachant que nous avions notre parole de passer sous le seuil des 500 000 mètres cubes. Nous poursuivrons nos efforts, comme en atteste notre demande auprès du préfet des Vosges de modifier nos autorisations de prélèvement dans le gîte C. Le protocole officialise également la création de l'observatoire des ressources en eau (ORE), en vue de partager les données, bien que Nestlé Waters transmette les siennes chaque année à la préfecture. Du point de vue règlementaire, nous nous félicitons de l'adoption du schéma d'aménagement de gestion de l'eau (SAGE) par la commission locale de l'eau (CLE) par 42 voix contre 4. L'objectif de retour de la nappe C à son niveau en 2027 est clairement établi, comprenant un point d'étape en 2024 et nécessitant pour ce faire la mobilisation des acteurs publics et privés afin de réduire le déficit, sans que cela n'affecte l'alimentation en eau à la population.

Malgré tous ces efforts volontaires en faveur de la pérennité de la ressource, nous constatons la persistance de ce décalage entre la perception du groupe et la réalité de la situation, décalage qui porte préjudice à notre image et dont les répercussions font souffrir notre activité dans les Vosges.

En conclusion, vous comprenez que nous sommes résolument engagés en faveur d'une gestion durable de la ressource en eau, et du caractère tangible de nos actions en faveur de l'environnement. Nous désirons continuer d'agir dans un climat apaisé, et dépasser la vision négative qui pèse sur nos activités, dans l'intérêt du territoire comme de Nestlé Waters.

L'Ermitage est une coopérative fondée en 1931, tournée vers la fabrication fromagère, exclusivement pour des fromages à croûtes lavées. Nous collectons et transformons un tiers des volumes de lait produit dans le département des Vosges, ainsi que celui des départements limitrophes, jusqu'à notre site de production de Franche-Comté. Aussi, l'histoire de nos fromages est liée aux territoires agricoles, au savoir-faire des fromagers ainsi qu'aux ferments utilisés, dont la coopérative est propriétaire. À ce titre, l'Ermitage fait partie de la zone d'appellation protégée pour le fromage munster et nous en sommes d'ailleurs le plus grand producteur.

Il convient de savoir que le lait, pour être transformé en fromage, a besoin d'eau et que celle-ci, en vertu de la règlementation, doit être issue d'un réseau particulier. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a récemment précisé les conditions dans lesquelles un industriel agroalimentaire peut opérer. L'eau se doit d'être potable mais une eau potable n'est pas nécessairement « fromagère », utilisable pour fabriquer du fromage. Étant à croûtes dites lavées, nos fromages sont frottés à plusieurs reprises au cours de leur affinage et la qualité de l'eau, qui provient du secteur, impacte la qualité de nos produits.

Je précise que l'Ermitage ne possède ni forage, ni puits. En effet, nous sommes alimentés par le syndicat des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair, auquel nous achetons chaque mètre cube d'eau, plus cher que les consommateurs domestiques. Le contrôle de ces volumes s'effectue par un relevé tous les six mois auprès du syndicat.

En guise d'historique de la coopérative, je précise qu'à mon arrivée à sa présidence en 1988, 400 salariés œuvraient à transformer 124 millions de litres de lait, utilisant 375 000 mètres cubes d'eau pour créer 15 000 tonnes de fromage. Il est évident que, puisque nous achetons l'eau, nous sommes attentifs à sa qualité. Du fait de l'augmentation de notre production, nos volumes d'eau consommés auraient dû augmenter aux alentours de 1 000 000 de mètres cubes mais grâce à des économies et investissements réalisés dans des technologies, les volumes d'eau utilisés sont passés de 624 329 mètres cubes en 2010 à 424 211 mètres cubes en 2020, avec 242,635 millions de litres de lait convertis en 2010 pour 338 millions en 2020. En somme, en 2010 nous fabriquions 32 900 tonnes de fromage, à comparer aux 43 758 tonnes de 2020.

Avant 2010, nous produisions environ 94 000 mètres cubes d'eau alors que désormais, l'Ermitage en produit 253 000 mètres cubes, soit + 169 %, grâce à des procédés que j'avais détaillés lors d'une précédente entrevue. Les 120 millions d'investissements en ce sens dans la période récente témoignent de notre souci d'économiser l'eau.

La coopérative compte sur des effectifs salariés de 692 équivalents temps pleins (ETP), soit une progression de 18 % par rapport à 2010.

En 2002, nous utilisions 3,57 litres d'eau par litre de lait transformé alors que désormais, nous utilisons 1,25 litre d'eau par litre de lait.

En conclusion, je tiens à formuler deux remarques. D'une part, les années 2019 et 2020 ne peuvent pas servir de référence car la région Grand Est a été touchée par la sécheresse, diminuant ainsi les volumes de lait produits. À l'identique, la période de la Covid-19 a été préjudiciable, puisque nos fromages destinés à la restauration à l'arrêt n'étaient presque plus fabriqués, raison pour laquelle les volumes d'eau utilisés en 2019 et 2020 ne constituent pas de bons indicateurs.

D'autre part, et c'est un rappel, nous sommes attentifs à la qualité de l'eau car nous ne pouvons pas utiliser les eaux de mélange pour fabriquer nos fromages. La coopérative de l'union laitière des Hautes Vosges en a subi les conséquences par le passé, et avait été conduite à la faillite car la qualité de l'eau du réseau potable, qui l'alimentait, avait altéré la constitution de ses fromages.

Nous nous souvenons en effet des explications détaillées dont vous nous aviez fait part lors de notre venue à Vittel.

À présent je m'adresse aux membres de Nestlé Waters : dans une étude d'impact transmise par vos soins à la commission locale de l'eau (CLE) en 2018, vous indiquiez prélever 60 % de la recharge sur le bassin de Contrexéville et Vittel. Pouvez-vous nous préciser l'impact sur le gîte B, et également, en incluant l'effet de substitution, à quel pourcentage du niveau de recharge vous allez maintenant vous situer ?

Ni le gîte B ni le gîte A ne suscitent d'inquiétude au regard des études réalisées par Nestlé Waters France et transmises à l'État. Nous avons effectué des demandes de mise à jour de l'étude, à propos de la capacité de recharge mais aussi des eaux de surface, en y incluant l'impact du changement climatique. Ces données seront mises à disposition de l'observatoire des ressources en eau.

Nous confirmez-vous qu'en 2018, vous préleviez 60 % de la charge ?

Je ne dispose pas de la référence de l'étude que vous mentionnez. Pourriez-vous me la transmettre ?

Je vous en transmettrai les références et vous invite ensuite à nous apporter la réponse attendue.

Confirmez-vous que 20 % de la production de Nestlé Waters dans les Vosges sont destinés à l'exportation, contre 80 % au marché français ? Pouvez-vous préciser quel est le pourcentage d'exportation par marque ?

Dans les Vosges, 67 % des volumes produits sont dédiés à la France, contre 33 % de l'exportation. Dans ces 33 % à l'export, 60 % sont à destination de l'Allemagne, soit 20 % du total de la production des Vosges.

Il me semble que les productions issues de Bonne source se destinent à 100 % à l'exportation. Qu'en est-il de Grande source ?

Grande source et Hepar relèvent majoritairement du marché français, et comptent pour 13 % de l'export total, soit les 40 % en complément des 60 % d'exportation que représente l'Allemagne dans la production des Vosges.

Précédemment, vous nous avez indiqué que le site de Bonne source représentait 135 salariés, soit 15 % des effectifs.

Bonne source représente en réalité 20 % des volumes, pourcentage que l'on peut décliner sur les effectifs, nous amenant ainsi à environ 180 salariés.

Lors de notre déplacement, nous avions abordé le sujet des décharges plastiques à They-Sous-Monfort et Saint-Ouen-lès-Parey, dont vous aviez appris l'existence en 2014. Vous indiquiez avoir prévenu les services de l'État. Or, la préfecture déclare avoir appris l'existence de ces décharges en 2019 par voie de presse. Qui aviez-vous averti en 2014 ?

Je n'ai pas affirmé que Nestlé Waters avait prévenu les représentants de l'État dès 2014. Nous avions engagé un diagnostic de la situation sur l'ensemble de l'impluvium de Vittel et informé l'État de ces investigations.

Je me souviens pourtant vous avoir posé la question, afin de savoir pourquoi vous n'aviez pas prévenu l'État alors que vous connaissiez le problème depuis 2014.

Je me permets de préciser que c'est vous, madame la présidente, qui m'aviez posé la question de nos actions suite à l'alerte par un média en 2014. Ma réponse a alors été qu'un diagnostic a été engagé en 2019 ; nous avons prévenu la préfecture de nos investigations. Nous recevrons les résultats de l'ensemble de l'analyse durant l'été, ce qui nous permettra de prendre les mesures les plus adaptées pour résorber cette situation, en concertation avec les services de l'État.

Je constate que vous étiez avertis de l'existence de ces déchets dès 2014, que vous n'avez pas prévenu l'État et que vous avez commencé d'enquêter en 2019. À partir de quand avez-vous échangé à ce sujet avec les services étatiques ?

Nous avons commencé cette analyse en 2019 et informé les services de l'État de notre démarche au début de cette année.

Pourquoi pas avant dès 2014 ?

La date de 2014 n'est en réalité qu'une mention d'un média dans l'un de ses reportages télévisés. Dans le cadre de l'élargissement de nos actions en matière de protection de l'environnement, nous avons lancé ce diagnostic en 2019.

Je me permets de signaler que ces décharges sont un héritage des années 1960 et 1970 et que ces sites se sont, depuis, reboisés naturellement. Aussi, ce diagnostic lancé avec une société extérieure spécialisée dans la gestion des déchets, dans le cadre de nos actions en matière d'environnement, permettra d'envisager les mesures les plus adaptées à adopter, et nous travaillerons dans cette optique avec les autorités publiques et les maires.

Ainsi je résume la situation : averti par un média en 2014, Nestlé Waters n'est entré en contact avec l'État au sujet de ces décharges que sept ans plus tard.

Nous n'avons pas parlé de ce sujet avec l'État jusque récemment, pour informer ses représentants que nous lancions des investigations.

Concernant les forages ne respectant pas les règles du code de l'environnement, continuez-vous de les exploiter et dans quelles proportions pour les prélèvements ?

La préfecture a déjà répondu ce matin : tous nos forages, c'est-à-dire vingt-cinq, disposent d'une autorisation préfectorale et l'ensemble des prélèvements ont vocation à être déclaré annuellement à la police de l'eau, ainsi qu'à la direction départementale des territoires (DDT). Nous pouvons revenir vers vous afin de vous transmettre la liste des forages et de leurs prélèvements.

Je le souhaite.

Les représentants de Nestlé Waters peuvent-ils nous fournir les résultats nets, pour 2018, 2019 et 2020 des activités Vittel, Hépar et Contrex ?

Je ne dispose pas du détail des chiffres mais sachez que les résultats nets d'exploitation en France s'avèrent déficitaires.

Qu'en est-il de l'activité dans les Vosges ?

L'activité est globalement déficitaire, c'est-à-dire déficitaire pour Vittel et Contrex, mais excédentaire pour Hépar.

Pouvez-vous nous transmettre les excédents bruts d'exploitation de 2018 à 2020 pour les sources Bonne source et Grande source ?

Nous vous fournirons ces éléments par écrit. Les activités des deux sources présentent un bilan déficitaire. Seul le gîte A, dont dépend Hépar, est excédentaire.

De Bonne source ou Grande source, laquelle est la plus déficitaire ?

Les ordres de grandeur sont identiques.

Concernant la zone en tension du GTI (gîte C), vous ne prélevez en effet que 20 % des volumes, quand l'autre industriel en ponctionne 20 % et les collectivités locales, 60 %. Il est identifié que ces dernières rencontrent des fuites de réseau. Elles estiment des possibilités d'économie entre 150 000 et 211 000 mètres cubes par an, en y remédiant, et s'annoncent d'ailleurs prêtes à fournir ces efforts, de même que l'État dont le financement passerait de 10 % à 60 %. Pourquoi ne voulez-vous pas contribuer à résoudre le problème des fuites d'eau sur le réseau ?

Le déséquilibre de cette nappe relève d'une origine collective et chaque acteur se doit de réduire sa consommation en vue d'un équilibre atteint en 2027. Nestlé Waters fournit déjà des efforts, puisque nous ne collectons que la moitié de ce à quoi l'arrêté préfectoral de juillet 2001 nous autorise. Aussi, le protocole étant désormais signé, des investissements vont être nécessaires pour que notre site continue de prélever des volumes moindres. Nous optimiserons par exemple nos processus sur le site ; de nombreux investissements ont déjà été effectués. Cependant, Nestlé Waters n'aspire pas à subventionner le fonctionnement d'un service public, bien que nous ne soyons pas fermés à la discussion.

Nestlé Waters n'est en effet soumis à aucune obligation légale à aider de combler des fuites de réseaux d'eau potable. Pour autant, le sujet des ressources en tension nuit actuellement à l'image et à la responsabilité sociale de votre entreprise. Qu'entendez-vous par n'être « pas fermés à la discussion » ?

Je répète que le protocole visant à atteindre l'équilibre en 2027 vient d'être signé et il définit les objectifs de chacun en ce sens. J'ajoute que le SAGE, reflet du protocole, vient tout juste d'être voté, le 16 avril dernier.

J'entends ici que vous ne souhaitez donc pas agir au sujet des fuites de réseau, qui concernent pourtant 60 % des prélèvements sur la zone en tension, et les besoins en eau de la population locale.

Nestlé Waters opère déjà de nombreux investissements en cours et à venir pour limiter sa consommation et n'a pas pour ambition de financer une installation publique.

Ne voyez-vous pas l'opportunité de redorer le blason de Nestlé Waters dans la région ?

Nous étudierons la question, mais je réitère : chaque acteur jouera son rôle dans la résolution du problème, de manière collective.

D'ailleurs, le projet Water ReUse constitue l'une de nos réponses. Il implique un investissement de 3,3 millions d'euros entre 2021 et 2022 et a vocation à économiser 70 000 mètres cubes d'eau dans un premier temps, en rendant potable de l'eau claire minérale, afin d'arrêter de prélever de l'eau industrielle dans le GTI. L'année suivante, 70 000 mètres cubes supplémentaires seront économisés avec le gîte B. Nous sommes fiers de ce projet majeur, dont la première phase devrait débuter en septembre 2021.

Les élus locaux évoquent une autre solution : cesser de faire fonctionner les anciens captages dans le gîte C, pour les remplacer par des dispositifs similaires dans des zones n'étant pas en tension. La préfecture a en effet indiqué que les gîtes A et B disposaient d'un renouvellement bien supérieur aux prélèvements globaux effectués. Pourquoi l'arrêt ou le transfert à la ville de Vittel des captages dans le GTI nécessite-t-il tant de temps ?

Je tiens à préciser que ni le protocole signé, ni le SAGE récemment voté ne visent à organiser la migration des prélèvements du gîte C vers le gîte B. Il est davantage question que chaque acteur réduise sa consommation. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) a limité le périmètre du SAGE au gîte C, en l'absence d'inquiétudes sur les gîtes A et B.

De même, les forages que vous évoquez, monsieur le rapporteur, ne dépendent pas de Nestlé Waters mais de la ville de Vittel. Une étude de faisabilité en vue d'une rétrocession de certains de nos forages du gîte B à la ville est en cours. En ce sens, nous contribuons également à la réduction des prélèvements dans le gîte C. Cette étude devrait être terminée à la fin de l'année 2021, comme l'a mentionné le directeur général de l'agence de l'eau ce matin. La rétrocession effective aurait lieu à l'horizon 2024.

Si ce n'est pas l'État lui-même, quel acteur dispose de l'initiative d'action au sujet de ces rétrocessions ?

L'État a préfiguré et formalisé ces échanges dans le cadre du protocole signé. De nombreux aspects, par exemple techniques et juridiques, entrent en jeu dans la rétrocession d'ouvrages privés à des collectivités publiques. Nous réalisons mensuellement des réunions avec les services de la ville de Vittel pour fixer le calendrier, qui sera éclairci d'ici à fin 2021.

Ne considérez-vous pas qu'une durée de trois ans est excessive pour rétrocéder des outils de captage ?

C'est une question de point de vue car les différentes étapes requièrent du temps, comme la rétrocession du captage, l'autorisation des captages pour les nouveaux titulaires, la mise à jour des mesures environnementales ou encore les simulations à valider pour la ressource en eau.

J'ajoute que la connexion physique des réseaux, c'est-à-dire la probable installation de quelques kilomètres de conduite pour raccordement, peut également demander du temps.

Pouvez-vous nous fournir les noms des captages concernés par la rétrocession ?

Il s'agit du forage Suriauville IV et de la source Gallien, qui pourraient fournir de l'eau de qualité potable, pour un volume estimé de 300 000 mètres cube, à confirmer.

Qui, de Nestlé Waters ou de la ville de Vittel dirige les études ?

J'estime que le processus se fait conjointement. Nous mettons les ouvrages à disposition et des études de faisabilité sont menées par la ville de Vittel, avec les données que nous pouvons lui fournir.

Est-ce la ville de Vittel qui prend en charge le coût financier ?

À ma connaissance, oui. Cette information peut être vérifiée.

Agir plus rapidement répondrait au déficit de Nestlé Waters en termes d'image. Ne pourriez-vous pas être plus participatifs ?

J'estime que nous le sommes. En tant qu'expert hydrogéologique, je peux vous confirmer que ces essais requièrent du temps, devant être réalisés plusieurs fois dans l'année, durant la période des hautes eaux mais également après l'été quand les nappes montrent un niveau plus bas, pour valider l'impact environnemental.

Dans mon propos, le terme « participatif » signifiait « financièrement ».

Nestlé Waters transmet ses ouvrages équipés, qui initialement devaient être utilisés pour le captage industriel de l'eau. La rétrocession représente ce coût financier.

Pouvez-vous en préciser le montant des investissements réalisés ?

Je ne le connais pas, nous pourrons vous le transmettre.

Je me souviens que vous aviez évoqué un montant de l'ordre de deux à trois millions d'euros.

Madame Dubois, vous indiquiez que l'activité de Nestlé Waters dans le secteur des Vosges était déficitaire. Dans la mesure où le nombre de salariés diminue également, ne pensez-vous pas rencontrer une difficulté structurelle dans la zone ?

Les raisons expliquant nos difficultés pour l'activité des Vosges sont nombreuses. Je peux citer le marché concurrentiel avec les marques économiques et celles des distributeurs, la concentration de la distribution, la limitation des volumes promotionnels en vertu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le fait que nous soyons attaqués sur les volumes de plastique mais aussi les attaques répétées des associations, entachant notre réputation. À ces facteurs vient s'ajouter la crise sanitaire, mettant à l'arrêt le marché hors domicile. Nous devons intégrer ces contraintes de marché pour adapter notre organisation vis-à-vis de l'évolution des volumes du site.

Quelle est la position de Nestlé à propos de Nestlé Waters Vosges et Nestlé Waters de manière générale ?

La maison-mère nous assigne des objectifs.

Les atteignez-vous ?

Notre objectif est bien d'atteindre un niveau d'activité profitable dans les Vosges, cependant cela dépend des années. Par exemple, en 2020 nous n'avons pas pu mener toute l'activité, du fait de la fermeture des cafés, restaurants et hôtels dans le cadre de la crise sanitaire.

Quelle est la dernière année positive en date ?

En 2018, Nestlé Waters France se trouvait légèrement bénéficiaire, de l'ordre de 2 %, pour l'ensemble de ses sites. Mais en 2019, le déficit se situait à 40 millions d'euros pour les bénéfices nets d'exploitations.

Monsieur Gremillet, quels sont les obstacles que la coopérative rencontre dans sa volonté d'améliorer son usage de l'eau ?

Le premier point est d'ordre réglementaire, puisque nous devons nous garder d'utiliser des eaux ne provenant pas du réseau d'eau potable dans les installations agro-alimentaires. L'eau du réseau sert pour le nettoyage des installations intérieures, mais aussi pour le frottage du fromage : la qualité de l'eau est alors essentielle.

Au passage, je rappelle que les fromages que nous fabriquons proviennent de 450 exploitations regroupant 1 200 à 1 300 personnes. Aussi, par les volumes d'eau facturés du syndicat des eaux de Bulgnéville à la coopérative, nous contribuons aux investissements réalisés pour traiter fuites en eau du réseau domestique.

Le second point tient aux volumes d'eau complémentaires. L'autorisation de prélèvement dont nous disposons se situe à 650 000 mètres cubes, mais nous ne prélevons pas. Pour autant, même si nous produisons une partie de nos volumes, de par nos investissements, il est possible qu'un problème technique survienne et que ponctuellement, nous devions recourir à des volumes d'eau complémentaires. Une solution pourrait être de dépendre de l'eau du syndicat pour 450 000 mètres cubes, provenant du gîte C, et de trouver une alternative pour 200 000 mètres cubes complémentaires pour des usages distincts.

J'affirme que l'Ermitage accompagnera directement les décisions opérées par le syndicat dans le cadre des travaux de résolution des fuites mais aussi pour la provenance des 200 000 mètres cubes se substituant à l'eau provenant du gîte C du GTI.

Quelle solution suggérez-vous pour les 200 000 mètres cubes ?

Il n'appartient pas à l'Ermitage, coopérative fromagère, de mener l'étude. Nous voulons maintenir notre lien avec le territoire, sachant que notre zone de collecte auprès des producteurs pour l'appellation du munster court de la montagne des Vosges jusqu'à Bulgnéville. À mon sens, la question principale est de savoir si nous maintenons la situation dans laquelle le syndicat nous fournit la totalité de l'eau, et trouve une solution pour deux conduites distinctes, ou si nous marquons une rupture avec l'historique.

Madame Dubois, vous avanciez le chiffre de 6,2 millions d'euros de surtaxe. Si je les rapporte aux 67 % des volumes destinés à la France et 33 % à l'international, je déduis que cette part de 33 %, si elle était destinée à la France, impliquerait 3 millions d'euros de surtaxe supplémentaires ?

Oui. En d'autres termes, nous versons 6,2 millions d'euros aux communes liées à l'activité des Vosges.

Je note que vous diminuerez votre activité pour le gîte C. À quelle hauteur se situeront les nouvelles limites de prélèvement pour le gîte B, et l'augmentation de vos prélèvements dans cette nappe ?

Nous avons en effet pris des engagements de réduction des prélèvements pour le gîte C mais nous n'aurons pas besoin d'une nouvelle demande d'autorisation pour les gîtes A et B car les autorisations actuelles sont supérieures à nos prélèvements.

Grâce au projet Water ReUse précédemment évoqué, nous n'aurons pas à effectuer de prélèvements supplémentaires dans les gîtes A et B.

Pouvez-vous nous rappeler le chiffre de superficie des surfaces agricoles et sylvicoles détenues par Agrivair, et leur évolution depuis 2001 ?

Je l'estime à 3 000 hectares pour les propriétés de Nestlé Waters supply Est, mais nous vous fournirons la répartition au travers d'une carte.

Dans une étude de 2012 commandée au BRGM par la DDT, des irrégularités quant aux autorisations de forage, avec la mention « aucune » figuraient dans les documents. Pourquoi n'avaient-elles pas été obtenues ? Il était également précisé que 34 % seulement des volumes étaient destinés au territoire national. Confirmez-vous ce chiffre ?

Je n'ai pas les éléments que vous citez ; je vous propose de me transmettre les intitulés des rapports afin que je vous réponde ultérieurement.

Je vous les transmettrai et remercie les représentants de Nestlé Waters de transmettre l'ensemble des éléments demandés par la commission d'enquête au cours de cet entretien.

Je peux d'ores et déjà apporter quelques précisions. Madame la présidente, au sujet de l'activité de Bonne source, l'écart entre les chiffres s'explique par le fait que les 15 % correspondent aux volumes en bouteille quand les 20 % correspondent aux volumes en mètres cubes.

En réponse à monsieur le rapporteur à propos du coût du matériel rétrocédé, il ne se situe pas entre 2 et 3 millions d'euros mais plutôt entre 150 000 et 250 000 euros pour un forage aux normes de Nestlé comme le Suriauville IV, tout dépendant de la profondeur.

Malgré l'intitulé de cette commission, la question des déchets semble vous intéresser. Je précise donc qu'au sujet des décharges de plastique, entre 2014 et 2019 nous ne sommes pas restés les bras croisés et nos experts internes, hydrogéologues ou chimistes de l'eau, ont procédé à des études et analyses. Vous comprendrez que ce sujet est complexe. Pour autant, tous les voyants sont au vert concernant l'impact qualitatif après ces analyses environnementales.

Pour terminer, je me souviens que vous aviez évoqué des transferts des montants des volumes entre Bonne source et Grande source, notamment en substituant l'approvisionnement pour certains marchés nationaux. De quel ordre seraient-ils ?

Il est question de 60 000 mètres cubes.

Avant d'achever cette réunion, il me reste quelques points à expliciter. Premièrement, nous avons réalisé des investissements sur des outils maintenant mis en fonction, pour le système de froid, en vue de diminuer la consommation annuelle en eau de l'ordre de 30 000 mètres cube.

Deuxièmement, la coopérative rejette dans le milieu naturel plus d'eau retraitée, avec 610 000 mètres cubes, qu'elle n'en consomme, soit 400 000 mètres cubes.

Troisièmement, nous menons actuellement des études à l'échelle de la coopérative. Nos coopérateurs sont individuellement investis afin également de réduire la consommation en eau à leur échelle. Dans cette optique, une réflexion est conduite avec les fermes, en vue de faire des investissements, et ceci en coopération avec l'agence de l'eau.

Quatrièmement, dans le cadre des travaux que nous réalisons, nous étudions la possibilité de réutiliser l'eau provenant de la station d'épuration. Nous sommes offensifs au regard des évolutions à mener dans l'entreprise, comme en témoignent le fait que l'Ermitage utilise un lait issu de vache nourries sans organismes génétiquement modifiés (OGM), ou le fait que nous ayons mis en place un système vertueux, depuis trente ans, en matière de gaz à effet de serre. Par ailleurs, sauf pour les produits estampillés « bio », nous avons un accord avec les entreprises laitières pour qu'un seul camion passe dans chaque village.

Avant de conclure, les représentants de Nestlé Waters peuvent-ils me préciser le montant des redevances versées à l'Agence de l'eau ?

En 2019, Nestlé Waters Vosges, en y incluant les gîtes A, B et C, a versé 93 610 euros à ce titre. Dans le détail, les gîtes A et B sont soumis à un taux de 0,0108 euros par mètre cube, tandis que le montant est dix fois supérieur pour le gîte C, avec 0,108 euros par mètre cube, portant la part de redevance due à 72 000 euros pour le gîte C GTI.

À titre de précision, l'assiette sur laquelle se base cette taxe est aussi désignée « droit d'accise » et porte sur chaque litre d'eau embouteillé. Chaque hectolitre d'eau minérale vendu en France est taxé de 0,54 euros, suivant un barème fixe, versé à la Mutualité sociale agricole.

En résumé, le montant de nos redevances est doublé en termes de surtaxe.

Dois-je comprendre qu'il n'est plus question de 6,2 millions d'euros mais de 12 millions d'euros ?

Le chiffre se situe même autour de 14 millions d'euros. Nous vous le transmettrons précisément par écrit.

Je vous remercie d'avoir pris le temps d'intervenir devant cette commission et vous invite une dernière fois à transmettre par écrit l'ensemble des éléments complémentaires demandés.